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GASQUIN
Nouveau Membre
30 message(s)
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 Posté - 30 janv. 2010 : 17:05:05
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Bonjour,
Dans un même immeuble en copropriété, ma sœur et moi avons décidé de vendre chacun un appartement au même acheteur. Le dit acheteur veut en effet faire un seul appartement avec le mien et celui de ma sœur. Étant chacun propriétaire de notre appartement, des compromis de vente séparées ont été signés devant notaire le 22 octobre 2009. Les conditions suspensives n'ont pas été réalisées. La date de réitération était fixée sur chacun des compromis au 30 Janvier 2010. Cependant,début janvier, dans l'appartement de ma sœur, une partie du plafond d'une pièce s'est dégradée. L'acheteur a donc différé la signature des actes authentiques pour faire procéder à une expertise par un ingénieur béton (fixée au 4/2/2010) et certainement faire établir un devis.
Mais, en ce qui me concerne, dois-je attendre la résolution de ce conflit ou dois-je m'en dissocier pour défendre mes intérêts. Je constate en effet que, dans mon compromis, je dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réitération pour invoquer le bénéfice de la clause pénale ou faire constater la vente par le Tribunal. Quels sont mes droits? Que dois-je faire? Merci pour votre aide.
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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Posté - 01 févr. 2010 : 07:00:21
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En principe il vous faut sommer l'acquéreur de signer l'acte authentique ; en effet le compromis n'est pas automatiquement caduc, sauf clause particulière (date extinctive). Relisez bien votre compromis, et faites intervenir un huissier. |
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GASQUIN
Nouveau Membre
30 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 01 févr. 2010 : 15:14:46
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Merci pour votre réponse. Je précise que dans mon compromis il est mentionné que je dispose d'un délai d'un mois a/c de la date de réitération (30/1/2010) pour invoquer la clause pénale et agir éventuellement en justice. J'ai donc jusqu'à la fin février quoique février n'a que 28 jours. Je ne sais pas si l'acte d'huissier ou la LR/AR doit arriver avant le 28 février ou être adressés avant le 28 février.
Merci pour votre aide. |
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Sujet |
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compromis de vente 
