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 frais et honoraires de contentieux: remboursement
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emmadd1
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: emmadd1 est déconnecté

PostĂ© - 05 juil. 2010 :  19:44:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
j'ai engagé et gagné un contentieux contre le conseil syndical; ma question: pour les honoraires et dépenses engagées par le syndic avant la loi du 12 mai 2009, le syndic a-t-il l'obligation de me rembourser les frais de contentieux (honoraires d'avocat qu'il a engagés pour la défense de la copropriété) au prorata de mes millièmes? que faire s'il refuse de me communiquer le détail de ces dépenses?

nefer
Modérateur

14542 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 05 juil. 2010 :  19:48:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le conseil syndicat n'a pas de personnalité morale

donc votre procédure en pouvait pas être contre le conseil syndical

n'était ce pas contre le syndicat des copropriétaires ?

quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 05 juil. 2010 :  21:13:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En complément de ce qu'indique fort justement Nefer, c'est au juge de décider, votre avocat a-t-il demandé que soit remboursés ces frais en cas de jugement favorable en votre faveur ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
 
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