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uncopro
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 Posté - 23 août 2025 : 18:41:37
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Bonjour,
Je peux m'estimer chanceux par rapport aux cas évoqués par Ribouldingue mais ...
Ayant donné congé pour vendre il y a presque 3 ans, obtenu un jugement d'expulsion après plusieurs renvois, subi une trêve hivernale, fait demander le CFP à la préfecture qui n'a pas répondu, je me demande que faire compte tenu que l'occupant des lieux:
- n'a pas de pb financier et paye régulièrement son indemnité d'occupation,
- a la volonté de rester dans ce logement et refuse toutes les propositions faites par l'agence.
Mon avocat m'a expliqué que, malgré mon besoin de vendre, la préfecture considère que je ne subis pas de préjudice et peux attendre.
Que faire pour lui forcer la main?
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Édité par - uncopro le 23 août 2025 18:42:55 |
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yapasdequoi
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Posté - 23 août 2025 : 19:09:59
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uncopro
Contributeur senior
553 message(s)
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 2
Posté - 23 août 2025 : 19:30:47
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Merci mais, pour la préfecture, je ne subis aucun préjudice puisque l'indemnité d'occupation m'est régulièrement payée.
Ne risquant pas d'avoir quelque chose à me payer, elle s'en moque.
Mon problème est que je ne peux pas libérer cet appartement pour le vendre.
Et comme j'avais consenti un loyer raisonnable, l'occupant ne veut pas partir. |
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 Posté - 23 août 2025 : 19:44:34
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Et vous avez demandé une io égale au loyer ou le double du loyer comme je fais régulièrement?
En outre je suppose que votre io n’est pas indexée.
Votre locataire du coup n'a payé que les dépens et l'article 700?
Il va falloir retourner devant le juge pour demander une augmentation de l'io de manière à ce que celle-ci fasse son effet
L'autre piste serait d'attaquer la préfecture (ou l'état, je ne sais pas, le souci c'ets que cela va etre de la justice administrative extremment lente, trois ans pour une décision) pour non exécution d'une décision de justice sans motif valable. |
Édité par - ribouldingue le 23 août 2025 19:46:57 |
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uncopro
Contributeur senior
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Posté - 23 août 2025 : 21:15:52
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l'IO a été fixée égale au loyer mais l'agence l'a indexée et l'occupant n'a pas protesté.
Il a été condamné aux dépens et à l'art 700 mais pour l'instant n'a rien payé.
Tout le monde semblant se satisfaire du statu quo, le temps ne compte plus et la justice administrative semble la seule piste.
Merci. |
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
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Posté - 23 août 2025 : 21:52:35
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L'IO dans certains cas peut atteindre 3 fois le loyer, ce qui peut être dissuasif.
Bon courage. |
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concours force publique non accordé, que faire 
