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sellier97
Contributeur actif

280 message(s)
Statut: sellier97 est déconnecté

Posté - 24 juin 2023 :  12:48:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour tout le monde! Je voudrais savoir quelles sont les règles qui régissent ce que deux voisins peuvent faire ou pas sur leur haie mitoyenne:
1) quelle épaisseur minimale doit respecter chacun à partir de la limite de propriété?
2) l'un peut-il remplacer son côté par un mur et si oui, doit-il avoir l'accord de l'autre? Quelles sont les règles?
3) Si un voisin a négligé la taille de son côté pendant des années, peut-il "rattraper le coup" en taillant à grand coup de taille-haie jusqu'à la largeur autorisée?
Merci d'avance pour vos infos!

Véro13
Nouveau Membre

44 message(s)
Statut: Véro13 est déconnecté

 1 Posté - 18 juil. 2023 :  12:59:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Je ne suis pas une avocate ni spécialiste, mais d'après ce que j'en ai compris une "haie mitoyenne" cela n'existe pas.
Si votre haie a plus de 30 ans et qu'elle est située à la limite des 2 propriétés il y a prescription. Le voisin ne pourra vous poursuivre ni pour sa hauteur son épaisseur et les distances qui auraient dû être appliquées lors de sa plantation. Cependant vous êtes dans l'obligation de l'entretenir, côté voisin, et avoir l'autorisation de ce dernier pour pénétrer sur son terrain et ce voisin ne pourra tailler votre haie de son côté.
Vraiment pas "chouette"
Pour les murs mitoyens , vous avez beaucoup de documents spécialement dédiés à ce sujet sur ce Forum.
Bon courage !



malin
Contributeur actif



France
253 message(s)
Statut: malin est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 juil. 2023 :  18:51:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Etes-vous en Copropriété, en lotissement, autre ?
Vous évoquez l'épaisseur de haie, il vous appartient de déterminer l’épaisseur de votre côté, je ne comprends donc pas votre question.
Pour le mur et à partir du moment où il sera édifié sur le fond voisin, il faut s'en référer au PLU ou POS si autorisés, puis au cahier des charges et règlements en fonction du statut de votre bien.
Voir ce qui a pu être déterminé dans un document opposable à votre voisin.
Concernant la réponse de Véro13 et la prescription trentenaire, la charge de la preuve appartient au demandeur (vaste sujet pour déterminer la prescription)

quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 juil. 2023 :  21:24:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
https://www.service-public.fr/parti...mitoyenne%20(haie...),un%20mur%20sur%20cette%20limite.
Plantations (haies, arbres, arbustes...)
Vérifié le 15 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ? Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise. Nous faisons le point sur cette réglementation.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
 
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