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FC0560
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Posté - 25 janv. 2024 : 15:58:34
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Bonjour, qui saurait me dire si une commune propriétaire qui loue des appartement d'un immeuble lui appartement peut imposer à un locataire pour seul mode payement qu'il règle son loyer mensuel directement à la trésorerie (service des impôts), en l'occurence par payement en ligne, et ne pas accepter le règlement par chèque ? Merci à qui saura me répondre. Cordialement.
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Posté - 25 janv. 2024 : 20:33:42
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Pourriez-vous reformuler votre question de façon plus claire ?
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Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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FC0560
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117 message(s) Statut:
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Posté - 26 janv. 2024 : 01:14:35
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Bonjour, donc plus simplement : je souhaite pouvoir payer mon loyer directement à la commune (qui est mon bailleur) et non plus au service des impôts qui commet des erreurs comptables alors qu'aucun retard de payement ne peut m'être reproché. Donc lassé des problèmes à répétitions je souhaite logiquement n'avoir à faire qu'à mon bailleur, la commune. Cordialement. |
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Posté - 26 janv. 2024 : 09:07:27
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Le paiement par chèque est possible.
Il faut relire les clauses du contrat, cette convention doit être respectée (sauf à ce que les clauses soient contraires à l’ordre public).
Que précise exactement le bail à ce sujet ?
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Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 26 janv. 2024 09:13:29 |
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nefer
Modérateur
14594 message(s) Statut:
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Posté - 26 janv. 2024 : 14:25:43
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*** modération : ce sujet est un doublon.... et pourquoi est il dans la rubrique "colocation" ? |
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Posté - 26 janv. 2024 : 18:33:18
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Effectivement c'est un doublon. Nous avons corrigé.
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FC0560
Contributeur actif
117 message(s) Statut:
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Posté - 27 janv. 2024 : 11:53:24
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Bonjour, oui désolé, j'ai cherché à supprimer celui posté initialement par erreur dans la mauvaise rubrique mais n'ai donc pas réussi. |
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