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beau-soleil
Contributeur actif

101 message(s)
Statut: beau-soleil est déconnecté

Posté - 15 avr. 2010 :  18:20:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Ayant mis un appartement à la vente j'ai fait faire les diagnostics obligatoires.
Rendez-vous a été fixé chez le notaire avant connaissance des résultats du diagnostics.
Celui de l'electricité relève des anomalies de non conformité.
Comme le décret n'aurait pas encore été publié au JO, il n'y aurait pas d'obligation de le présenter.
Qu'en est-il
Quelles sont mes obligations.?

Je vous remercie
Signature de beau-soleil 
JM

Scorpion
Contributeur actif



477 message(s)
Statut: Scorpion est déconnecté

 1 Posté - 15 avr. 2010 :  20:36:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il est obligatoire de présenter le diagnostique électrique lors de la signature du compromis de vente. Si vous ne le faites pas, l'acheteur pourra à tout moment sortir de la vente prétextant les non conformités que vous lui auriez caché ?

beau-soleil
Contributeur actif

101 message(s)
Statut: beau-soleil est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 avr. 2010 :  20:39:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je vous remercie
Signature de beau-soleil 
JM
 
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