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 Taxe sur logements vacants, preuve de l’occupation
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Jany2718
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Posté - 27 déc. 2023 :  13:27:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

En principe, d’après ce que j’ai trouvé en ligne, la taxe pour logement vacant n’est pas due si l’habitation est occupée plus de 90 jours consécutifs au cours des deux dernières années:

En outre il est seulement question d’occupation et non de location ... Or j’ai reçu un avis de TLV pour un appartement occupé par un parent à titre gratuit . L’agent des impôts me demande la copie du bail et des quittances … Comment expliquer cette demande des impôts ?
Est-ce au bailleur de prouver l’occupation durant plus de 90 jours ou au fisc de prouver l’inoccupation ?...
c’est la question de la charge de la preuve : Selon l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Il en résulte que la charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur.
En l’espèce qui est le demandeur : le fisc , celui qui réclame le paiement d’une certaine somme en prétendant le local inoccupé ! comment le fisc peut-il procéder pour prouver qu’un local d’habitation est réellement inoccupé ou n’est pas occupé plus de 90 jours consécutifs ? Cette question de la TLV est un bel exemple d’usine à gaz .

PCS1975
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227 message(s)
Statut: PCS1975 est déconnecté

 1 Posté - 27 déc. 2023 :  22:39:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

La personne que vous hébergez à titre gratuit doit indiquer dans sa déclaration d'impôts sur le revenu son adresse et il faut qu'elle coche la case "hébergé gratuitement" dans le pavé où il faut renseigner l'adresse au 1er janvier de l'année N, et indiquer le nom du propriétaire.
Dans ce pavé, il faut obligatoirement cocher une case pour le 'statut', donc à vérifier avec elle.

Voyez ce document : https://www.impots.gouv.fr/sites/de...042_4384.pdf

C'est comme ça que le fisc peut faire le rapprochement, considérant que pour vous comme pour la personne hébergée, c'est du déclaratif.
Mais encore faut-il que le fisc soit au courant qu'il s'agit bien de votre logement.

Si la personne hébergée n'a pas précisé spécifiquement cela (en cochant une autre case), il faut qu'elle contacte le service des impôts pour demander une modification de sa déclaration, car la possibilité de rectifier les déclarations d'impôts en ligne (sur les revenus 2022) a été fermée le 6 décembre 2023.

Pour vos autres questions, le fisc se base sur du déclaratif. Sauf en cas de contrôle fiscal où tout est vérifié, il considère que vous êtes de bonne foi dans votre déclaration si les éléments qu'il a en sa possession sont concordants.

Édité par - PCS1975 le 27 déc. 2023 22:42:03

Jany2718
Contributeur senior

953 message(s)
Statut: Jany2718 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 déc. 2023 :  16:55:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
très bien, merci, mais c'est bien un usine à gaz... car pour un autre appartement donné en location régulièrement, et pour lequel les loyers ont été déclarés exactement pour l'année 2022, l'agent du fisc me demande de justifier l'occupation ... je dois donc poduire la copie du bail et la copie de quittances ( alors que l'envoi des quittanc n'est obligatoire que si le locataire le demande ...)... il est difficle de comprendre ces demandes alors que les revenus locatifs ont été déclarés...

Sunbird
Pilier de forums

4849 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 31 déc. 2023 :  00:12:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Avec le fisc c'est toujours compliqué.
Il n'est pas rare que le FISC appelle le syndic pour avoir des renseignements, et beaucoup de personnes communiquent les informations demandées lorsqu'il suffirait de dire je ne sais pas.

Concernant la TLV, si vous souhaitez ne pas la payer il vous appartient de démontrer que vous êtes dans les cas prévus, en apportant les éléments nécessaires.

Jany2718
Contributeur senior

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Statut: Jany2718 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 01 janv. 2024 :  16:04:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, mais c'est justement cela qui est anormal, car ce n'est pas au propriétaire de prouver que l'apparetment est occupé
mais au fisc de prouver qu'il ne l'est pas ... Mais plus curieusement encore, pour le fisc la déclaration de revenus locatifs
ne lui suffit pas pour le convaincre que le local a été habité durant la période considérée et correspondant aux loyers déclarés.
( question de la charge de la preuve : article 1353 du Code civil ...)

PCS1975
Contributeur actif

227 message(s)
Statut: PCS1975 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 02 janv. 2024 :  20:44:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Jany2718

Oui, mais c'est justement cela qui est anormal, car ce n'est pas au propriétaire de prouver que l'apparetment est occupé mais au fisc de prouver qu'il ne l'est pas ... ( question de la charge de la preuve : article 1353 du Code civil ...)


Personnellement, je ne m'aventurerais sur ce terrain, car la charge de la preuve en matière fiscale nécessite les conseils d'un avocat fiscaliste (sauf si vous l'êtes vous-même...).

En tant que béotien du droit fiscal, je ne me risquerais de jouer avec les impôts en prétextant que la charge de la preuve revient au fisc, et cela pour 3 raisons (qui n'engagent que moi) :

1) il faut citer l'article 1353 du Code civil en entier : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Or il me semble bien que vous demandez à être libérée de cette TLV.

2) D'une manière générale, et sauf cas très particuliers, vous êtes tenue de régler vos impôts et taxes dans le délai imparti, et si vous avez gain de cause vous serez remboursée (je sais que c'est bizarre, mais c'est comme ça)

3) Lisez ce blog où la charge de la preuve dans le domaine fiscal dépend du contexte et du cadre de procédure, c'est loin d'être aussi simple, bien que la charge de la preuve incombe le plus souvent au contribuable : https://www.avocats-picovschi.com/c...le_1587.html

Jany2718
Contributeur senior

953 message(s)
Statut: Jany2718 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 05 janv. 2024 :  12:31:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OUI, votre analyse est juste . La discussion avec le fisc est presque toujours vaine.
L'adminitration fiscale est généralement gagnante et c'est perdre son temps que de résister contre un adversaire plus puissant
Dans le cas présent , j'ai toutefois obtenu gain de cause ( dégrèvment de la TLV) après avoir produit une copie du bail et une copie de la CI du locataire ! ...
Pourtant il suffisait de vérifier que les loyers avaient bien été déclarés comme revenus locatifs pour 2022 , ce qui impliquait évidemment de l'apartement était occupé ...Excès de zèle ou brimade ?

Neofit92
Contributeur actif

France
284 message(s)
Statut: Neofit92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 07 janv. 2024 :  07:19:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Personnellement, je vous trouve bien sévère avec nos services d'impôts.
Le 27/12/2023 vous exprimez votre problème
le 05/01/2024l'affaire est bouclée, les impôts vous ont répondu.
Comme quoi, notre administration est sur le pont, même et surtout en cette période festive.
... Remarquable !... ''

Édité par - Neofit92 le 07 janv. 2024 07:20:30

Sunbird
Pilier de forums

4849 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 07 janv. 2024 :  21:31:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si on est dans les règles il n'y a pas de raison que le fisc fasse des difficultés.

J'ai reçu, la TLV sur un logement inoccupé depuis plusieurs années, j'ai demandé un dégrèvement car l'inoccupation n'est pas de mon fait en apportant la preuve (référé expertise), une semaine après j'ai reçu un dégrèvement.

Si toutes les sociétés françaises étaient aussi efficaces que l'administration cela serait un bonheur.

Jany2718
Contributeur senior

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Statut: Jany2718 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 08 janv. 2024 :  15:43:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mais quelle perte de temps par ces fonctionnaires alors qu'il suffisait de consulter ma déclaration des reveus de 2022 pour constater que l'appartement était bien productif de loyers et donc occupé par un locataire .
En outre cette information était disponible depuis l'existence de la 'déclaration d'occupation' des biens immobiliers ...
Il était aussi inutile de me demander la copie des quittances , puisque cela ne prouve rien ( ce document étant émis par mes soins, et n'étant pas obligatoire si le locataire ne le demande pas !) alors que la copie du bail suffisait ( si la déclaration d'occupation n'existait pas, ni la déclaration des revenus locatifs ) dès lors qu'elle comportait la signature du locataire et son identité: excès de zèle ou brimade ?
 
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