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corbard
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92 message(s)
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 21 Posté - 18 août 2023 :  23:53:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

perso, je n'ai pas votre lecture et j'attends que des cas soient cités dans le sens que vous dites pour revoir ma lecture .... en effet le rapport au Président qui prévaut à l'art 26 de l'ordonnance qui a apporté cette dernière modification de l'article 25-1, ne me parait pas aussi "tranchant" pour s'appliquer à l'article 18.

N'étant pas juriste, je ne sais pas ce qu'est le "rapport au President" et j'ai du mal a saisir le sens de votre réponse. La loi une fois écrite ne doit elle pas être compréhensible quelque soit les moyens qui ont prévalue à son élaboration?
Mon point était de dire que l'article 25-1 mentionne l'article 25 "ou autres dispositions".
Je ne vois pas bien pourquoi l'article 18 ne ferait pas partie de ces "autres dispositions"
Sinon quelles peuvent être selon vous les "autres dispositions" mentionnées par l'article 25-1 ? Comment distinguer celles qui seraient éligibles au 25-1 de celles qui ne le seraient pas?


rambouillet
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18144 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 19 août 2023 :  08:12:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le rapport au Président, c'est le rapport au Président de la République qui lui permet de prendre son ordonnance. Lorsque les lois sont malheureusement "interprétables", les juges peuvent s'appuyer sur les travaux parlementaires ou autres qui ont prévalu à l'élaboration de la loi et leur permettent ainsi d'interpréter parfois le texte final pour donner leur jugement.

et pour moi (et heureusement je ne suis plus juge), cette nouvelle rédaction du 25-1 est interprétable.

Édité par - rambouillet le 19 août 2023 08:13:58

corbard
Contributeur débutant



France
92 message(s)
Statut: corbard est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 19 août 2023 :  16:37:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup de votre éclairage. Notre syndic qui nous pousse a externaliser les archives, passera surement cette résolution au 25-1 et l'enjeu n'est pas si important pour que j'aille devant le juge voir si la jurisprudence vous donne raison.
Cdt
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