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FC0560
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Posté - 25 janv. 2024 :  15:58:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, qui saurait me dire si une commune propriétaire qui loue des appartement d'un immeuble lui appartement peut imposer à un locataire pour seul mode payement qu'il règle son loyer mensuel directement à la trésorerie (service des impôts), en l'occurence par payement en ligne, et ne pas accepter le règlement par chèque ? Merci à qui saura me répondre. Cordialement.


Copropriétaire33
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 1 Posté - 25 janv. 2024 :  20:33:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Pourriez-vous reformuler votre question de façon plus claire ?
Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

FC0560
Contributeur actif

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Statut: FC0560 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 janv. 2024 :  01:14:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, donc plus simplement : je souhaite pouvoir payer mon loyer directement à la commune (qui est mon bailleur) et non plus au service des impôts qui commet des erreurs comptables alors qu'aucun retard de payement ne peut m'être reproché.
Donc lassé des problèmes à répétitions je souhaite logiquement n'avoir à faire qu'à mon bailleur, la commune. Cordialement.

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 janv. 2024 :  09:07:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Le paiement par chèque est possible.

Il faut relire les clauses du contrat, cette convention doit être respectée (sauf à ce que les clauses soient contraires à l’ordre public).

Que précise exactement le bail à ce sujet ?

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Édité par - Copropriétaire33 le 26 janv. 2024 09:13:29

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 26 janv. 2024 :  14:25:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
*** modération : ce sujet est un doublon.... et pourquoi est il dans la rubrique "colocation" ?

universimmo
Admin du forum



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Revenir en haut de la page 5 Posté - 26 janv. 2024 :  18:33:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
Effectivement c'est un doublon. Nous avons corrigé.

FC0560
Contributeur actif

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Statut: FC0560 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 27 janv. 2024 :  11:53:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, oui désolé, j'ai cherché à supprimer celui posté initialement par erreur dans la mauvaise rubrique mais n'ai donc pas réussi.
 
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