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ano11000
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 Posté - 24 août 2025 : 23:36:33
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Je vend un petit appartement dans un grand immeuble. Nous sommes que 3 copros.
L'acheteur est l'un des deux autres copros.
Les deux copros ne veulent pas de syndic. Il y a des tensions entre eux mais sont d'accord sur ce point. Aucun des deux n'accepterait que l'autre soit syndic bénévole. Si j'impose un syndic via voie judiciaire, l'acheteur ne va pas du tout aimer et je risque d'avoir les deux contre moi.
Bref. Situation pas confortable.
Le notaire en rajoute en voulant insérer une clause concernant l'article 20. Il indique dans le projet qu'il va envoyer l'avis de mutation au 3° copro et que, si celui ci forme opposition, le notaire bloquera la totalité du montant de la vente jusqu'à résolution du contentieux.
En gros, il veut donner les pouvoir d'opposition du syndic au 3° copro qui n'est ni le syndic (comme l'exige l'article 20), ni compétent en matière de gestion et de comptabilité de copropriété.
De plus, vue les tension entre lui et l'acheteur, il sera probablement tenté d'user de ce pouvoir pour régler ses comptes. D'autant plus qu'il me croit maintenant complice avec l'acheteur contre lui
Deux questions :
- est ce que le notaire est obligé d'envoyer l'avis au 3° copro en l'absence de syndic? Ne peut il pas simplement mentionner qu'il informe l'acheteur qu'en l’absence de syndic, il sera dans l'impossibilité d'obtenir le certificat et de notifier la vente?
- Est il est vrai qu'il doit bloquer la totalité du montant de la vente (en cas d'opposition)? En lisant l'article 20, j'ai l'impression qu'il doit bloquer uniquement le montant déclaré dans l'opposition (Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé).
Merci de m’éclairer rapidement. je dois prendre une décision vite mais sans me mettre en danger
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Sunbird
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 Posté - 24 août 2025 : 23:55:05
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Si il n'y a pas de syndic comment le notaire peut-il savoir si vous êtes à charge de vos charges ? C'est pour cette raison qu'il va bloquer la totalité de la somme.
Mais il y a également un autre problème dans votre vente, le notaire dans le cadre d'un acquéreur qui est déjà dans la copropriété il doit se renseigner si il paie ses charges. |
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Posté - 25 août 2025 : 08:10:09
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Votre notaire s'interroge si le 3 ème copro non concerné directement par cette vente ne va pas se retrouver avec un "voisin" qui ne paie pas ses charges d'où sa procédure qui n'a rien de conforme à un texte en l'absence de syndic... mais il est vrai que tout syndicat DOIT avoir un syndic.
et si vous changiez de notaire ?....
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Édité par - rambouillet le 25 août 2025 08:12:48 |
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ano11000
Nouveau Membre
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3
Posté - 25 août 2025 : 08:17:39
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En faisant ceci, il me met à la merci de quelqu'un qui ne sait même pas que les charges se répartissent au tantièmes, que les décisions se prennent en AG, qui n'est pas impartial, qui a un conflit d'intérêtsetc.
Il n'y a jamais eu d'AG dans cette copro
Etre syndic est un métier. Ça ne s'improvise pas. Le 3° copro n'a ni le statut ni les compétences |
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ano11000
Nouveau Membre
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Posté - 25 août 2025 : 08:31:13
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citation: Initialement posté par rambouillet
et si vous changiez de notaire ?....
C'est le notaire de l'acheteur. Je pense que c'est pour cela que ce notaire n'applique que la première partie de l'article 20. La deuxième partie concernant l’acquéreur, il ne fait pas de zèle.
Effectivement, je vais prendre un notaire pour me me représenter. Je trouve que ce notaire fait du zèle et ne tient compte que des intérêts de l'acheteur.
Et je vais alerter l'acheteur sur les risques pour lui de la deuxième partie de l'article 20. Si on donne des pouvoirs de syndic au 3° copro dans cette affaire, il peut même faire interdire la vente. |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 25 août 2025 : 09:17:56
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bonjour
comment est faite la comptabilité?
qui paye l'assurance MRI ? |
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yapasdequoi
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France
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Posté - 25 août 2025 : 09:59:01
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Le notaire ne peut pas donner "les pouvoirs de syndic" au 3e copropriétaire.
Seul un juge peut nommer un syndic en l'absence d'AG.
Il n'y a donc pas lieu de parler de l'article 20 mais d'une convention prévue dans le compromis qui peut être bien ou mal rédigée.
Vous pouvez prendre votre propre notaire ! Surtout que ça ne coûte pas un centime de plus !
Pouvez-vous recopier la clause d'opposition ? Parce que c'est impossible de vous donner un avis utile sur des "il a dit que ..." |
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Sunbird
Pilier de forums
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7
Posté - 25 août 2025 : 12:45:37
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Ce n'est pas de la faute du notaire qui fait son taff mais de la situation de votre copropriété.
J'ai déjà eu un dossier équivalent, on a découvert que le vendeur avait magouillé avec l'autre copropriétaire, que le vendeur et l'autre copropriétaire ne payaient pas leurs charges.
La solution est de faire nommer un syndic. |
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ano11000
Nouveau Membre
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Posté - 25 août 2025 : 13:20:12
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citation: Initialement posté par yapasdequoi
Pouvez-vous recopier la clause d'opposition ? Parce que c'est impossible de vous donner un avis utile sur des "il a dit que ..."
Voici la clause rajouté par notaire :
"Comme indiqué ci-dessus, la copropriété est dépourvue de syndic ni président nommés par les copropriétaires.
Toutefois, la vente objet des présentes sera notifié à Monsieur X, autre copropriétaire demeurant à xxx
Pour l’opposition éventuelle, domicile est élue en l’étude de Maître Y, notaire à yyyy
Le vendeur reconnaît avoir été averti des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 5 du décret du 17 mars 1967 interdisant au notaire de délivrer, même partiellement, le prix de vente tant qu’il ne lui aura pas été présenté un certificat de moins d’un mois de date, attestation que le vendeur est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, ou tant que le vendeur ne lui aura pas donné l’instruction de régler par écrit de régler l’opposition que pourra faire Monsieur X" |
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nefer
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9
Posté - 25 août 2025 : 16:31:59
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la meilleure solution serait de faire nommer un syndic en passant par la voie judiciaire
même si cela ne plait pas à un des copropriétaires, c'est la seule façon d'assurer la sécurité juridique de ce syndicat |
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ano11000
Nouveau Membre
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Posté - 25 août 2025 : 16:40:54
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citation: Initialement posté par nefer
la meilleure solution serait de faire nommer un syndic en passant par la voie judiciaire
même si cela ne plait pas à un des copropriétaires, c'est la seule façon d'assurer la sécurité juridique de ce syndicat
L'acheteur ne voudra pas. Il achète justement pour éviter arrivée d'un autre copro qui imposerait un syndic ou un administrateur.
Cette solution, je ne pourrais l'employer qu'en dernier recours |
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ano11000
Nouveau Membre
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Posté - 25 août 2025 : 18:12:06
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Question subsidiaire : si j'arrive à une impasse et que je dois faire nommer un administrateur judiciaire. Est ce que administrateur est suffisant pour la vente ou faut il attendre que l'administrateur ait réussi à aire nommer un vrai syndic soit par AG soit via juge?
En gros, est ce que l'administrateur peut envoyer les documents et les informations demandés par le syndic? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 25 août 2025 : 18:47:47
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qu'en est il de la comptabilité de ce syndicat ?????? |
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Posté - 25 août 2025 : 18:57:11
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Vous vous faites peut-être des nœuds dans la tête...
D'abord vous avez raison de vendre, cette situation avec les deux autres est à fuir !
Ce n'est pas la peine d'aller en justice tout de suite : signez la vente et laissez le notaire faire sa notification au 3ème copropriétaire ; si celui-ci ne fait pas opposition, c'est gagné et vous partez tranquille avec votre argent. S'il fait opposition (il doit la faire par huissier dans les 15 jours de la 1ère présentation de la notification), d'abord il faut qu'il la justifie. Mais à défaut, vous pourrez alors engager une action en justice pour débloquer vos fonds. Il faut relire l'article 20 :
"(...) Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. (...) Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé. (...)"
Le notaire ne peut bloquer la totalité des fonds, sinon dans votre action vous pourrez mettre sa responsabilité en jeu. |
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ano11000
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Posté - 25 août 2025 : 20:19:19
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citation: Initialement posté par nefer
qu'en est il de la comptabilité de ce syndicat ??????
il n'y en a pas |
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nefer
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Posté - 25 août 2025 : 22:04:34
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et l'assurance MRI ?
comment est elle réglée? |
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Article 20 en cas de vente sans syndic 
