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Ninorion
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France
2 message(s)
Statut: Ninorion est déconnecté

Posté - 15 mai 2023 :  16:23:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
La destination de notre copropriété est à usage de commerces et d'habitations. Le propriétaire d'un lot commerces vend son lot, composé de x cabinets médicaux. L'acquéreur de ce lot souhaite en modifier la destination afin que celle ci devienne commerces et habitations. Une résolution en ce sens est portée à l'ordre du jour de notre prochaine AG et ce à la majorité de l'article 24. Ne serait-ce pas plutôt à la majorité de l'article 26 ?
Je vous remercie pour votre aide
Signature de Ninorion 
Ninorion


Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 1 Posté - 15 mai 2023 :  17:50:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil


Le principe de la destination de l'immeuble est posé par le RDC .
Chez vous "La destination de notre copropriété est à usage de commerces et d'habitations"
Selon l'autre principe que le propriétaire d'un lot est libre de le destiner à ce qu'il veut dans le respect du principe posé par le RDC, il n'y a aucune autorisation à demander au syndicat pour changer la destination de lot.
L'AG est sur ce point incompétente. (liberté de principe sur la destination des parties privatives)
Elle peut en prendre acte, à la maj art.24 si cela fait plaisir à certains ......

Passer d'habitation ou profession libérale à commerce ou inversement se fait librement vis à vis du syndicat, du moment que cette destination est prévue au RDC, que ces modifications n'attentent pas aux droits des autres propriétaires.
Un syndic pro sait cela par coeur, le CS devrait le savoir aussi !

Autre chose seraient des travaux rendus nécessaires par ces changements, qui affecteraient les choses communes. Travaux sur gros oeuvre, raccordements canalisations, aux services communs type chauffage collectif, etc ....
Ou encore ouverture ou fermeture de fenêtres, portes, accès, etc ....(L.25 autorisation tvx privatifs affectant parties communes et/ou aspect extérieur immeuble)
Ces travaux doivent être présentés à l'AG (attention au montage du dossier par le demandeur, qui doit être précis, en "béton" !). Leur réalisation peut entrainer modification de certaines grilles de charges.
C'est sur ces points que syndic comme CS doivent être attentifs, exigeants.
Les tantièmes de parties communes affectés aux lots, eux, restent immuables.

D'où la nécessité de l'information préalable du CS et du syndic, l'affaire devant être anticipée par le demandeur.

Sautons les déclarations administratives, que doit faire le bénéficiaire, ... le fisc n'étant jamais loin lors du changement de destination d'un lot ......

Édité par - Gédehem le 15 mai 2023 18:13:47

rambouillet
Pilier de forums

18013 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 16 mai 2023 :  08:02:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si la modification de la nature du lot ne dépend pas d'une autorisation d'AG si ce nouvel nature correspond au RdC, il n'empêche que cette modification peut entrainer la modification de répartition des charges et cela se vote à la majorité de l'article 25 :
"e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;"

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 16 mai 2023 :  11:56:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
D'où la nécessité incontournable : anticiper l'affaire, informer très en amont le syndic (et le CS).

Que ce soit pour autoriser des travaux privatifs et/ou entreprendre une modification de répartition des charges, cela ne s'improvise pas quelques jours avant l'établissement de l'ODJ pour l'AG qui suit.

Si l'affaire est trop précipitée, le dossier incomplet, le syndic est en droit de refuser d'inscrire une ou des questions 'tordues' au risque de voir le syndicat assigné pour irrégularité, vice de forme ou autres ....

Syndic comme CS doivent être très vigilants sur ces points.
 
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