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bailleurx
Contributeur vétéran



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 21 PostĂ© - 12 oct. 2010 :  14:31:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est l'URSSAF qui m'a dit de voir avec la MSA ell dit que ce type de contrat releve du statut de jardinier et gardien de propriété être inscrite

moi aussi ca me semble Ă©trange mais bon puisqu'il le disent... je vais le faire... et bien entendu la MSA va m'envoyer aux pelottes

bon alors Nefer reprenons
moi en tant que particulier bailleur, je peux faire un contrat de travail à une personne pour être employé d'immeuble avec les fonctions xxxxx pour xxx heures de travail par mois annualisées, et je verse mes cotisations à celui qui veut bien les encaisser
c'est pas plus compliqué que ça ???

car l'urssaf me dit qu'il n'y a pas de possibilité pour un particulier de faire un contrat de travail a qq (sauf CESUS qui ne convient pas à cette situation) alors j'aimerais bien savoir par où commencer
je vais finir de lire la convention collective mais je ne pense pas qu'elle va m'expliquer comment un particulier peut faire un contrat de travail à qq et auprès de quel organisme verser les cotisations

donc si vous savez la méthodologie ... ça serait gentil de me la communiquer ca me simplifierais grandement les choses
merci



Édité par - bailleurx le 12 oct. 2010 14:34:46


ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 12 oct. 2010 :  14:55:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
'urssaf me dit qu'il n'y a pas de possibilité pour un particulier de faire un contrat de travail a qq
?????!!!!! Et les jardiniers, les majordomes, les secrétaires, les chauffeurs particuliers, les garde du corps, femmes de ménage, et j'en oublie des tonnes;..

Vous n'êtes pas tombé sur le bon interlocuteur, celui-la n'y connait rien de rien ou alors vous avez mal compris.

Mais le role de l'ursaff nest pas de donner ce genre de conseil.

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 12 oct. 2010 :  15:41:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ils m'ont dit sauf CESU mais ... il se peut que j'ai mal compris
ce ci dit quand on me dit qu'il faut avoir un n° de siret pour pouvoir faire un bulletin de salaire, moi je comprends qu'il faut avoir une entreprise... non ?
(enfin j'aurais du dire "bulletin de salaire" et pas "contrat de travail" puisque dans le CESU il peut y avoir contrat de travail selon les cas)


ha j'ai trouvé ca
citation:
La Convention Collective N°3144 concerne les “Personnes physiques ou morales qui emploient du personnel ayant ou non un logement de fonction, chargé d’assurer la garde, la surveillance et l’entretien des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et dépendances, qu’ils soient affectés à l’habitation ou à usage commercial, placés sous le régime de la copropriété ou donnés en location quel que soit le régime juridique de l’employeur


donc si il exsiste des CCN pour" les employés d'immeubles employés par des personnes physiques" il doit bien y avoir une solution qui soit l'amorce e ce que je souhaite ...

Édité par - bailleurx le 12 oct. 2010 15:45:31

yarol
Contributeur actif

320 message(s)
Statut: yarol est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 12 oct. 2010 :  19:37:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx
moi en tant que particulier bailleur, je peux faire un contrat de travail à une personne pour être employé d'immeuble avec les fonctions xxxxx pour xxx heures de travail par mois annualisées

quand je lis cette phrase (entre autres), j'ai le sentiment que vous mélangez les rôles. du fait de la confusion des rôles, vous cherchez à mélanger l'imputation des charges.

Vous avez le rôle du propriétaire, du bailleur, du gérant de location, du syndicat et du syndic.
Vous souhaitez qu'une même personne s'occupe de l'immeuble et d'une partie de la gérance de vos locations.

Pour ça il faut que vous (en tant que syndic) passiez un contrat avec cette personne. Les frais de ce contrat seront supportés par vous (en tant que syndicat).
D'autre part, il faut que vous (bailleur) passiez un autre contrat avec cette personne pour une partie de la gérance. Ces frais seront imputables sur vos revenus fonciers (sauf que ça, c'est pas possible parce que pour être gérant pro il faut des "agréments". ça ne s'improvise pas).

Votre employé d'immeuble ne peut pas effectuer des tâches concernant vos locations.
Signature de yarol 
amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_-

nefer
Modérateur

14216 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 PostĂ© - 12 oct. 2010 :  19:48:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par yarol

citation:
Initialement posté par bailleurx
moi en tant que particulier bailleur, je peux faire un contrat de travail à une personne pour être employé d'immeuble avec les fonctions xxxxx pour xxx heures de travail par mois annualisées

quand je lis cette phrase (entre autres), j'ai le sentiment que vous mélangez les rôles. du fait de la confusion des rôles, vous cherchez à mélanger l'imputation des charges.

Vous avez le rôle du propriétaire, du bailleur, du gérant de location, du syndicat et du syndic.
Vous souhaitez qu'une même personne s'occupe de l'immeuble et d'une partie de la gérance de vos locations.

Pour ça il faut que vous (en tant que syndic) passiez un contrat avec cette personne. Les frais de ce contrat seront supportés par vous (en tant que syndicat).
D'autre part, il faut que vous (bailleur) passiez un autre contrat avec cette personne pour une partie de la gérance. Ces frais seront imputables sur vos revenus fonciers (sauf que ça, c'est pas possible parce que pour être gérant pro il faut des "agréments". ça ne s'improvise pas).

Votre employé d'immeuble ne peut pas effectuer des tâches concernant vos locations.


vous oubliez qu'il s'agit d'une monopropriété et pas d'un syndicat!



yarol
Contributeur actif

320 message(s)
Statut: yarol est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 PostĂ© - 12 oct. 2010 :  20:01:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
non, je n'ai pas oublié.
j'ai volontairement séparé les rôles pour montrer qu'on ne mélange pas les tâches concernant l'immeuble avec un celles concernant la gérance.
Signature de yarol 
amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_-

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 27 PostĂ© - 12 oct. 2010 :  20:52:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par yarol
Vous avez le rôle du propriétaire, du bailleur, du gérant de location, du syndicat et du syndic.
Vous souhaitez qu'une même personne s'occupe de l'immeuble et d'une partie de la gérance de vos locations.

Pour ça il faut que vous (en tant que syndic) passiez un contrat avec cette personne. Les frais de ce contrat seront supportés par vous (en tant que syndicat).



bon ok admetons que je n'embauche cette personne que pour de l'entretien
si moi j'accepte de supporter cette charge je peux pas la déduire de mon revenu foncier ?

citation:
Initialement posté par yarol
D'autre part, il faut que vous (bailleur) passiez un autre contrat avec cette personne pour une partie de la gérance. Ces frais seront imputables sur vos revenus fonciers (sauf que ça, c'est pas possible parce que pour être gérant pro il faut des "agréments". ça ne s'improvise pas).
Votre employé d'immeuble ne peut pas effectuer des tâches concernant vos locations


il ne peut pas effectuer des tache de gérance ok ca j'ai compris mais il peut quand même effectuer des tache d'entretient , de réparations et faire visiter les logements
ca c'est pas des taches de gérance ?

yarol
Contributeur actif

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Statut: yarol est déconnecté

Revenir en haut de la page 28 PostĂ© - 12 oct. 2010 :  23:53:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
bon ok admetons que je n'embauche cette personne que pour de l'entretien
si moi j'accepte de supporter cette charge je peux pas la déduire de mon revenu foncier ?

tout dépend de la nature entretien :
- réparer une fuite sur le robinet d'eau de la cour ? c'est une charge récupérable auprès du locataire. donc non déductible du revenus foncier.
- réparer une fuite dans l'appartement d'un locataire. c'est une charge déductible.

vous vous retranchez derrière des idées générales et globales pour tout mélanger.

citation:
il ne peut pas effectuer des tache de gérance ok ca j'ai compris mais il peut quand même effectuer des tache d'entretient , de réparations et faire visiter les logements
ca c'est pas des taches de gérance ?

faire visiter dans le but de le louer à la personne qui le visite ? je ne vois pas comment ça ne peut pas être de la gérance.
Signature de yarol 
amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_-

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 29 PostĂ© - 13 oct. 2010 :  07:20:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
bon ok admetons que je n'embauche cette personne que pour de l'entretien
si moi j'accepte de supporter cette charge je peux pas la déduire de mon revenu foncier ?
Non pour ce qui concerne les charges récupérables;

http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=5801

Édité par - ribouldingue le 13 oct. 2010 07:28:37

bailleurx
Contributeur vétéran



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Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 30 PostĂ© - 13 oct. 2010 :  09:11:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bon bon
on n'est pas sorti de l'auberge...


a part ca y a personne qui a une solution a proposer

ribouldingue
Pilier de forums



17235 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 31 PostĂ© - 13 oct. 2010 :  12:30:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
S'il yen a une je suis preneur...

SCI GAPAL
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: SCI GAPAL est déconnecté

Revenir en haut de la page 32 PostĂ© - 14 oct. 2010 :  19:27:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour, je suis nouvelle inscrite sur le site.
Je suis dans le même cas que BailleurX, les seules différentes sont :
-nous sommes en SCI (associés 50/50 avec mon mari)
- la personne que nous voulons engager est notre fils.

Je précise qu'en 2005 nous l'avions déjà embauché en CDD à mi temps et à l'époque il y avait des avantages importants (exo charges notamment). Ces derniers ont l'air malheureusement d'avoir disparu mais il n'était pas possible de déduire son salaire dans les revenus fonciers

Pour répondre peut être à Bailleurx, n'est il pas possible, comme vous êtes particulier, de le rémunérer avec les Ch emploi service , vous n'avez qu'un salaire horaire à négocier et l'urssaf prend les formalités à sa charge (50 % sont récupérables au titre des impôts, sauf erreur)

Édité par - SCI GAPAL le 14 oct. 2010 20:04:09

bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 33 PostĂ© - 20 oct. 2010 :  11:38:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
en faisant exclusion des actes dit de gestion
la solution qui aujourd'hui me semble la meilleure est l'embauche via une agence intérimaire (solidaire ou non) d'un personne chargée de "travaux d' entretien et réparation"
que je passerais en frais ligne 224 "Dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration"

après si cette personne est ok pour laisser visiter un logement à un éventuel locataire pendant qu'il fait (justement) qq travaux de remise en état de ce logement... je ne vois pas qui ça pourrait déranger (on a quand même le droit de se rendre service ... non ?)


je m'attends Ă  votre courroux mais bon je ne vois pas mieux pour l'instant

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
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Revenir en haut de la page 34 PostĂ© - 20 oct. 2010 :  11:48:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par SCI GAPAL


Pour répondre peut être à Bailleurx, n'est il pas possible, comme vous êtes particulier, de le rémunérer avec les Ch emploi service , vous n'avez qu'un salaire horaire à négocier et l'urssaf prend les formalités à sa charge (50 % sont récupérables au titre des impôts, sauf erreur)


ha non ne relançons pas ce débat qui fut très houleux ici ...shuuut

disons que les interprétations divergent mais la majorité ici et le centre de formalité CESUS disent que pour que le Cesus soit utilisable les services doivent être rendu au "domicile " de l'employeur (ce qui dans le cas de location ne correspond pas)

mais.... ursaf m'a parlé d'une prochaine extension du CESUS au bailleurs donc ca pourrait effectivement être prochainement possible

Édité par - bailleurx le 20 oct. 2010 11:51:07

ribouldingue
Pilier de forums



17235 message(s)
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Revenir en haut de la page 35 PostĂ© - 20 oct. 2010 :  13:12:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx

en faisant exclusion des actes dit de gestion
la solution qui aujourd'hui me semble la meilleure est l'embauche via une agence intérimaire (solidaire ou non) d'un personne chargée de "travaux d' entretien et réparation"
que je passerais en frais ligne 224 "Dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration"

après si cette personne est ok pour laisser visiter un logement à un éventuel locataire pendant qu'il fait (justement) qq travaux de remise en état de ce logement... je ne vois pas qui ça pourrait déranger (on a quand même le droit de se rendre service ... non ?)
Vous avez l'air de dire que vous le payer pour de l'entetien, mais que si il fait de la gestion pour votre compte, facturée sur la ligne 224, c'est... de sa faute...

Ca s'appelle tromper.

En terme comptable, l'imputation ne sera pas correcte.

S'il s'agit juste de faire visiter un logement de temps en temps, on est loin de votre cas de départ.

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 36 PostĂ© - 20 oct. 2010 :  17:14:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui en effet si je ne peux pas lui confier les actes dits de gestion immobilière, il s'agira juste de faire l'entretient et les travaux réguliers et de pouvoir faire visiter les logements si ils sont vides
ce qui m'evite de faire 140km Ă  chaque fois
pour ouvrir une porte ou changer une ampoule

bien sur ce n'était pas exactement ma question de départ, mais difficile de modifier le titre du sujet alors que la réalité m' oblige à trouver une solution de remplacement

je garderais donc à ma charge la rédaction et la signature des baux (ce que je peux faire par échange de courriers), pour les état des lieux je me demande si je peux trouver une autre solution pour m'éviter les déplacements... mais bon je peux aussi garder ça à ma charge... jusqu'à ce que je ne puiss pas me passer des services d'une agence ou d'une personne ayant une carte d'agent immobilier




BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 37 PostĂ© - 20 oct. 2010 :  17:54:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx



je garderais donc à ma charge la rédaction et la signature des baux (ce que je peux faire par échange de courriers),






ce sont pourtant des actes essentiels où le propriétaire doit avoir en face de lui le locataire pour être sûr que c'est lui qui signe.......

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 38 PostĂ© - 21 oct. 2010 :  12:35:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ha oui j'avais pas vu ça comme ça effectivement

pepimmo
Contributeur débutant

68 message(s)
Statut: pepimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 39 PostĂ© - 16 nov. 2010 :  09:50:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le problème avec l'intérim , sauf pour faire des travaux , est que vous n'avez aucune garantie d'avoir toujours la même personne disponible au moment où vous en auriez besoin , vous obligeant sans doute à vous déplacer à chaque fois .

cb87
Nouveau Membre



France
24 message(s)
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Revenir en haut de la page 40 PostĂ© - 24 nov. 2010 :  09:36:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Petite contribution au sujet, je travaille dans le secteur et peut vous apporter quelques infos:

Vous avez absolument le droit embaucher quelqu'un sous le statut de gardien de propriété (CCN des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées), vous devrez alors effectuer les formalités de DUE auprès de la MSA, et aurez alors un numéro d'employeur. La MSA vous enverra tous les trimestres les bordereaux d'appel de cotisations à remplir, exactement le même fonctionnement que l'URSSAF.
Vous devrez Ă©tablir vous-mĂŞme les bulletins de salaire (la MSA peut vous fournir les taux de cotisations).
Par contre, pas de déduction fiscale possible comme pour les CESU.
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