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vince34
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 Posté - 11 janv. 2010 : 18:16:20
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Bonjour à tous et bonne année.
Voila je vous explique mon problème.
J'ai loué un chalet meublé avec quelques collègues, nous avons fait un état des lieux d'entrée avec "l'homme à tout faire" de la maison, le propriétaire n'habitant pas sur place. J'ai donné également un chèque de dépôt de garantie de 800€...
Le séjour se passe et le dernier jour, nous appelons le monsieur que nous avions vu à l'arrivé pour qu'il vienne faire l'état des lieux de sortie, il n'a pas souhaité se déplacer et nous a dit : "Je suis en plein repas, c'est bon, vous pouvez y aller".
Nous avons fait le ménage avant de partir comme il était prévu sur le contrat.
N'ayant pas de nouvelles du propriétaire, je le contacte par mail pour savoir quand il allait me renvoyer mon chèque.
Sa réponse : "J'attends car j'ai du faire venir un plombier car vous avez cassé une pomme de douche (100€), j'ai du faire intervenir une femme de ménage (80€), j'attends d'avoir les factures..."
A-t'il le droit de me retenir de l'argent vu que l'état des lieux de sortie n'a pas été fait ?
Je vous remercie d'avance de votre aide...
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Édité par - vince34 le 11 janv. 2010 18:24:29 |
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maoyann
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Posté - 11 janv. 2010 : 18:25:35
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Bonjour Vince,
citation: A-t'il le droit de me retenir de l'argent vu que l'état des lieu de sortie n'a pas été fait ?
Non.
L'absence d'EDL de sortie du fait du bailleur ou de son représentant équivaut à un EDL sans anomalies.
Il doit donc vous rendre l'intégralité du dépôt de garantie.
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vince34
Nouveau Membre
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 2
Posté - 11 janv. 2010 : 18:29:53
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Merci de votre réponse, existe-t-il une loi le précisant pour que je lui renvoi un mail...??? |
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maoyann
Contributeur vétéran
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3
Posté - 11 janv. 2010 : 18:35:46
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Quel type de bail meublé avez-vous signé ?
Pouvez-vous recopier la partie qui concerne le dépôt de garantie ? |
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vince34
Nouveau Membre
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 Posté - 11 janv. 2010 : 19:09:25
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C'est un contrat de location saisonnière.
Dépôt de garantie :
"Le locataire devra verser au propriétaire le jour de la prise de possession des lieux une somme de 800€ à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets garnissant les lieux loués.
Si le montant des pertes excède le dépôt de garantie, le locataire s'engage à régler le préjudice après l'inventaire de sortie.
Le propriétaire s'engage à justifier le montant du préjudice.
Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué dans un délai maximum de 1O jours à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues par le locataire au titre des charges ou réparations." |
Édité par - vince34 le 11 janv. 2010 19:09:49 |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 11 janv. 2010 : 19:16:14
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Donc vous lui envoyez un courrier qui précise qu'en l'absence d'état des lieux de sortie du fait de son représentant, le logement est considéré comme ayant été rendu en bon état et qu'il doit donc vous rendre votre DG sous 10 jours comme le stipule le contrat que vous avez signés.
En l'absence de réception de la somme sous les 10 jours, LRAR de mise en demeure avant saisie du tribunal compétent. |
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Sujet |
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Dépôt de Garantie 
