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 Refus de signature de l'état des lieux de sortie
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jeff
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9 message(s)
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Posté - 17 déc. 2021 :  14:03:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je suis confronté à un refus de signature d'un état des lieux de sortie, dans celui-ci, je signale par écrit des dégradations que le locataire de mauvaise fois, refuse de reconnaitre.

Comment procéder pour s'en sortir ?
Qu'est ce que cela implique en terme de date de fin du bail ? doit-il payer le loyer tout le temps que l'état des lieux n'est pas signé par les 2 parties ?
Qui paie les honoraires d'huissier si cela devient la seule solution et comment le convoquer à cette séquence lorsque l'on n'a pas ses coordonnées postales ? que se passe t-il s'il ne se présente pas ?

Merci pour vos réponses.


nefer
Modérateur

14093 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 17 déc. 2021 :  16:19:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il faut contacter un huissier pour qu'il fasse le constat
vous lui expliquez le refus de l'EDL de sortie contradictoire par le locataire
l'huissier va convoquer le locataire avec un délai de huit jours
et les frais seront imputables par moitié au locataire

jeff
Nouveau Membre

9 message(s)
Statut: jeff est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 17 déc. 2021 :  18:41:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour ce retour rapide :)

OK pour l'huissier, sauf que je n'ai pas la nouvelle adresse des locataires, comment l'huissier peut les contacter ?

Restent-ils locataires jusqu'à leur signature de l'état des lieux de sortie ?
Cdlt.

nefer
Modérateur

14093 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 17 déc. 2021 :  19:51:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le loyer est du jusqu'à la remise des clés

avez vous essayé de leur adresser un courrier en RAR ?
s'ils ont faire suivre leur courrier, vous le verrez sur l'AR en retour
 
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