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Sous ce sympathique intitulé mon agence de location (qui est également le syndic de l'immeuble) exige depuis plusieurs trimestres la prise en charge de "divers contrats facturés par un opérateur privé). Ces charges sont elles effectivement pour "ma pomme" ? Sont elles récupérables par mon propriétaire ?
PS : le comble de la chose est que je n'ai même pas de télévision et qu'aucune installation d'un cable hertzien et encore moins numérique n'équipe mon logement.
les contrats d'opérateur privés ne sont pas imputables aux locataires. En revanche, il est de l'obligation de la copropriété de permettre aux occupants l'accès aux chaines hertziennes par la pose de l'antenne appropriée et le raccordement des appartements. Votre choix de ne pas avoir de télévision n'a rien à voir avec l'acès à ces chaines.
Permettez moi de vous faire préciser votre information.
Un contrat d'entretien ou de maintenance d'un équipement collectif de ce type (cable numérique) , est il une charge récupérable par mon propriétaire comme charge locative.
Le décret du 26 août 1987 "parle" de "considerer comme charges locative, les charges correspondant... à l'entretien courant et des menues réparations des bâtiment et équipements, que ceux-ci soient assurés par du personnel du propriétaire... ou par des entreprises.
Mais d'autre part, je ne trouve pas de description de telles charges dans la " liste des charges récupérables".
Où est donc le juste ?? Merci encore pour votre aide.
Sur la liste des charges récupérables, figure l'entretien courant des antennes individuelles radio/TV, mais je ne vois pas d'abonnement au câble... moi non plus je n'ai pas la télé et cela m'ennuierait bien si on m'imputait de telles charges!
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 29 oct. 2002 : 01:11:39
