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Auteur

Sujet

ABCT
Contributeur senior

993 message(s)
Statut:

Posté - 29 juil. 2010 : 16:25:10

Le taux de rendement progresse au 1er août à 1,75%. Youpi!!!!!
Mais qu'en est-il du "circuit" (navette) de l'amendement décidé par Mme LAGARDE reconnaissant les syndicats de copropriétaires comme possible détenteurs de livret A au même titre qu'aux organismes à loyer modéré?
Cet amendement adopté par les députés, en première lecture le 27 avril 2010, devait être transmis au Sénat dès le 28 avril.....
De plus, en principe le maximum de dépôts sur ce Livret A est égal à 5 fois le plafond des dépôts Livret A des personnes physiques soit un montant de 76 500,00€.
Bien sûr, dans ce domaine il ne semble pas avoir d'urgence!!!!! et les vacances parlementaires sont les bien venues.
Soyons patients et attendons stoïquement nos prochaines obligations de bailleurs. l

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 29 juil. 2010 : 16:58:58

relevée par quelboulot :

citation:

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
• Article 60

L'article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « , aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts. »

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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ABCT
Contributeur senior

993 message(s)
Statut:

Posté - 29 juil. 2010 : 17:19:11

Mea-culpa..... je ne serai plus aussi médisant vis à vis de nos parlementaires.
Merçi à Emmanuel WORMSER et à QUELBOULOT

héliodore
Nouveau Membre

France
19 message(s)
Statut:

Posté - 12 nov. 2010 : 10:48:09

NOTE : COPROPRIETE ET LIVRET A

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation autorise expressément l’ouverture de livrets A aux syndicats de copropriétaires. (Article 221-3 du Code Monétaire et Financier)

Cela était auparavant possible, mais la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, lors de l'élargissement de la distribution de ce livret, en a cantonné l'ouverture, en ce qui concerne les personnes morales, qu'aux seules associations à but non lucratif.
Le syndicat des copropriétaires n'étant pas une association, l'ouverture d'un livret A n'était donc plus possible.

Le syndicat des copropriétaires peut à nouveau ouvrir un livret A.

Les versements peuvent aller jusqu’à la somme de 76 500 €.

A noter que seule l'assemblée générale peut décider du placement de ces fonds à la majorité de l'article 24.
L’article 24 de la loi de 1965 indique que toutes les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (= majorité de l’article 24) « s’il n’en est autrement ordonné par la loi».
Les résolutions qui doivent être adoptées aux majorités des articles 25 et 26 sont listées limitativement. L’ouverture du livret A ne figure pas dans ces listes.

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