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Posté - 14 sept. 2010 : 10:17:38
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cet arrêt déjà cité dans le forum est publié cette semaine dans le BICC :
No 1292 Agent immobilier Commission. - Fraude de l’acquéreur. - Applications diverses. Sont opérantes les conclusions faisant valoir que procède d’une fraude destinée à tenir en échec les droits à commission d’un agent immobilier le fait, pour un acheteur en pleine propriété, après avoir signé un premier compromis de vente, de se rétracter pour en signer un second à son profit mais en qualité d’usufruitier, seulement en indivision avec ses enfants bénéficiant de la nue-propriété. 1re Civ. - 8 avril 2010. CASSATION No 09-14.597. - CA Caen, 17 mars 2009. M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Me Foussard, Me de Nervo, Av.
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. ![](images/silver/icon_smile_approve.gif)
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