Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Tous autres thèmes
 Vendre un logement/une maison
 annuler la vente - électricité non conforme 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum		  
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

beau-soleil
Contributeur actif

101 message(s)
Statut: beau-soleil est déconnecté

Posté - 15 avr. 2010 :  20:46:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir.
je suis vendeur. L'acquéreur, par la voie du mandataire, prend l'appart en l'état (réponse verbale)
Le diagnostic précise "anomalies du circuit électrique - dangerosité etc...

Est-ce que je peux annuler la vente en invoquant le diagnostic?
Est-ce que l'acquéreur peut accepter "en l'état" et normaliser le circuit électrique?
Est-ce que paie des pénalités au notaire qui a commencé les démarches?
Merci
Signature de beau-soleil 
JM

Scorpion
Contributeur actif



477 message(s)
Statut: Scorpion est déconnecté

 1 Posté - 15 avr. 2010 :  21:05:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un acheteur achète toujours en l'état. L'acheteur a le droit de refuser de signer le compromis au vue des diagnostics. Par contre je ne vois pas pourquoi vous voudriez annuler la vente pour non conformité électrique de votre logement ?

beau-soleil
Contributeur actif

101 message(s)
Statut: beau-soleil est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 avr. 2010 :  22:17:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En consultant le "diagonostics-vente" sur le site "droit et finances .com, j'ai relevé

"Installation électrique"
Le vendeur d'un local d'habitation doit remettre un état de l'installation électrique intérieure quand celle-ci date de plus de quinze ans. Dans les immeubles en copropriété, cet état ne porte que sur les parties privatives. Il est valable trois ans.

Signature de beau-soleil 
JM

moulinsart2009
Contributeur actif



France
198 message(s)
Statut: moulinsart2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 16 avr. 2010 :  19:57:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les obligations du vendeur sont conventionnellement (par contrat) transférables sur la tête de l'acquéreur.
Donc si l'acquéreur achète "en l'état", c'est lui qui fait les travaux.
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 16 avr. 2010 :  22:35:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'extrait du site que vous citez me semble bien bizarre, mais il y a beaucoup de sites sur internet qui ne sont pas fiables. Il n'y a pas d'obligation légale contrairement a ce que vous avez compris de cette lecture.

Le vendeur d'un local d'habitation doit remettre UN état de l'installation électrique intérieure
qu'il ne faut pas confondre avec
Le vendeur d'un local d'habitation doit remettre EN état l'installation électrique intérieure
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet 		 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
 Informations légales | Contactez nous