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mich17
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 Posté - 08 nov. 2010 : 23:31:37
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bonjour,
nous sommes une petite copro de 3 proprietaires. un des proprietaire a vendu son appartement en RC. le nouvel acquereur en plus de l'appartement a achete la bande cimentee devant l'appartement pour y construire une veranda. cette bande cimentee etait une partie commune.
j'ai bien lu que l'argent de la cession devait être reverse aux coproprietaires mais le proprietaire cedant n'etait plus proprietaire puisque la vente de l'appart a eu lieu avant la vente de la parcelle commune, est-ce que c'est le nouvel acquereur qui doit percevoir sa part ? ou est-ce que la repartition se fait entre les 2 autres coproprietaires ?
est-ce que mes explications sont claires ?
merci de votre aide
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 Posté - 09 nov. 2010 : 07:04:21
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les copropriétaires sont uniquement les entités propriétaires au moment des faits.
Le fait d'etre ancien copropriétaire ne donne aucun droit en copropriété. il a bien vendu SON logement et SES parts des parties communes (xx tantièmes). |
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mich17
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 2
Posté - 09 nov. 2010 : 09:38:12
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merci de votre reponse Ribouldingue, mais d'après les documents et les explications du notaire nous ne devons rien à l'ancien proprietaire.
dans un premier temps il y a eu la vente de l'appartement (donc Mr X n'est plus proprietaire) puid dans un second temps la copro a vendu la partie commune. donc question est-ce que nous devons remunerer le nouveau proprio ?
cordialement |
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JB22
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Posté - 09 nov. 2010 : 09:59:16
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Si les faits sont bien rapportés, le nouvel acquéreur était copropriétaire à la date de cession de la partie commune, l'ancien copropriétaire n'étant plus rien au regard du syndicat.
Je confirme donc la réponse de Ribouldingue et celle du notaire, vous ne devez rien à l'ancien copropriétaire. |
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JPM
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Posté - 09 nov. 2010 : 11:06:07
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La quote-part du prix doit être payée à celui qui était copropriétaire à la date de l'assemblée générale qui a décidé la cente de la partie commune. Telle est la règle, et non pas celle, erronée, fournie par Ribouldingue.
Si Dupont, copropriétaire à la date de l'assemblée, vend son lot avant la réalisation effective dela vente de la partie commune, le syndic doit mentionner l'existence de l'opération en cours dans la note de renseignements jointe à l'état daté.
Il peut à mon avis tenir compte de la créance du vendeur dans l'état daté et dans l'apurement du compte. Le notaire peut provoquer l'insertion d'une clause spécifique dans l'acte.
Elle n'est pas opposable au syndicat mais elle l'est au syndic qui est chargé à titre personnel de la distribution du prix par l'art. 16-1 de la loi. Autant dire que le syndic peut faire un noeud à son mouchoir.
Dans le cas cité, il suffit donc de se référer aux dates.
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mich17
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Posté - 09 nov. 2010 : 11:35:18
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le proprietaire "vendeur" était bien présent lors de l'assemblee c'est donc à lui que nous devons verser l'argent. ce que je trouve bizarre c'est que le notaire ne l'ait pas prévu. lors de la vente il y avait également l'agence immobilière qui était au courant de la situation plus le vendeur bien entendu.
lorsque nous avons fait notre AG pour la vente de la partie commune étaient presents, l'agence qui vendait l'appartement et un geometre pour refaire les calculs de tantiemes plus les 3 coproprietaires.
nous pensions avoir bien fait et nous être entoures de professionnels mais apparemment non... je rappelle que nous sommes 3 copropriétaires, le syndic est benevole et bien sur il n'y a pas de syndicat. Pour ma part je tiens les comptes...
merci pour vos reponses |
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JB22
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Posté - 09 nov. 2010 : 15:57:45
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Je ne suis pas d'accord avec la réponse de JPM.
L'article 16- de la loi précise;
"Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces partes afférentes à chaque lot."
"La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndicat et nonobstant l'existence de toute sureté grevant son lot."
Dans cet article il n'est nullement question de date de décision d' A.G.
Ce sont les copropriétaires au moment de la vente qui cédent leur quote-part de parties communes.
Dans un cas vécu, 3 ans entre la décision d' A.G. et la vente effective ?
Que le syndic indique dans l'état daté la décision de l' A.G. de vendre, tout comme il indique les travaux votés, permet au vendeur et à l'acquéreur de convenir tout accord particulier qui ne regarde pas le syndicat. |
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Posté - 09 nov. 2010 : 16:44:21
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je pense que les UI ont tous raison, mais que se propagent des idées fausses dues peut-être à des incompréhensions de texte ou de dates.
si je reprends : X vend son lot à Y ; et Z achète à la copro une partie commune.
plusieurs cas se présentent :
X a signé un compromis de vente avec Y
le notaire (de Y par exemple) envoie au syndic une demande de renseignements (état daté), la date de signature pouvant être envisagée avant ou après une AG dument convoquée.
le syndic doit signaler cette AG sur l'état daté, avec son OdJ.
1er cas : A la date d'AG, la vente n'a pas été signée et X, convoqué, est présent.
A cette date, l'AG vote la vente, c'est donc X qui doit bénéficier du prix de la vente qui peut intervenir 6 mois après.
Le notaire notifie au syndic le changement de propio (X par Y), 8 jours après l'AG
2ème cas :avant la date de l'AG, le notaire a notifié au syndic le changement de proprio.
X est présent à l'AG : il doit avoir un mandat de Y ...
Y est présent à l'AG : il est proprio, c'est son droit.
L'AG vote la vente : c'est à Y que bénéficie le produit de la vente, même si la vente réelle intervient 6 mois après.
Donc le point important, c'est la date de notification de la mutation ou cession du notaire (ou l'une des parties) au syndic, qui permet de dire qui est propriétaire au moment du vote de la vente en AG. Et c'est donc le proprio de cet instant qui bénéficie de la vente.
Les accords particuliers entre vendeur et acquéreur ne s'impose pas au syndic.
citation: Article 6
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat ou soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
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JPM
Modérateur
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Posté - 09 nov. 2010 : 17:09:21
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JB 22 oublie un point important : La vente ne résulte pas de l'acte notarié qui se borne à la constater.
Dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix, et qu'il n'est pas assorti d'une condition, il y a vente. La date de la vente est celle de l'assemblée quand la décision est l'acceptation d'une proposition formulée et a fortiori quand l'acquéreur est un copropriétaire présent à l'assemblée.
A compter de l'assemblée, le bien n'est plus dans l'indivision sur les parties communes.
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mich17
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Posté - 09 nov. 2010 : 17:50:50
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je suis desolee, mees explications n'étaient pas claires...
c'est l'acquereur (Y) de l'appartement qui achete egalement la partie commune. donc dans l'ordre des actes realises le meme jour, il y a eu :
- la vente de l'appart entre X et Y
- puis la vente par la copropriete à Y de la partie commune.
si c'est l'accord passe en AG effectivement c'est X qui doit toucher les fonds, si c'est le proprietaire de l'appartement c'est Y puisqu'il a acquis l'appartement avant la partie commune.
je comprends la loi 16 mais il me semble qu'elle s'applique à tous les cop presents le jour de la vente. dans notre cas le proprietaire n'était plus ....proprietaire sauf si on considere que la vente a eu lieue le jour de l'AG
le notaire a bien envoye un dossier à completer pour la vente de l'appart mais alors il n'était pas question de vendre la partie commune, donc nous ne pouvions pas le prevenir. Par contre l'agence qui a vendu l'appartement s'est occupee de la vente de la partie commune mais nous n'avons pas reçu de document de la part du notaire pour cette vente. |
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Posté - 12 nov. 2010 : 09:34:24
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mich17 : 2 faits différents dans ce dossier, la vente de l'appartement de X à Y, let la vente de la partie commune du SDC à Y.
Ces deux ventes n'ont aucun lien entre elles.
C'est bien le copro Y (acheteur) qui a décidé de la vente de la partie commune lors de l'AG et non X le vendeur, après la mutation effective du lot, il doit donc recevoir sa quote-part.
TOUT le monde a raison, mais mich nous a confirmé les dates d'acquisition du lot PUIS de la partie commune !!!!! |
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vente partie commune, quelle ventilation compta ? 
