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dépôt de garantie et propriétaire à l'étranger

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ray89
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 19 mai 2010 : 16:06:01

Bonjour,
Je suis locataire, je vais quitter mon appartement dans qqes mois. Le propriétaire est français mais réside à l'étranger. Il n'y a pas d'intermédiaire entre nous (pas d'agence immo...). Si l'état des lieux de sortie est nickel mais que malgré cela, le propriétaire ne me rend pas le dépôt de garantie dans les 2 mois prévus apès le départ : que faire ? Les recours possibles seraient-ils vraiment efficaces alors que le propriétaire habite à l'étranger ? Le propriétaire est français et je paie les loyers sur un compte en France.
Merci de vos éclaircissements :-)

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut:

Posté - 20 mai 2010 : 11:39:01

Bonjour,

Il vous faudra débuter la procédure de la même façon que s'il habitait en France par une mise en demeure par LRAR, internationale dans ce cas.
(Plus de renseignements sur la LRAR internationale sur le site de la Poste).

Ensuite vous pourriez faire une injonction de payer. La procédure ne change pas, ce sont les délais qui peuvent être un peu plus longs.

Signature de maoyann

Yann

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