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universimmo
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2659 message(s)
Statut: universimmo est déconnecté

Posté - 19 mai 2009 :  19:36:54  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
Sujet posté dans forum ancienne version http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=75483 par Numero6 Posté - 01 janv. 2009

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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

3 C-7-06

N° 202 du 8 DECEMBRE 2006
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TAUX REDUIT.
TRAVAUX (AUTRES QUE DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION) PORTANT
SUR DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ACHEVES DEPUIS PLUS DE DEUX ANS.
(C.G.I., art. 257-7° et 279-0 bis)


merci à tous ceux qui l'ont signalé
 
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