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Rita
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 Posté - 05 oct. 2010 : 18:45:05
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Bonsoir. Je n'ai pas trouvé réponse à ma question, alors j'ouvre un nouveau sujet.
Je souhaiterais savoir si, de même qu'un locataire fournit au bailleur la preuve de l'assurance du logement, doit-il fournir la preuve d'assurance et de contrôle technique de la voiture qu'il gare sur le parking privé loué avec le logement ?
Merci.
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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Posté - 05 oct. 2010 : 18:53:07
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nefer
Modérateur
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 2
Posté - 05 oct. 2010 : 23:51:55
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citation: Initialement posté par Rita
Bonsoir. Je n'ai pas trouvé réponse à ma question, alors j'ouvre un nouveau sujet.
Je souhaiterais savoir si, de même qu'un locataire fournit au bailleur la preuve de l'assurance du logement, doit-il fournir la preuve d'assurance et de contrôle technique de la voiture qu'il gare sur le parking privé loué avec le logement ?
Merci.
le propriétaire est en droit d'exiger l'attestation d'assurance de la voiture en l'indiquant dans le bail |
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seborga
Contributeur actif
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Posté - 06 oct. 2010 : 20:48:30
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citation: le propriétaire est en droit d'exiger l'attestation d'assurance de la voiture en l'indiquant dans le bail
Pour moi, une telle clause dans un bail est qualifiable d'abusive mais elle ne figure, me semble-t-il, pas dans la liste type des clauses abusives.
Et de quel droit le locataire possède-t-il une voiture ?... A ce train là , il faut également fournir au propriétaire la preuve qu'on a le permis de conduire !
Pourquoi ne pas demander également la preuve que le chat ou le chien (voire les poissons rouges) sont dûment vaccinés, déclarés, tatoués etc...
En plus, sur un parking "aérien" collectif, les propriétaires peuvent faire ce contrôle en se déplaçant tout simplement sur le parking (paries communes auxquelles ils ont accès) car il est obligatoire de poser sur le pare brise les attestations de contrôle technique et d'assurance.
Il y a des moments où je me demande si on est bien au XXIe siècle !... et dans le pays des droits de l'homme !
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 Posté - 07 oct. 2010 : 06:54:55
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Je crains que la clause ne soit pas abusive comme le mentione Seborga, en revanche elle ne peut pas entrainer la déchéance du bail dans la même condition que l'absence de multirisque habitation.
Dans le cas de cette dernière, tout comme dans la cas d'un défaut depaiement ou d'un trouble de voisinage important, la loi a prévu que le bail peut etre automatiquement résilié, à condition que, dans les deux premiers cas par exemple (le troisième est bien plus flou):
1/ Un commandement d'huissier ait été fait
2/ Un délai respecté
3/ Une demande ait été fait au tribunal pour constater la déchéance du droit d'etre locataire.
En effet, le tribunal n'a pas a juger si le locataire doit etre déchu ou non, le tribunla doit cosntaer.
Dans le cas de l'assurance de la voiture, il faudrait prouver au tribunal que l'absence de cette assurance de la voiture porte atteinte aux droits du bailleur et nécessite la résiliation du bail.
J'ai du mal à croire que le tribunal déciderait cela sauf a ce qu'il ya it preuve que le locataire use de son automobile dans les parties commuens sans assurance et que cela porte atteinte aux voisins, coproproiétaires, commercants,....
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Rita
Nouveau Membre
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Posté - 22 nov. 2010 : 16:12:30
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Bonjour. Pour l'information de tous, voici les suites de mon message.
Aucune clause au bail pour produire l'assurance voiture.
Le syndic a feint d'ignorer qu'il connaissait le propriétaire de notre voiture, légalement stationnée et assurée, et a demandé à la police l'enlèvement "pour stationnement abusif et illégal". Bien sûr, en apportant le contrat d'assurance à la police, nous avons été rassurés. Nous sommes étonnés du pouvoir d'un syndic et d'un propriétaire d'appartement, capables sur un simple mensonge d'en appeler aux services de la police, de la faire se déplacer.
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seborga
Contributeur actif
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6
Posté - 24 nov. 2010 : 07:36:42
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Je continue à considérer que les lois concernant les obligations d'assurance et contrôle technique pour les véhicules restent indépendantes des lois relatives au logement et qu'un propriétaire n'a pas droit de regard là dessus dans l'exercice ordinaire de la location. D'autant que lorsqu'un locataire dispose d'une place de stationnement identifiée, il reste libre d'y garer n'importe lesquels de ses éventuels plusieurs véhicules ou d'y laisser stationner le véhicule d'un de ses proches.
citation: Le syndic a feint d'ignorer qu'il connaissait le propriétaire de notre voiture, légalement stationnée et assurée, et a demandé à la police l'enlèvement "pour stationnement abusif et illégal". Bien sûr, en apportant le contrat d'assurance à la police, nous avons été rassurés.
En revanche, si Rita avait donné le contexte, nous aurions pu répondre plus précisément.
Si je comprends bien Rita est locataire et possède un véhicule qui a un peu , voire beaucoup, stagné sans jamais bouger sur le parking de l'immeuble où il est locataire d'un logement. Et si je comprends bien, sur ce véhicule, les vignettes de l'assurance et du contrôle technique n'étaient pas à jour.
Donc les copropriétaires ont pris des dispositions pour éviter que le véhicule ne se transforme en épave et ils ont fait évacuer le véhicule. Ils ont fait ce qu'ils avaient à faire.
Au titre de la vie privés, même sil est exact que nombreux sont ceux qui pouvaient supposer que le véhicule vous appartenait, ils ne peuvent pas agir autrement. Et j'ai conviction qu'avant ce retrait, il y a quand même eu quelques sommations légères (celles qui sont juridiquement admissibles), du genre d'un voisin qui vous demande pourquoi ce véhicule n'a pas bougé depuis si longtemps.
Et je suppose donc que votre propriétaire vous avait demandé de justifier de la capacité à rouler du véhicule avant qu'il soit évacué. Et comme vous n'avez pas donné suite, le véhicule a été évacué. Là , pas besoin de clauses du bail, là , on n'est pas dans la relation propriétaire/locataire, là on est dans la relation de la responsabilité d'un propriétaire de véhicule face à la collectivité de ses concitoyens en général.
Oui, un syndicat de copropriétaire peut faire évacuer un véhicule qui semble prendre le statut dépave et il le fait par l'intermédiaire du syndic. Heureusement car s'il n'y avait pas cette disposition, de nombreux parkings de résidences d'habitations seraient depuis longtemps transformés en cimetières de voitures. Cette capacité est encadrée par le Code de la Route (me semble-t-il), pas par le loi du 06/07/1989.
Et je suppose que vous avez récupéré, non seulement votre véhicule mais aussi le rapport de police qui indique les conditions et justification de la mise en fourrière. |
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Rita
Nouveau Membre
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7
Posté - 24 nov. 2010 : 11:17:32
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Bonjour.
Le contexte n'était pas utile dans la question et les réponses sont claires.
Vous avez l'imagination fertile, Seborga !
Oui, les vignettes sont à jour et apposées, mais l'accès est rendu difficile par la configutration du parking.
Non, aucun voisin ne nous a demandé pourquoi (de quel droit, d'ailleurs ?) nous ne roulions plus beaucoup ; chacun est libre, comme vous le disiez, de ses mouvements (je ne me préoccupe pas du vélo cassé et crevé qui stagne dans la cave ni pourquoi la grand-mère de 90 ans n'en fait plus). Au contraire, certains en profitent pour garer derrière notre voiture un véhicule supplémentaire de temps en temps (leur deuxième voiture, une moto, un vélo) -- le tout sans nous le demander...
Non, le véhicule ne se transforme pas en épave car il est entretenu, c'est très visible.
Seulement, cette place intéresse plusieurs personnes, ceux qui possèdent plusieurs véhicules et n'en ont qu'une, et le propriétaire qui voudraient la louer ou l'utiliser pour lui quand il passe dans le coin.
Pas de souci : aucune mise en fourrière car la police a bien repéré le manège, est venue constater les manquements au droit des indélicats et nous a encouragés à porter plainte de nouveau si cela se reproduisait.
Je pense simplement que nous nous sommes trouvés dans un cas de tentative d'intimidation et de procédure abusive pour des motifs personnels et intéressés, d'ailleurs de plus en plus pris en compte par les magistrats, et que cela les a mis au jour. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 24 nov. 2010 : 11:43:21
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"Seulement, cette place intéresse plusieurs personnes, ceux qui possèdent plusieurs véhicules et n'en ont qu'une, et le propriétaire qui voudraient la louer ou l'utiliser pour lui quand il passe dans le coin." : cela signifie t il que vous occupez une place de parking privatif sans l'autorisation du propriétaire (et sans bail) ? |
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Rita
Nouveau Membre
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9
Posté - 24 nov. 2010 : 15:26:49
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Non, le parking est évidemment utilisé avec bail dans la plus grande régularité (sinon, nous ne serions pas sur ce forum). |
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seborga
Contributeur actif
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Posté - 24 nov. 2010 : 21:48:03
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citation: Non, aucun voisin ne nous a demandé pourquoi (de quel droit, d'ailleurs ?) Du droit de veiller à la bonne tenue de l'ensemble immobilier. Du droit des bonnes relations de voisinage.
Rita, si vous vous trouvez un jour copropriétaire dans une ensemble où un habitant laisse stagner son véhicule, véhicule devenu incapable de rouler..., vous comprendrez que des voisins s'inquiètent et cherchent le moyen de ne pas laisser se créer l'épave. En effet, quand un habitant a repéré qui est propriétaire du véhicule qui ne bouge plus, il commence tout simplement à inciter le propriétaire du véhicule qui ne bouche plus... à bouger.
Quand on se cause... ça aide... Du droit que celui qui veille à ne pas laisser se créer une épave est peut-être également celui qui saura apporter un coup de main pour aider à amener le véhicule à une casse en bonne et due forme.
citation: Vous avez l'imagination fertile, Seborga ! J'ai juste été confronté au problème de création d'épave par 2 fois ! Il a bien fallu un jour faire évacuer ces véhicules !
citation: Le contexte n'était pas utile dans la question et les réponses sont claires. Un peu quand même car vous venez d'apporter d'autres éléments et... pour le moment, si vous voulez la paix, il vous faut éventuellement d'autres informations pour vous aider à faire valoir vos droits.
En effet, j'ai du mal à comprendre comment le propriétaire peut arriver à son objectif en vous contraignant à fournir vos justificatifs d'assurance e de contrôle technique. Mais je vois bien comment il peut vous épuiser !
citation: nous ne roulions plus beaucoup ; chacun est libre, comme vous le disiez, de ses mouvements C'est très bien de rouler peu... c'est pas bien de ne plus faire rouler la voiture. Où est la frontière entre ces 2 notions ? En gros, si un véhicule ne bouge pas du tout pendant plus de 3 mois et si personne ne sait pourquoi, cela commence à devenir inquiétant. Si le voisinage sait que le propriétaire du véhicule est parti pour une longue mission à l'étranger, personne ne s'inquiète. Donc, la communication a forcément toujours du bon.
citation: (je ne me préoccupe pas du vélo cassé et crevé qui stagne dans la cave ni pourquoi la grand-mère de 90 ans n'en fait plus). Une copropriété bien tenue s'en inquiète et organise de temps en temps des opérations "nettoyage et retraits des encombrants" !
citation: Pas de souci : aucune mise en fourrière car la police a bien repéré le manège, est venue constater les manquements au droit des indélicats et nous a encouragés à porter plainte de nouveau si cela se reproduisait. Il est exact qu'il y a une formalisme et une procédure à respecter quand une copropriété fait appel à la fourrière pour le retrait d'une épave. Cela ne se passe pas comme sur la voie publique. La police commence par contrôler que le véhicule est bien à l'abandon. Il est exact que vous pouvez riposter contre cet acte exagéré.
Vous dites :
citation: et le propriétaire qui voudraient la louer ou l'utiliser pour lui quand il passe dans le coin.
Vous ajoutez :
citation: Non, le parking est évidemment utilisé avec bail dans la plus grande régularité (sinon, nous ne serions pas sur ce forum).
Avez-vous bien un bail distinct de celui du logement pour ce parking ou ce parking est-il bien mentionné sur le bail du logement.
Avez-vous bien contrôlé ? Car si les papiers que vous avez ne mentionnent pas ce parking, votre propriétaire peut tout simplement vous imposez de ne pas utiliser un parking que vous ne louez pas.
Si ce parking est bien mentionné dans vos papiers, il n'a pas le droit de modifier la chose louée sans votre consentement. Il faut faire un avenant et le propriétaire devrait réduire le montant de loyer.
Et on revient à ma première réponse ==> il n'a pas à subordonner votre droit de jouissance que vous avez par le bail à l'obligation de fournir les justificatifs de votre véhicules et que cela soit ou non écrit sur le bail !
Si la demande vous a été faite par écrit, répondez que vous confiez cette demande à votre avocat pour qu'il vous indique la suite à donner, même si, en réalité, vous ne confiez la lettre à personne dans un premier temps. A mon avis, le propriétaire cessera de vous importuner.
Et si vous ne roulez qu'une fois par trimestre, n'oubliez pas de veiller à la propreté de votre véhicule. Euh... quand on utilise si peu un véhicule, il est recommandé de le mettre sur cales entre deux utilisations si lointaines !!!! |
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Rita
Nouveau Membre
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Posté - 25 nov. 2010 : 15:00:38
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Bonjour, Seborga.
De notre côté tout est parfaitement en ordre et le parking numéroté est affecté à l'appartement loué. Aucun problème, comme constaté par la police. Seulement, je redis qu'il est aberrant de l'avoir dérangée pour rien car je redis également qu'une voiture qui roule peu, parfaitement entretenue et assurée ne peut être tenue pour une épave, d'une part, ni pour abandonnée de l'autre. Il n'est ni bien ni mal de rouler peu, beaucoup, moyennement ou d'occuper peu, beaucoup, moyennement son parking : on en use comme on veut dans les limites de la loi et elle n'interdit en rien de laisser sa voiture au garage au point même que les assurances le prévoient. Pas plus qu'il n'y a d'obligation pour un locataire de rentrer chez lui tous les soirs ou de ne pas le faire pendant six mois !
Et je ne vois pas pourquoi nous serions tenus d'informer les voisins de nos activités, qui ne nous en informent pas non plus d'ailleurs : quand ils garent leur moto sur notre place et leur voiture derrière nous, empêchant une éventuelle sortie, ils ne se préoccupent pas de nous en demander l'autorisation ou de nous informer de la durée de ces stationnements abusifs. Pourquoi voudraient-ils aider à emmener éventuellement une voiture à la casse puisque c'est ainsi leur intérêt qu'elle ne bouge plus beaucoup ?
C'est pourquoi nous avons porté plainte et la police est prévenue en cas de récidive.
Lorsque vous dites qu'il n'a pas à subordonner le droit de jouissance que nous avons par le bail à l'obligation de fournir les justificatifs de notre véhicule, que cela soit ou non écrit sur le bail, cela signifie-t-il que seule la vignette apposée sur le pare-brise doit suffire et que nous n'avons pas à donner la copie de notre contrat d'assurance, comme il nous le demande ?
Merci. |
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seborga
Contributeur actif
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12
Posté - 25 nov. 2010 : 20:52:11
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citation: Lorsque vous dites qu'il n'a pas à subordonner le droit de jouissance que nous avons par le bail à l'obligation de fournir les justificatifs de notre véhicule, que cela soit ou non écrit sur le bail, cela signifie-t-il que seule la vignette apposée sur le pare-brise doit suffire et que nous n'avons pas à donner la copie de notre contrat d'assurance, comme il nous le demande ?
Oui, c'est ce que cela veut dire. La loi impose que chaque citoyen (et accessoirement la police) puisse contrôler si un véhicule est assuré en regardant la vignette à apposer obligatoirement sur le pare brise. Aucune obligation supplémentaire n'est à ajouter.
citation: Et je ne vois pas pourquoi nous serions tenus d'informer les voisins de nos activités, qui ne nous en informent pas non plus d'ailleurs Je n'ai jamais conseiller de rendre compte de tous ses faits et gestes, mais on vit en société. On peut se causer. Quand un locataire déserte son logement pour une longue durée, lui et ses voisins ont intérêt à savoir que tout est normal. Si on est tenu de ne pas pouvoir rouler pendant longtemps alors qu'on a un véhicule sur un parking collectif de résidence, autant, là aussi, causer à son entourage pour que personne ne prenne des initiatives malheureuses. Mais ce n'est que des remarques sur la vie en société. Après tout, chacun a le droit de vivre isolé.
OK, j'ai bien capté que dans votre cas, vous subissez une pression non fondée. |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 30 nov. 2010 : 11:25:13
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citation: Initialement posté par seborga
[quote]Lorsque vous dites qu'il n'a pas à subordonner le droit de jouissance que nous avons par le bail à l'obligation de fournir les justificatifs de notre véhicule, que cela soit ou non écrit sur le bail, cela signifie-t-il que seule la vignette apposée sur le pare-brise doit suffire et que nous n'avons pas à donner la copie de notre contrat d'assurance, comme il nous le demande ?
Oui, c'est ce que cela veut dire. La loi impose que chaque citoyen (et accessoirement la police) puisse contrôler si un véhicule est assuré en regardant la vignette à apposer obligatoirement sur le pare brise. Aucune obligation supplémentaire n'est à ajouter.
[quote]
La loi impose qu'un véhicule qu'on utilise soit assuré, on peut parfaitement laisser sur sa place de parking privative un véhicule n'étant pas assuré et pour lequel le contrôle technique n'a pas été fait.
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thoveyrat
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Posté - 03 déc. 2010 : 18:12:28
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Sauf peut-être si un règlement de copropriété l'interdit? (en raison par exemple d'une clause de son contrat d'assurance?) (en cas d'explosion, etc) |
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