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coincheur06
Contributeur actif

France
161 message(s)
Statut: coincheur06 est déconnecté

PostĂ© - 26 juil. 2023 :  14:17:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Suite à des problèmes d’impayés de la part d’un coproprietaire, et après les actions menées par le syndic pour récupérer les sommes dues
Nous avons voté en AG pour la décision d’engager une procédure de saisie immobiliere.
Ma question, svp :
à quel article aurait dû être votée cette décision ?
Art 25 uniquement ( nous n’étions pas assez nombreux )
Art 25 puis après Art 24
Ou directement Art 24 comme nous l’avons fait
J’ai un doute, il me semble lire des réponses différentes suivant les sites que je consulte et je n’ai pas les compétences voulues.
Merci


rambouillet
Pilier de forums

18109 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 PostĂ© - 26 juil. 2023 :  15:33:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
on lit chaque ligne de l'article 24 alinéa II, puis de l'article 25 et de l'article 26.
Seul correspond l'article 25 :
"a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;"

Donc majorité absolue : article 25 !

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1286 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 26 juil. 2023 :  23:00:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Négatif ! Les actes de disposition, c'est pour les parties communes ! Là il s'agit simplement d'une action en justice, qui relève de l'article 24, puisqu'il n'en est pas autrement disposé par la loi.

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1403 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 27 juil. 2023 :  00:16:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Je confirme, l’autorisation de saisie sur vente immobilière est votée à la majorité de l’article 24.

Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

ainohi
Contributeur vétéran

2119 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 27 juil. 2023 :  00:17:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Rambouillet ne cite pas l’article 25 mais l’article 26.

Mais, effectivement, il ne s’agit ni d’une acquisition ni d’une disposition immobilière. Il s’agit d’une action en exécution d’un jugement condamnant un copropriétaire débiteur. Elle se vote à la majorité de l’article 24.
La résolution ne doit pas être prise prématurément. Il faut attendre d’avoir un titre exécutoire.

Édité par - ainohi le 27 juil. 2023 00:19:19
 
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