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 Certificat d'hérédité
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Pimprenelle84
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Posté - 24 août 2010 :  08:15:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Mon père vient de décéder et ma mère qui reste dans la maison a commencé les procédures de mises à jour administratives.

C'est ainsi qu'elle a voulu mettre à son nom l'assurance d'habitation. Outre le fait que la société veut absolument lui faire changer de contrat, on lui demande un certificat d'hérédité.

Mes questions :

- est-ce légal ?
- à quoi ça sert ?
- peut-elle, si elle en a assez du harcèlement, clore son contrat et en ouvrir un autre ailleurs ? (celui-ci est valable jusqu'en mai 2011).

Merci pour votre aide.

quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
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 1 Posté - 24 août 2010 :  08:28:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
http://vosdroits.service-public.fr/.../F1346.xhtml

Lorsque vous avez des questions de tous ordres : administratif, justice, impots etc...

Essayez de trouver une réponse sur le site

http://www.service-public.fr/

Vous pouvez même vous abonner "à la lettre"...

L'administration évolue sur le net et sachons en profiter...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Pimprenelle84
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 août 2010 :  08:45:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse.

J'ai passé pas mal de temps sur le Net hier à la recherche d'une réponse à ma question et j'ai vu effectivement quelques renseignements sur le certificat d'hérédité. Mais cela concernait essentiellement son utilisation dans le cadre d'une succession pour toucher des sommes d'argent.

Je n'ai rien trouvé en ce qui concerne un changement d'intitulé pour une assurance d'habitation !

C'est la raison pour laquelle j'ai tenté ma chance ici, ayant eu de nombreux conseils avisés par le passé.



nefer
Modérateur

14542 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 août 2010 :  09:45:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la demande émane t elle de la compagnie d'assurance directement ou d'un courtier ?


de plus je suppose que le contrat était au nom de Monsieur et Madame x


il me semble aussi que suite au décès , votre mère n'a aucune obligation à garder cette assurance: il suffit pour la résilier d'adresser un certificat de décès à la compagnie

commencez donc par faire une recherche d'assurance auprès de plusieurs compagnies ou mutuelles pour faire une mise en concurrence

Pimprenelle84
Nouveau Membre

41 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 août 2010 :  10:53:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ma mère va regarder pour l'intitulé du contrat car effectivement, il est peut-être au nom de M. et Mme.

La demande émane probablement de la société ma mère ayant eu affaire aux secrétaires.
Nous irons ensemble dans la semaine pour régler cette histoire de "nouveau contrat". Et bien sûr, nous ferons marcher la concurrence...

Merci pour votre aide.

nefer
Modérateur

14542 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 août 2010 :  11:37:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"société" ne veut rien dire

est ce la compagnie d'assurance ou est ce le courtier ou l'agent général ?

de plus, est ce une demande écrite ?
 
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