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 Refus du syndic d'appliquer une décision de l'AG
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nvinvi
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Posté - 19 oct. 2023 :  11:43:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Nous avons voté en 2022 (à la demande du copropriétaire concerné) une modification des tantièmes de copropriété de son appartement le passant ainsi de 6 à 100 tantièmes.

Cette personne souhaitait vendre et avait besoin de régulariser une annexion des combles faite sans autorisation.

La modification a été instruite par un géomètre et votée à l'unanimité.

Cette personne ayant renoncée à vendre, et louant désormais son appartement, n'a pas fait enregistrer ce changement par un notaire et n'a pas l'air d'avoir envie de le faire.
La situation étant financièrement très bien pour elle.

Le syndic refuse d'appliquer cette décision tant qu'elle n'a pas été enregistrée et continue de ne faire payer que 6 % de ces charges à cette personne.

le bâtiment en question n'ayant que 828 tantièmes, c'est 12 % des charges du batiment que le syndic continue à faire payer aux 5 autres copropriétaires.

Les juriprudences que j'ai pu consultées et mon notaire précisent que la décision de l'AG doit être appliquée indépendament de tout enregistrement.
Le Syndic a bien reconnu le fait mais se refuse à apliquer la décision disant que cela pourrait être remis en cause par les services de la publicité foncière et que cela serait compliqué à régulariser dans ses fichiers.

Comment obliger le syndic à appliquer sans attendre cette décision d'AG ?


Bien Cordialement.
Norbert

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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 1 Posté - 19 oct. 2023 :  13:07:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le syndic est obligé d’appliquer la résolution votée. L’enregistrement ne concerne que les tiers.

Il faut le mettre en demeure par LRAR.

Si vous êtes fortuné et très patient, vous pourrez aussi le poursuivre devant le tribunal.
Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Édité par - Copropriétaire33 le 19 oct. 2023 13:09:32

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1397 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 19 oct. 2023 :  13:11:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

J’oubliais, il faut également proposer un nouveau syndic à la prochaine AG.

Le CS, il doit secouer le syndic.

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Sunbird
Pilier de forums

4847 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 20 oct. 2023 :  12:11:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le syndic doit faire appliquer la résolution, à défaut il engage directement sa responsabilité professionnelle.

nefer
Modérateur

14513 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 21 oct. 2023 :  10:51:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est le travail du comptable de ce syndic d'effectuer l'enregistrement des modifications des écritures comptables

quelqu'un a t il adressé un courrier en RAR de MED au syndic de faire procéder à l'enregistrement de ce modificatif?

avez vous consulté un notaire pour lui demander de faire enregistrer ce modificatif au fichier immobilier?

nvinvi
Nouveau Membre

22 message(s)
Statut: nvinvi est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 23 oct. 2023 :  17:21:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

merci pour vos réponses.
je suis d'accord avec vos réponses.

Actuellement j'ai uniquement insisté par mail auprès du syndic qui reste bloqué sur sa position mais je compte bien le faire par LRAR.

Le syndic envisage de faire pression sur la copropriétaire via un avocat et éventuellement de lancer la procédure d'enregistrement par un notaire.
Cela va être long, et dans l'immédiat il continue de nous imputer les charges de cette personne qui sont loin d'être négligeable cette année car nous avons des travaux en cours.

Ensuite le seul recours sera je pense de porter plainte contre le syndic.

nvinvi
Nouveau Membre

22 message(s)
Statut: nvinvi est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 23 oct. 2023 :  17:24:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

merci pour vos réponses.
je suis d'accord avec vous.

Actuellement j'ai uniquement insisté par mail auprès du syndic qui reste bloqué sur sa position mais je compte bien le faire par LRAR.

Le syndic envisage de faire pression sur la copropriétaire via un avocat et éventuellement de lancer la procédure d'enregistrement par un notaire.
Cela va être long, et dans l'immédiat il continue de nous imputer les charges de cette personne qui sont loin d'être négligeable cette année car nous avons des travaux en cours.

Ensuite le seul recours sera je pense de porter plainte contre le syndic.

nvinvi
Nouveau Membre

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Statut: nvinvi est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 29 oct. 2023 :  13:07:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Le syndic refuse toujours de faire quoi que ce soit er hésité à lancer la procédure que je juge d'ailleurs inutile.

Voici ce que me dit le syndic :

La situation avec Mme X est complexe car il s’agit de son lot. Même si nous demandions à un notaire de publier l’acte, le coût de 4700€ pour cette action serait à avancer par la copropriété en attendant que Mme X rembourse cette somme. Si celle-ci ne souhaite pas payer, il peut se passer longtemps avant que le syndicat des copropriétaires ne récupère les fonds.


De plus, s’agissant de son lot, elle a l’obligation légale de signer l’acte physiquement devant notaire, nous ne pouvons pas signer pour elle. Ainsi, l’acte modificatif n’aura aucune valeur et sera donc inopposable à l’égard des tiers sans sa signature. En clair, en cas de vente dans la résidence, si nous avons enregistré et exploité l’acte sans la signature de Mme X, les charges exprimées lors de la vente seront erronés et nous risquons une procédure.

La situation n’est pas si simple que vous le pensez, beaucoup d’enjeux juridiques, nous ne pouvons pas prendre de risque, avis également de l’avocat que nous avions consulté par téléphone au moment de l’envoi du dernier courrier à Mme X.



La bonne nouvelle est qu'il n'envisage plus de faire publier l'acte à nos frais.

Est ce qu'il peut y avoir un risque pour le syndic à prendre en compte les nouveaux tantièmes comme il l'affime ?

Pour moi, la vente est impossible sans l'aval du syndic, qui sera à même de demander à Mme X de ce mettre en règle.

Merci de vos avis .

Cordialement


Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1397 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 29 oct. 2023 :  18:18:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Une nouvelle fois, le syndic doit appliquer la décision d’AG.

Vous auriez intérêt à l’assigner en personne, une MED d’avocat préalable serait la bienvenue.

Signature de Copropriétaire33 
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Sunbird
Pilier de forums

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Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 01 nov. 2023 :  11:55:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1/ La décision d'AG est applicable dès le vote.
Le syndic doit donc appliquer cette modification de charge sur le copropriétaire concerné dès le vote.

2/ L'enregistrement devant notaire c'est le travail du syndic mais pas celui du copropriétaire. C'est au syndic de faire les démarches et ensuite de mettre à la charge du copropriétaire concerné comme prévu par la résolution.

Votre syndic ne sait probablement pas faire d'où ces réponses.
 
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