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 Posté - 03 juil. 2026 : 21:03:15
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C'est le cas dans ma copropriété, depuis déjà pas mal d'années : les votes par correspondance sont attribués automatiquement au candidat qui se déclare le jour de l'AG.
Alors, je vais commencer doucement à changer le fonctionnement du conseil syndical en interne, d'où ma charte de conflit d'intérêt que j'aimerais mettre à l'ordre du jour lors de la prochaine AG, ou même peut-être avant, lors d'une AG extraordinaire.
Je me vois mal déjà faire invalider une AG ? |
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 Posté - 04 juil. 2026 : 05:23:01
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plutôt qu'une charte, faites élaborer une RFCS (règlement de fonctionnement du cS) et faites (essayez  ) le voter en AG. C'est prévu par le décret :
"Article 22
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 15 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965." |
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Posté - 04 juil. 2026 : 13:23:39
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Merci pour vos réponses et le temps précieux que vous m'accordez.
Pour l'élaborer,pas de soucis,le présenter à l'ordre du jour,le syndic n'aura pas le choix,mais qu'il soit voté...pas certain,mais je vais essayer pour la prochaine AG.
Dans le RDC,est inscrit seulement.
"Article 54 (partie 1) :
Le nombre de membres du conseil syndical est fixé par l'assemblée générale.
Les membres sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés (article 23 de la loi de 1965), les accédants ou acquéreurs à terme (loi n°84-595), leurs conjoints ou leurs représentants légaux."
Donc j'imagine qu'on peut l'agrémenter,sans le modifier.On ne peut pas de toute manière empêcher un copropriétaire de se présenter au conseil syndical,mais pensez-vous qu'on puisse empêcher une transmission de devis par son entreprise,si ce dernier intègre le cs ? |
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Posté - 04 juil. 2026 : 13:40:01
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perso je ne le pense pas ..... mais c'est à l'AG de décider les votes des devis ...
Si le travail est bien fait, correspond au besoin et le coût moins élevé ..... pourquoi s'en priver ... ? |
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Posté - 04 juil. 2026 : 13:53:01
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Le problème, c'est que nous avons eu des sols remplacés non nécessaires, à un tarif bien plus important. Des sols qui nécessitent déjà un remplacement pour certains, alors qu'ils n'ont que 2 ou 3 ans après la pose.
Dans les anciens PV d'AG, au tout début où ce copropriétaire a intégré le CS, nous avions eu un devis moins cher que le sien, mais après, cette entreprise a disparu de la mise en concurrence, et nous n'avons eu qu'un devis comparatif d'une entreprise bien plus chère lors des AG suivantes, et parfois même, pendant 3 AG, seulement les devis de cet artisan, copropriétaire et membre du CS.
L'artisan a posé le minimum nécessaire pour nos parties communes, mais les déménagements ont dégradé le sol rapidement, là où l'ancien sol, lui, résistait et était en bon état depuis sa pose, vers 2012.
J'imagine que notre copropriété n'est pas la seule exposée à un conflit d’intérêt :) |
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Posté - 04 juil. 2026 : 13:58:51
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citation: dans le fonctionnement de l'élection du conseil syndical, les votes par correspondance votant "POUR" sont attribués automatiquement au copropriétaire se présentant au CS,le jour de l'AG C'est totalement illégal.
Un vote par correspondance ne peut pas par définition voter pour une résolution dont le texte n'est pas connu.
citation: Notre conseil syndical ne dispose pas de président depuis de nombreuses années. C'est également contraire à la loi pour que le conseil soit constitué, donc en gros, approximativement, le conseil n'existe pas, donc certes votre conseiller sydnical entrepreneur abuse peut etre un peu, mais les autres conseillers ne font pas leur boulot donc abusent beaucoup
citation: pensez-vous qu'on puisse empêcher une transmission de devis par son entreprise,si ce dernier intègre le cs Non vous ne pouvez pas, et d'ailleurs vous n'exercez pas de reproche, vous contestez une situation. Cet homme .. n'a rien fait de mal
Vous parlez ailleurs de chiffre d'affaire, mais une entreprise et une telle action se juge aux bénéfice retirés, pas au chiffre d'affaire, vous vous trompez un peu de combat
Votre vrai problème est un problème à la française, personne n'a envie de se bouger pour faire des devis, ni pour agir légalement, donc du coup c’est juste plus facile de tomber sur une victime désignée.
Faites les choses correctement, désignez un président, et allez chercher des devis, et vous aurez apres le droit de critiquer cette personne en ayant des arguments, ce qui n'est pas le cas. |
Édité par - ribouldingue le 04 juil. 2026 14:02:28 |
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Posté - 04 juil. 2026 : 14:15:45
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Merci pour vos réponses.
Les arguments sont factuels,mais vous ne voulez pas les voir.
Plusieurs AG avec des devis uniques d'un montant de 20K euros,pour des travaux non nécessaires,et déjà à refaire,ce n'est pas rien.
On parle de 140k euros en tout,pas 10K euros.
Mais l'AG est souveraine,on ne reviendra pas dessus.
Je vais me pencher sur l'élection du président du CS,mais cela risque d'être compliqué.
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nefer
Modérateur
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Posté - 04 juil. 2026 : 15:35:47
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peut être serat il nécessaire d'adhérer à une association qui puisse vous aider..... |
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Posté - 09 juil. 2026 : 09:51:20
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Je suis désolé, je persiste
Vous prétendez que le problème, ce sont les devis, et donc vous voulez interdire les devis. Vous êtes ainsi hors la loi
Votre problème ce sont les ordres donnés, avec acceptation des devis proposés. Il faut militer pour refuser ces devis et en accepter d'autres, dans les conditions légales. Personne ne met a votre syndic et vos conseillers syndicaux qui ont leur opinion a donner un pistolet pour signer un devis
Ne pas avoir de président est bien hors la loi, votre conseil syndical a zéro pouvoir. |
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Posté - 09 juil. 2026 : 20:52:42
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Je comprends,et merci pour votre retour,mais le CS est éclaté.Il y a 2 membres de l'ancien CS,dont l'artisan en question.
Et 3 nouveaux membres dont je fais parti,mais je ne crois pas que quelqu'un soit capable de fédérer.
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Sunbird
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Posté - 10 juil. 2026 : 15:54:19
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Puisque vous avez la majorité, vous vous faites nommer Président du CS et vous recherchez des devis et vous verrez bien si votre collège abi=use comme vous semblez le penser.
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trendy31
Contributeur senior
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Posté - 10 juil. 2026 : 16:14:31
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On ne sait pas si Hanzimmer2000 dispose d'une majorité susceptible de le désigner président du CS, ni s'il souhaite le devenir.
En revanche, il n'y a pas besoin de président de CS pour faire établir un ou plusieurs devis lors d'une prochaine campagne de travaux, devis à mettre en concurrence avec celui que pourrait présenter l'entrepreneur membre du CS.
Le choix entre les différents prestataires doit alors être effectué de préférence en AG car la probabilité est plus grande qu'un ou plusieurs copropriétaires se focalisent sur le coût et poussent à écarter le devis établi par l'entrepreneur membre du CS si ses tarifs sont manifestement trop élevés ou s'il n'arrive pas à justifier l'écart de prix.
Pour en revenir à la question du président du CS, même si la copropriété de Hanzimmer2000 n'en dispose pas depuis plusieurs années, mieux vaudrait en désigner un :
- tout d'abord, parce que la loi l'exige
- ensuite parce que ça permettrait d'éviter que le syndic traite directement avec l'entrepreneur membre du CS sans informer les autres conseillers. Bien entendu, cet entrepreneur ne saurait être désigné président du CS par ses acolytes si ces derniers ont un minimum du jugeote...
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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Posté - 10 juil. 2026 : 18:48:16
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question intéressante : si une résolution arrive en AG avec mise en concurrence d'entreprises dont celle du membre du CS. Ce copro peut-il participer au vote ?
Ethiquement, je ne voterai pas si c'était moi le concerné, mais rien ne semble l'empêcher dans les textes ?..... |
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Conflit d'interet entre Syndic et un membre du CS 
