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Comme vous avez pu le constater dans mes précédentes demandes de renseignements, notre copropriété se retrouve sans syndic professionnel (mandat expiré). Quelle est la procédure à suivre pour faire une requête au président du Tribunal de Grande Instance en vue de désigner un administrateur provisoire. Le bureau du TGI nous demande d'avoir un avocat alors qu'il est précisé dans le forum que le président du TGI statut par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé(copropriétaire). Pouvons-nous mettre en demeure l'ancien syndic de provoquer une assemblée générale extraordinaire sous huitaine ? (Motif : plus de syndic) Celui-ci n'étant pas pressé d'en faire une ! Merci d'avance de vos conseils.
Bonjour, je ne sais si cela peut vous aider, mais nous avons eu un problème similaire et venons de nous séparer (douloureusement) de notre syndic. Bien qu'il suffise au président du TGI, de statuer sur requête, nous avons pris mission d'avocat. Il y a eu mémoire déposé par lui auprès du Président du TGI, pour demander la nomination d'un syndic provisoire. Dans un premier rendu, le TGI nommait un administrateur provisoire qui de fait, avait cessé toutes activités, 2 mois avant ce premier jugement. Une seconde intervention avec mémoire de notre avocat, a reçu pleine satisfaction puisqu'un nouvel administrateur (en fonction celui-là !) a été désigné. Un mois a été nécessaire pour convoquer une Assemblée Générale nommant un nouveau syndic. Durèe de la "procédure" : 06 mars 2001 : plus de syndic ; 16 mars 2001, première inttervention de notre avocat ; 17 avril 2001, première nomination d'un administrateur provisoire ; 25 avril 2001, seconde demande de désignation d'un administrateur en fonction ; 02 juillet 2001, "bonne nomination de l'adminstrateur" ; 27 juillet 2001, tenue de l'Assemblée générale nommant le syndic............. ET ACTUELLEMENT, nous nous renseignons pour voir s'il est possible de faire reconnaitre la faute de l'ex-syndic puisqu'au départ, lorsqu'il n'avait pas été renouvelé, c'est parce qu'il avait engagé sa responsabilité civile en refusant le droit à la copropriété de mettre en concurrence son mandat.................. Amicalement, P.S. : coûr approximatif de la mission d'avocat : 5 000 F.F.
Ouais, pis en plus, pendant ce temps, la copropriété n'est pas gérée... (l'administrateur provisoire n'étant pas forcément au fait de la gestion d'une copropriété, ou alors pas très motivé...)
Donc conseil, même si pas cool, essayez "à l'amiable forcé" d'obtenir une petite convoc du fautif en place, cela vaudra mieux et moins cher...
Petit tuyau, essayez de demander à un copro un peu extérieur à la tempête d'obtenir cette convoc, un peu comme un médiateur. Cela devrait pouvoir marcher.
C'est effectivement une solution pratique et peu coûteuse - sur tous les plans : nous souscrivons totalement à la remarque de Virtuasyndic sur les administrateurs judiciaires, ils prennent à peu près les mêmes honoraires qu'un syndic normal et ne font quasiment rien... - mais il faut être sûr que pendant au moins 10 ans, il ne viendra pas l'idée à un copropriétaire en conflit avec la copropriété (un débiteur par exemple, ou un copropriétaire qui annexe illégalement une partie commune...) de tirer parti de l'irrégularité de la nomination du prochain syndic, car alors c'est un jeu d'enfant que de faire prononcer par le tribunal la nullité de tous les actes accomplis à partir de l'expiration du mandat de votre syndic actuel, et faire annuler toutes les actions que le syndicat pourrait entreprendre contre lui pour défaut de qualité pour agir... C'est une épée de Damoclès redoutable et cela peut coûter très cher, sans compter que vous vous retrouveriez à la case départ avec la nécessité de nommer un administrateur judiciaire...
Bonjour, Même si Virtuasyndic a raison quant au fond, je confirme que notre choix de présenter un mémoire par avocat interposé, s'est justifié par la remarque faite par Univesimmo. Car "hélas", nous avons deux copropriétaires débiteurs qui se font 'tirer' l'oreille pour payer leurs charges, essayant par tous les moyens d'y échapper et surtout, un des premiers acheteurs d'appartement de notre copropriété qui a déjà induit deux procédures contre notre copropriété......Alors, chat échaudé craigant l'eau froide, l'on n'a pas voulu économiser l'avocat (+- 5 000 F) et l'adminsitrateur provisoire ( 15 000 F). Certes c'est cher mais ne valait-il pas mieux (pour nous) qu'aucun tiers ne puisse requêrir pour 'illégalité' de nomination du nouveau syndic..... ?
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Posté - 09 août 2001 : 23:57:27
