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b1091183
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Statut: b1091183 est déconnecté

 21 Posté - 07 janv. 2010 :  16:08:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Henri06

Merci pour ce énième renseignement...

Par contre j'ai été voir sur le site du MEEDDAT en question et je trouve très surprenant que les documents qu'il propose date de 2003/2004 voir 2005...

Par exemple nous avons sur cette page http://www.logement.gouv.fr/article...article=2711 deux références données une de 2003 (celle mentionné par b1091183 et une autre datant de 2006 qui est une commission donc limite, la date n'a pas d'importance contrairement au document datant de 2003 qui relève des éléments obsolètes comme le nombre de mois de caution baissé à un mois au lieu de 2 généralement (hors logements conventionnés) il y a quelques années maintenant...

Ou alors c'est moi qui ai mal lu les documents... ce qui est possible!


A la vitesse où les contraintes s'accumulent comme un collier de perles depuis quelques années, il faudrait effectivement que ce document soit réactualisé. Il en demeure pas moins que ces types de documents sont basés sur la loi et les jurisprudences, et concernant le fond ils apportent un bon support de discussion entre bailleur et locataire, voire devant un juge. Beaucoup plus qu'une jurisprudence qu'on récupère à droite ou à gauche, et pour laquelle il y a a toujours matière à discussion.

Pour avoir fait du conseil juridique en droit social pendant de nombreuses années, je peux vous dire qu'un juge va surtout juger selon son intime conviction et le droit (enfin pas toujours), qu'une affaire comme la votre si vous n'êtes pas d'accord avec le jugement c'est la cassation (cela coute plusieurs milliers d'euros, merci Fillion...).

Un jugement va aussi dépendre de votre situation économique et géographique. Pour la même affaire Bobigny, Cergy, Créteil, Paris, Nanterre etc... ont peut avoir des jugements totalement différents.

Dans votre cas il semble évident qu'il y ait un abus. Maintenant quels sont les recours si le bailleur ne revient pas sur sa décision ? Contestation par RAR lors du décompte, puis après assignation au tribunal de proximité pour retenue non justifiée sur l'EDL? Quel est le montant contesté ? ...

Si en face vous vous avez une personne responsable appuyez vous sur ce document.


Henri06
Nouveau Membre

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Statut: Henri06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 18 févr. 2010 :  12:10:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,

Juste pour vous informer que nous sommes désormais au delà des 2 mois que prévois la loi pour la restitution du dépôt de garantie et bien entendu, nous n'avons toujours rien reçu de la part de l'agence!

Nous envoyons dès aujourd'hui une lettre avec AR mentionnant ce point (par la citation de l'article de loi), à l'agence lui demandant un remboursement sous dix jours du montant de la caution déduite de la réalisation du double de cle de la boite aux lettres (avec facture à l'appui) comme mentionné dans l'état des lieux.

A la suite de cette lettre nous pensons recevoir une lettre expliquant les travaux réalisés (réalisés sans notre accord au passage et encore moins mentionnés dans l'état des lieux) ce qui nous emmènera à la fameuse lettre de mise en demeure avec les articles mentionnés dans cette discussion.

Bonne journée à tous et aux prochaines nouvelles.

Cordialement,
Henri.

nefer
Modérateur

14217 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 18 févr. 2010 :  15:54:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par Henri06

Bonjour à tous,

Juste pour vous informer que nous sommes désormais au delà des 2 mois que prévois la loi pour la restitution du dépôt de garantie et bien entendu, nous n'avons toujours rien reçu de la part de l'agence!

Nous envoyons dès aujourd'hui une lettre avec AR mentionnant ce point (par la citation de l'article de loi), à l'agence lui demandant un remboursement sous dix jours du montant de la caution déduite de la réalisation du double de cle de la boite aux lettres (avec facture à l'appui) comme mentionné dans l'état des lieux.

A la suite de cette lettre nous pensons recevoir une lettre expliquant les travaux réalisés (réalisés sans notre accord au passage et encore moins mentionnés dans l'état des lieux) ce qui nous emmènera à la fameuse lettre de mise en demeure avec les articles mentionnés dans cette discussion.

Bonne journée à tous et aux prochaines nouvelles.

Cordialement,
Henri.


c'est au propriétaire qu'il faut écrire!

pas à l'agence

MOULOUD
Contributeur débutant

France
50 message(s)
Statut: MOULOUD est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 18 févr. 2010 :  16:15:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Henri06

Bonjour à tous,

Juste pour vous informer que nous sommes désormais au delà des 2 mois que prévois la loi pour la restitution du dépôt de garantie et bien entendu, nous n'avons toujours rien reçu de la part de l'agence!

Nous envoyons dès aujourd'hui une lettre avec AR mentionnant ce point (par la citation de l'article de loi), à l'agence lui demandant un remboursement sous dix jours du montant de la caution déduite de la réalisation du double de cle de la boite aux lettres (avec facture à l'appui) comme mentionné dans l'état des lieux.

A la suite de cette lettre nous pensons recevoir une lettre expliquant les travaux réalisés (réalisés sans notre accord au passage et encore moins mentionnés dans l'état des lieux) ce qui nous emmènera à la fameuse lettre de mise en demeure avec les articles mentionnés dans cette discussion.

Bonne journée à tous et aux prochaines nouvelles.

Cordialement,
Henri.

"Le bailleur doit procéder à la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clefs. Au delà de cette date, le dépôt de garantie sera productif d’intérêts au taux légal en votre faveur. En pratique, ce délai est parfois insuffisant, notamment si le bailleur n’a pas le décompte des charges lors de la remise des clefs, puisque ceux–ci ne coïncident pas nécessairement. C’est pourquoi il a été admis que le point de départ des intérêts de retard à la charge du bailleur puissent commencer à courir, non plus à compter de la remise des clefs, mais à compter de l’envoi du décompte de charges par le syndic au propriétaire"
Signature de MOULOUD 
Qui tue le lion en mange, qui ne le tue pas est mangé.
[Proverbe Arabe]

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 18 févr. 2010 :  16:19:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par MOULOUD

citation:
Initialement posté par Henri06

Bonjour à tous,

Juste pour vous informer que nous sommes désormais au delà des 2 mois que prévois la loi pour la restitution du dépôt de garantie et bien entendu, nous n'avons toujours rien reçu de la part de l'agence!

Nous envoyons dès aujourd'hui une lettre avec AR mentionnant ce point (par la citation de l'article de loi), à l'agence lui demandant un remboursement sous dix jours du montant de la caution déduite de la réalisation du double de cle de la boite aux lettres (avec facture à l'appui) comme mentionné dans l'état des lieux.

A la suite de cette lettre nous pensons recevoir une lettre expliquant les travaux réalisés (réalisés sans notre accord au passage et encore moins mentionnés dans l'état des lieux) ce qui nous emmènera à la fameuse lettre de mise en demeure avec les articles mentionnés dans cette discussion.

Bonne journée à tous et aux prochaines nouvelles.

Cordialement,
Henri.

"Le bailleur doit procéder à la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clefs. Au delà de cette date, le dépôt de garantie sera productif d’intérêts au taux légal en votre faveur. En pratique, ce délai est parfois insuffisant, notamment si le bailleur n’a pas le décompte des charges lors de la remise des clefs, puisque ceux–ci ne coïncident pas nécessairement. C’est pourquoi il a été admis que le point de départ des intérêts de retard à la charge du bailleur puissent commencer à courir, non plus à compter de la remise des clefs, mais à compter de l’envoi du décompte de charges par le syndic au propriétaire"



Merci de nous donner l'origine de cette citation!

MOULOUD
Contributeur débutant

France
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Statut: MOULOUD est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 Posté - 18 févr. 2010 :  16:28:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

citation:
Initialement posté par MOULOUD

citation:
Initialement posté par Henri06

Bonjour à tous,

Juste pour vous informer que nous sommes désormais au delà des 2 mois que prévois la loi pour la restitution du dépôt de garantie et bien entendu, nous n'avons toujours rien reçu de la part de l'agence!

Nous envoyons dès aujourd'hui une lettre avec AR mentionnant ce point (par la citation de l'article de loi), à l'agence lui demandant un remboursement sous dix jours du montant de la caution déduite de la réalisation du double de cle de la boite aux lettres (avec facture à l'appui) comme mentionné dans l'état des lieux.

A la suite de cette lettre nous pensons recevoir une lettre expliquant les travaux réalisés (réalisés sans notre accord au passage et encore moins mentionnés dans l'état des lieux) ce qui nous emmènera à la fameuse lettre de mise en demeure avec les articles mentionnés dans cette discussion.

Bonne journée à tous et aux prochaines nouvelles.

Cordialement,
Henri.

"Le bailleur doit procéder à la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clefs. Au delà de cette date, le dépôt de garantie sera productif d’intérêts au taux légal en votre faveur. En pratique, ce délai est parfois insuffisant, notamment si le bailleur n’a pas le décompte des charges lors de la remise des clefs, puisque ceux–ci ne coïncident pas nécessairement. C’est pourquoi il a été admis que le point de départ des intérêts de retard à la charge du bailleur puissent commencer à courir, non plus à compter de la remise des clefs, mais à compter de l’envoi du décompte de charges par le syndic au propriétaire"



Merci de nous donner l'origine de cette citation!

C'est sur un site concurrent,je le nomme quant même?
Bien qu'il ne doit pas l'être.
http://droit-finances.commentcamarc...on-rembourse
Signature de MOULOUD 
Qui tue le lion en mange, qui ne le tue pas est mangé.
[Proverbe Arabe]

Édité par - MOULOUD le 18 févr. 2010 16:29:58

Henri06
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Statut: Henri06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 27 Posté - 18 févr. 2010 :  16:32:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je suis très étonné car au vue de l'article 22 de la loi du 6 Juillet 89:

"Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

Il parle bien de la restitution des clés sinon il faut imaginer que si le bailleur fait de la rétention d'information concernant les charges à déduire du dépôt, jamais l'ancien locataire ne se verra restitué sa caution...

Henri06
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: Henri06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 28 Posté - 18 févr. 2010 :  16:34:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Autre détail, nous ne sommes soumis à aucune charge d'entretien ou autre pour notre logement. Et si ce sont les charges ménagères, elles sont déjà payées pour l'année 2009...

Bonne fin de journée.
Henri.

nefer
Modérateur

14217 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 29 Posté - 18 févr. 2010 :  16:35:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par MOULOUD

citation:
Initialement posté par nefer

citation:
Initialement posté par MOULOUD

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Initialement posté par Henri06

Bonjour à tous,

Juste pour vous informer que nous sommes désormais au delà des 2 mois que prévois la loi pour la restitution du dépôt de garantie et bien entendu, nous n'avons toujours rien reçu de la part de l'agence!

Nous envoyons dès aujourd'hui une lettre avec AR mentionnant ce point (par la citation de l'article de loi), à l'agence lui demandant un remboursement sous dix jours du montant de la caution déduite de la réalisation du double de cle de la boite aux lettres (avec facture à l'appui) comme mentionné dans l'état des lieux.

A la suite de cette lettre nous pensons recevoir une lettre expliquant les travaux réalisés (réalisés sans notre accord au passage et encore moins mentionnés dans l'état des lieux) ce qui nous emmènera à la fameuse lettre de mise en demeure avec les articles mentionnés dans cette discussion.

Bonne journée à tous et aux prochaines nouvelles.

Cordialement,
Henri.

"Le bailleur doit procéder à la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clefs. Au delà de cette date, le dépôt de garantie sera productif d’intérêts au taux légal en votre faveur. En pratique, ce délai est parfois insuffisant, notamment si le bailleur n’a pas le décompte des charges lors de la remise des clefs, puisque ceux–ci ne coïncident pas nécessairement. C’est pourquoi il a été admis que le point de départ des intérêts de retard à la charge du bailleur puissent commencer à courir, non plus à compter de la remise des clefs, mais à compter de l’envoi du décompte de charges par le syndic au propriétaire"



Merci de nous donner l'origine de cette citation!

C'est sur un site concurrent,je le nomme quant même?
Bien qu'il ne doit pas l'être.
http://droit-finances.commentcamarc...on-rembourse


et bien cette affirmation est totalement inexacte!

MOULOUD
Contributeur débutant

France
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Statut: MOULOUD est déconnecté

Revenir en haut de la page 30 Posté - 18 févr. 2010 :  17:06:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par Henri06

Autre détail, nous ne sommes soumis à aucune charge d'entretien ou autre pour notre logement. Et si ce sont les charges ménagères, elles sont déjà payées pour l'année 2009...

Bonne fin de journée.
Henri.

Donc,c'est sûr que c'est 2 mois.
Signature de MOULOUD 
Qui tue le lion en mange, qui ne le tue pas est mangé.
[Proverbe Arabe]

MOULOUD
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 31 Posté - 18 févr. 2010 :  17:10:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer



http://droit-finances.commentcamarc...on-rembourse

et bien cette affirmation est totalement inexacte!

D'après ce que je me souviens,c'est qu'on peut retenir une partie du DG,tant que la régule n'est pas faîte.
Bon après,il y a pu avoir une jurisprudence?
Signature de MOULOUD 
Qui tue le lion en mange, qui ne le tue pas est mangé.
[Proverbe Arabe]

Édité par - MOULOUD le 18 févr. 2010 17:11:39

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 32 Posté - 18 févr. 2010 :  17:16:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, exact, mais je ne saurais vous donner un lien.
Il est admis que la bailleur garde une PETITE PARTIE a condition qu'il justifie pourquoi il garde cette petite partie en attednant la régularisation anuelle des charges.

Ca ne justifie en revanche nullement de tout garder et de faire le mort.

Quand le délais sera dépassé, faite une déclaration au greffe, ca a l'avantage d'etre gratuit car vous n'avez pas a signifier par huissier, c'est toujours entre 65 et 150 euros d'économisés. Il y aura audience qu'il faudra donc préparer, mais c'est assez sans douleur et ca a de tres grande chances de se terminer plus que favorablement pour vous.

Vous y ajouterez les intérets au taux légal, soit peanuts, plus quelques coût et quelques dommages supplémentaires (euh.. qu'on vous refusera d'ailleurs);

Édité par - ribouldingue le 18 févr. 2010 17:17:16

Henri06
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 33 Posté - 18 févr. 2010 :  18:08:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ribouldingue,

En effet en ce qui concerne les intérêts ce ne sont pas ceux de 2010 qui me permettront de devenir riche et de toute façon ce n'est pas le but! (0,65% pour le taux d'intérêt légal pour 2010 - http://www.dgtpe.minefi.gouv.fr/tau...ux_legal.php).

Mais je pense que vous avez compris que cette lettre n'avait pas pour but de gagner de l'argent mais bien de récupérer le dû en indiquant gentiment au bailleur que je suis l'affaire de prêt et que je me suis permis de me renseigner sur les droits des locataires...

Si je n'ai toujours pas de leurs nouvelles au bout des 10 jours que j'ai fixé dans ma lettre ce qui me semble convenable sachant que ces 10 jours correspondent à peu près au final (entre la date de réception de la lettre AR + les 2 jours après la date fatidique pour l'envoi du courrier) entre 15 à 20 jours au delà des deux mois imposés par la loi, j'irai donc rendre une petite visite au greffe pour voir avec eux la procédure à suivre, car je dois reconnaitre ne pas savoir du tout comment ca se passe...

Merci pour cette nouvelle et intéressante information...!

Cordialement,
Henri.


ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 34 Posté - 18 févr. 2010 :  18:36:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
henri06

Il ne s'agit pas d'aller voir le greffe et de s'enquéri de son état physique mais de remplir un dossier et de lui envoyer, pas besoind 'aller sur place.

Voyez ici http://www.vos-droits.justice.gouv....rticle=11136

Mais de manière générale avec déclaration au greffe tribunal instance vous trouverez beaucoup plus d'information.


Je vous indique la délcaraiton au greffe car une injonction de payer risque d'etre refusée. l'injonction de faire ne nécessite pas la défense de la partie adverse, et donc est plus soumise a doute, alors que avec la déclaration au greffe, les deux parties sont convoquées a une audience. C'est un vrai jugement que vosu obtiendrez.

Henri06
Nouveau Membre

21 message(s)
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Revenir en haut de la page 35 Posté - 19 févr. 2010 :  08:42:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Petit éclaircissement... Qu'en est-il du juge de proximité?

Il me semble que cette solution déjà n'est possible que si le montant du préjudice est inférieur à une certaine somme non? Mais surtout quel est la différence entre ce juge de proximité et le fait de passer par le tribunal d'instance si différence il-y-a...?

Cordialement,
Henri.


MOULOUD
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 36 Posté - 19 févr. 2010 :  10:07:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Henri06

Petit éclaircissement... Qu'en est-il du juge de proximité?

Il me semble que cette solution déjà n'est possible que si le montant du préjudice est inférieur à une certaine somme non? Mais surtout quel est la différence entre ce juge de proximité et le fait de passer par le tribunal d'instance si différence il-y-a...?

Cordialement,
Henri.



Dommage que LeNabot a été banni car dés qu'on parlait de droit,il assumait...!
A part les tribunaux,pour ma part avec l'assistance juridique de mon assureur,ils peuvent s'occuper du remboursement du DG quand ça dépasse les 2 mois.
En tout cas,à la MACIF,ils le font.
Signature de MOULOUD 
Qui tue le lion en mange, qui ne le tue pas est mangé.
[Proverbe Arabe]

ribouldingue
Pilier de forums



17235 message(s)
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Revenir en haut de la page 37 Posté - 19 févr. 2010 :  10:22:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ah ah, Mouloud qui est un nouveau avec 19 posts connaissait Le Nabot... Comme dit Emmanuel, il y a donc une fausse barbe quelque part.
Oui, c'est vrai, le Nabot assurait sur ce point.

henri06, la limite est de 4000 euros pour la décaration au greffe.
Le tribunal de proximité étant au tribunla d'instance, c'est physiquement au même endroit. téléphonez au greffe avant. M%ais jene sais pas si la délcaration au greffe est possible au tribunla de proximité.

Pour moi, dans votre cas, la différence essentielel est plutot entre audience normale et audience par délcaration au grefffe puisque dans ce der,nier cas vous économisez les frais d'huissier.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14805 message(s)
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Revenir en haut de la page 38 Posté - 19 févr. 2010 :  10:34:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
(accessoirement, je crois que le banissement de LeNabot a pris fin, sous toutes réserves bien sur...)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Henri06
Nouveau Membre

21 message(s)
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Revenir en haut de la page 39 Posté - 19 févr. 2010 :  11:52:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue


Pour moi, dans votre cas, la différence essentielel est plutot entre audience normale et audience par délcaration au grefffe puisque dans ce der,nier cas vous économisez les frais d'huissier.


C'est entendu... Je comprend un peu mieux maintenant la différence entre les deux... Merci à nouveau pour ces précieuses informations...!

Cordialement,
Henri.

universimmo
Admin du forum



2646 message(s)
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Revenir en haut de la page 40 Posté - 19 févr. 2010 :  20:04:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

(accessoirement, je crois que le banissement de LeNabot a pris fin, sous toutes réserves bien sur...)


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