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isa13
Nouveau Membre



44 message(s)
Statut: isa13 est déconnecté

Posté - 20 nov. 2024 :  15:53:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bjr

la loi n°2024-322 change pour les syndics
La loi permet l’envoi de notifications électroniques sans obtenir le consentement préalable des copropriétaires, simplifiant ainsi les procédures et réduisant les coûts.

Une question, aprés cette loi, l'envoi n'est effectué qu'un coproprietaire , non au nom des deux
Mr ou Mme

ceal est il legal?

merci


rambouillet
Pilier de forums

18258 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 20 nov. 2024 :  16:57:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en général et normalement l'adresse mail que le syndic a reçu vient de Mr ou Mme,

yapasdequoi
Contributeur actif

France
129 message(s)
Statut: yapasdequoi est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 nov. 2024 :  20:43:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Si indivision, le représentant de l'indivision doit être déclaré au syndic. Donc la convocation n'a aucune raison d'être envoyée à M et à Mme.
 
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