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dandel
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France
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 Posté - 23 juil. 2010 : 23:21:04
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Bonjour à tous,
Voici maintenant 30 ans que nous occupons un appartement F6 dans un ILM d'une société d'habitation à loyer modéré. Dernièrement il nous a été signalé que conformément à la loi MOLLE, le supplément de loyer de solidarité passait de 100€ à 800€ à partir du mois de janvier ce qui améne le loyer de cet ILM à 1400€ ! Je ne conteste pas ce SLS mais j'ai donc donné mon congé de cet appartement le loyer ne correspondant plus aux prestations offertes par cette société ni le cadre d'ailleurs.
Suite à ce congé nous avons eu hier une pré-visite pour l'état des lieux de sortie dont l'estimation au final et un dû d'environ 600€. Ce qui laisse mal augurer de l'état des lieux définitif qui aura lieu le 22 septembre !!!
Voici donc mes questions (sachant que cette société n'a jamais effectué aucun travaux dans l'appartement en 30 ans, nous avons fait ou fait faire tout l'entretien courant).
Dans une chambre (qui me servait d'atelier) 295€ pour une moquette qui présente une brûlure de cigarette (la moquette est d'origine de l'appartement (1962).
Dans la cuisine 132€ pour le remplacement du sol (4 dalles plastiques cassées -dalles plastiques que j'ai posée il y a environ 10 ans)
Réfection de la salle de bain qui présente de la peinture écaillée et un morceau de bufflon en moins autour de la baignoire...
Le reste de l'appartement n'a pas apparement retenu l'attention de ce Monsieur... mais je me méfie !!!
Ma question : tout cela vous semble t il logique ? Que doit-on entendre par vétusté ? vétusté et usage anormal ?
En vous remerciant des réponses que vous pourrez m'apporter.
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Posté - 23 juil. 2010 : 23:48:41
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Avez-vous contacté une association de type ?
http://clcv-marne.over-blog.com/
Vous etes-vous renseigné pour savoir quel type de grille de vetusté était applicable dans le parc immobilier que vous habitez ?
Avez-vous une association de locataires ?
Enfin, vous êtes-vous déja impliqué dans les modalités de gestion de votre logement avant cette augmentation ? |
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dandel
Nouveau Membre
France
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 2
Posté - 24 juil. 2010 : 07:33:16
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Bonjour, et merci de votre réponse rapide.
Non, je n'ai encore contacté aucune association vous êtes les premiers à qui je m'adresse.
De même je ne connais pas la grille de vétusté utilisé par cet office, il me semble avoir entendu lors de ce pré etat des lieux que 10 ans était retenu pour les moquettes.
Idem, pour la dernière question. Lorsque j'ai reçu l'avis j'ai juste été sur le site gouvernemental de calcul du SLS qui a confirmé l'augmentation. |
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 Posté - 24 juil. 2010 : 07:44:53
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Tout réside en effet dans le calcul de vétusté, et accessoirent dans le sérieux des devis avancés.
Les points ne sont pas discutables en eux-mêmes sauf peut-etre la raison de l'écaillage de la peinture de la salle de bain |
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nefer
Modérateur
14542 message(s)
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4
Posté - 24 juil. 2010 : 08:50:39
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il a été recemment jugé que rien ne pouvait être réclamé après 30 ans de location
je n'ai pas le temps de rechercher cette jurisprudence.... |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 24 juil. 2010 : 09:22:26
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Dandel,
Je rejoins l'avis des autres contributeurs.
En effet, même si une brûlure de cigarette est une dégradation locative et qu'elle apparaît sur l'EDL de sortie, le bailleur devant tenir compte de la vétusté, rien ne pourra vous être imputé au bout de 30 ans. |
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dandel
Nouveau Membre
France
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6
Posté - 24 juil. 2010 : 11:00:45
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Je vous remercie de vos réponses, j'ai d'ailleurs trouvé un arrêt de la cour de cassation de 2001 et un arrêt de la cour d'appel de Versailles de janvier 2010 qui vont dans le même sens.
Si vous connaissez d'autres textes plus récents je suis preneur. |
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nefer
Modérateur
14542 message(s)
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7
Posté - 24 juil. 2010 : 12:50:08
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vous trouvez que janvier 2010 n'est pas assez récent ???????? |
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dandel
Nouveau Membre
France
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Posté - 24 juil. 2010 : 17:17:24
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Si bien sûr, mais je pensais à la cour de cassation |
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mandarin76
Contributeur débutant
92 message(s)
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Posté - 25 juil. 2010 : 14:57:36
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voici un exemple de grille de vétusté : http://www.asso-loueurs.com/docum2.htm
Donc après 30 ans et sans entretien du propriétaire pendant cette période, rien ne pourrait vous être réclamé... |
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Posté - 25 juil. 2010 : 18:10:49
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Mandarin76,
Précisément avec ce genre de grille, Il peut être réclamé quelque chose apres trente ans. Relisez. |
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Posté - 26 juil. 2010 : 09:30:36
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citation: Initialement posté par nefer
il a été recemment jugé que rien ne pouvait être réclamé après 30 ans de location
je n'ai pas le temps de rechercher cette jurisprudence....
citation: Je vous remercie de vos réponses, j'ai d'ailleurs trouvé un arrêt de la cour de cassation de 2001 et un arrêt de la cour d'appel de Versailles de janvier 2010 qui vont dans le même sens.
CA Versailles, 1re Ch., sect. 2, 26 janv. 2010, n° 09/00194 |
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Posté - 26 juil. 2010 : 13:05:31
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Après 30 ans de location 
