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uncopro
Contributeur senior

509 message(s)
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Posté - 11 sept. 2022 :  19:32:42  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
1 - le congé pour vendre d'un appartement géré par une agence peut il être envoyé par le propriétaire ou doit il être envoyé par l'agence?

2- si le locataire ne retire pas la LR de congé, ce dernier est il valable?
Merci.


nefer
Modérateur

14271 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 11 sept. 2022 :  21:20:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour

il est preferrable de le faire faire par un commissaire de justice( ex huissier de justice)

même si le locataire est absent c'est la date du dépot de son avis de passage qui est valable

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
938 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 sept. 2022 :  21:24:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Qui a signé le contrat de location ? Le propriétaire ou l’agence qui est mandaté pour administrer le bien ?

Non, donc il faut le notifier à l’aide d’un huissier.

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

uncopro
Contributeur senior

509 message(s)
Statut: uncopro est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 12 sept. 2022 :  09:54:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK merci.

Sunbird
Pilier de forums

4609 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 12 sept. 2022 :  12:18:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Faire le congé par le propriétaire afin qu'il n'y ait aucune contestation possible.

Si le recommandé n'est pas retiré, le congé n'est pas valable, il commence à la date de réception du recommandé (mais pas à la date de présentation).

Un congé doit être notifié indépendamment à tous les signataires du bail, si la personne qui avait le bail s'est mariée entre temps il faut également le signifier à son conjoint.

Le mieux est de passer par un huissier et de prévoir un délai confortable, lors du congé il faut reproduire des textes spécifiques.
 
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