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JB22
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 Posté - 08 oct. 2010 : 22:49:52
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"Ok pour le départ du compteur lendemain, mais il n'y a rien qui justifie d'arrêter le compteur la veille. Donc plutot 21+1 mais pas 21+2 ! sauf que: le livre de l'ARC mentionne aussi "la veille"...Je ne sais pas où cela est justifié dans la loi "
2e paragraphe de l'article 9 du DĂ©cret de 1967:
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jour avant la date de la réunion, à moins que le" règlement de copropriété n'ai prévu un délai plus long."
A.G. convoquée pour le 21 octobre 2010:
Le 20 octobre on est 1 jour AVANT l' A.G.
Le 30 septembre on est 21 jours AVANT l'A.G.
La notification doit donc ĂŞtre faite le 29 septembre au plus tard. |
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stephchilly
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 22
 Posté - 09 oct. 2010 : 08:46:21
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ou la ca devient subtil!!! 21 jours avant la date de reunion.....je fouille sur le net pour voir si il y a pas une jurisprudence quand mĂŞme |
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JB22
Pilier de forums
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23
Posté - 09 oct. 2010 : 13:28:01
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Il n'y a pas de confusion possible entre "réunion" et "assemblée générale".
Toujours le décrét du 17mars 1967:
"Section 11 : Les assemblées générales de copropriétaires."
Article 9, 1er paragraphe:
"La convocation contient l'indication des lieu et heure de la REUNION, ainsi que l'ordre du jour....."
"je fouille sur le net pour voir si il y a pas une jurisprudence quand mĂŞme"
C'est votre droit, rien ne vous empêche: FOUILLEZ, REFOUILLEZ, TRIFOUILLEZ, FARFOUILLEZ, autant qu'il vous plaira....et faites-nous part de vos recherches. (Un peu d'humour dans cette austérité de la copro...n' y voyez aucune mauvaise intention) |
Édité par - JB22 le 09 oct. 2010 13:30:09 |
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GĂ©dehem
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24
Posté - 09 oct. 2010 : 13:59:39
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Steph, cette histoire de délai , à laquelle il a été répondue, et de jurisprudence, est totalement à la marge dans votre affaire, sauf si vous avez dès maintenant l'intention d'assigner le syndicat et le syndic pour cette AG convoquée hors délai et sans les pièces annexes indispensables. Vous avez pris rdv avec un avocat ?
Si ce n'est pas le cas, limportant tient à la désignation ou non du syndic, qui est incontournable.
Car il n'y a pas d'autre choix :
- soit vous engagez une action.
- soit vous faites avec en agissant pour qu'un syndic (autre) soit désigné. Pourquoi pas vous ???
Dans la mesure où tout est fait pour désigner un autre syndic non pro, avec sans doute la formation d'un CS (dont vous n'avez pas parlé), en charge de l'assister, vous allez sortir le syndicat du fossé même si tout n'est pas dans les clous !
La question est donc plus de bien voir la finalité des choses dans l'intéret de tous et ce qu'il convient de faire, plutot qu'une jurisprudence qui, si elle existe, ne dira pas autre chose : le délai est à échéance du jour qui précède l'acte, ici l'AG. |
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stephchilly
Contributeur débutant
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25
Posté - 09 oct. 2010 : 19:09:01
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en fait tout depend des votes Ă certaines resolutions :
syndic benevole, meme l'actuel ou pro, peu m'importe.
C'est surtout :
- Resolution de modif de RC sans aucun projet dans la convocation ni un cout previsionnel : en gros on signe un cheque en blanc à la future equipe. Pour la petite histoire, ce sont les memes qui avaient supprimés l'assurance commune pour les toitures et murs, pourtant parties communes spéciales de chaque batiment. ils veulent aujourd'hui modifier le RC pour apparament transformer les parties communes spéciales
- resolution pour motorisation de portail séparée de la résolution pour l'interphonie. si seulement la première est votée et pas la deuxieme ca me dérange alors que je leur ai proposé de fusionner les deux
si l'une de ces deux resolutions est votées je pense soit :
- casser l'AG si c'est la motorisation est votée (convoc hors délais)
- casser la résolution de la modif de RC (absence de pieces annexes à la convocation) |
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Guymmo
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26
Posté - 10 oct. 2010 : 15:10:11
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Est-ce raisonnable?
Je pense que non:
Les documents à chercher sur internet, oui cela n'est pas légal, mais non, il n'est pas raisonnable que stephchilli prétend que cela lui fait manquer cette information parce que j'estime que stephchilly est bien capable de récuperer cette information.
Le syndicat sera obligé de refaire une AG dans un mois pour revoter la même résolution, mais maintenant avec les annexes inclus dans l'enveloppe. Quel gain pour stephchilly? Pas grand chose.
Séparer le portail et les interphones me parait logique. Si le résultat du vote ne plait pas: tant pis: une copropriété est une démocratie. Il ne me parait pas normal d'utiliser le délai trop court (de quelques jours) pour casser la décision: Le syndicat va refaire une AG "propre" pour revoter les mêmes résolutions. Quel est le gain? Pas grand chose.
Entretemps, stepchilli doit dépenser 1500 € pour prendre un avocat et monter un dossier pour aller au TGI. (Une AG ne s'annulke pas avec une simple lettre recommandée!) Une dépense récuperable ou pas : peu imorte: il faut mieux ne pas arriver là . Stephchilly va gagner le procès: bien, mais je ne pense pas que cela vaut 1500 € et surtout pas l'énorme tracasserie que cela provoque.
Steph: pouvez vous imaginer une solution plus constructive s'il vous plâit?
Cordialement |
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stephchilly
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Posté - 10 oct. 2010 : 16:34:12
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@ Guymmo : en effet cette solution ne me plait pas mais nous sommes arrivés dans notre résidence à un point ou qquns des copropriétaires s'arrogent des prérogatives et veulent la diriger tout seul. Si ce que vous proposez va dans leur sens, tant mieux...sinon vous encourrez toutes les tracasseries possibles.
Ils exercent le chantage à l'argent : un syndic benevole fait economiser 10 000€ alors laisser nous faire.
casser l'Ag n'est pas une décision facile à prendre. mais dans ce cas, à quoi sert la loi? quel est le degré de manquement à la loi qui justifie un recours ou non? oui les contrats de syndic sont facilement trouvables sur le site de la copro mais la loi aujourd'hui impose la copie papier de ces contrats. Il y a encore des personnes qui n'ont pas Internet dans notre résidence, comme dans beaucoup de résidences je pense
Pour ce qui est du projet de modif de RC, les promoteurs de ce projet sont les memes qui avaeint supprimé l'assurances des murs et toitures des parties communes spéciales pour faire des economies de charges il y a 3 ans. Ils ont admis qu'ils s'étaient trompés et nous avons de nouveau inclus cette prestation dans l'assurance de la copro. Modifier le RC pour s'affranchir de cette assurance? Pourquoi pas? mais le minimum serait de connaitre la volonté (transformer les parties communes spéciales en parties privatives....) et son cout. La diffusion de l'ODJ 21 jours avant sert n'est pas la pour faire plaisir mais pour permettre a chacun de se faire une idée objective pour voter en son ame et conscience. D'ailleurs si on est passé de 15 à 21 jours, ce n'est pas anodin je pense. Et c'est faire peu de cas des copros absents qui donnent leur pouvoir. si chaque résolution est explicitée en AG, cela devient vite n'importe quoi et peut durer la nuit!
Pour la motorisation du portail, vous vienrait-il à l'idée d'equiper un immeuble d'apprtement de 20 etages d'un systeme obligeant les copropriéraires à descendre pour ouvrir la porte apres les heures de fermeture.....Perso j'en connais pas mais vous peut etre.
Oui l'AG s'exprimera et votera car elle est démocratique. Seulement, outre le fait que nous ne sommes pas d'accord sur la majorité à appliquer (pour les supporters ce serait 25-n, pour d'autres la 26 car nous passons d'une résidence ouverte à partiellement fermée) et que le syndic a choisi la majorité la plus facile à obtenir, je trouve que le saucissonnage des résolutions s'apparente à de la tromperie sur la marchandise. Bien sur c'est mon avis...et je militerais pour opérer la fusion des resolutions en AG si bien sur mes détracteurs l'acceptent. A noter que je n'ai pas eu le temps de signifier officiellement mon souhait de fusionner les resolutions dans l'ODJ, l'ODJ ayant été distribué de maniere non concertée par le syndic et une partie du CS
Maintenant si vous avez une solution constructive, je suis preneur
La seule que je vois : suppression de la résolution de modif de RC. Ils auront un an pour la peaufiner - Fusion des resolutions pour la motorisation en plus du saucissonnage et vote de la resolution fusionnée avant les saucissonnées. Cette dernière option malheureusement n'est plus possible sauf a faire un report de l'AG pour inscrire ce point officiellement.
J'espere en effet ne pas arriver a des extremités que je regretterais. A noter que ces mêmes dirigeants jouent la dessus depuis des années : personne n'osera faire des dépenses pour attaquer donc on fait comme on veux..... |
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stephchilly
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Posté - 11 oct. 2010 : 23:23:12
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voici ce que j'ai trouvé sur le site d'un UFC -que choisir :
http://www.ufc-quechoisir-92nord.fr...-convocation
-La notification par émargement (Art 64 du décret).
Dans ce cas, c'est la date d'émargement par le copropriétaire qui compte comme point de départ et non la date de mise à disposition ou de première présentation du gardien. Il en résulte qu'il est nécessaire en cas de non retrait dans un délai suffisant d'effectuer une notification en LR AR pour les convocations non remises par émargement en respectant toujours le délai de 21 jours.
dans l'ART64, je ne vois rien de ceci. dans la partie émargement, le point de départ n'est pas précisé... |
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Candidature syndic benevole lors de l'AG 
