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FC0560
Contributeur actif

108 message(s)
Statut: FC0560 est déconnecté

PostĂ© - 25 janv. 2024 :  16:12:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, ma question est la suivante : une commune propriétaire qui loue des appartements d'un un immeuble lui appartenant (ancienne mairie) peut elle imposer aux locataires pour seul mode de payement du loyer mensuel un payement exclusivement a la trésorerie (service des impôts) en l’occurrence par payement en ligne, et ne pas accepter un règlement par chèque directement à la commune comme c'est le cas présentement ? Merci à qui saura répondre à cela. Cordialement.


nefer
Modérateur

14513 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 26 janv. 2024 :  14:23:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour
il s'agit probablement d'une décision de la commune pour sécuriser les réglements (les chèques peuvent être falsifiés, détournés....)

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1397 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 26 janv. 2024 :  15:11:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

La commune ne peut interdire le paiement d'un loyer par chèque.

Comment la clause est elle rédigée ?

Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

universimmo
Admin du forum



2664 message(s)
Statut: universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 26 janv. 2024 :  18:34:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
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