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isa13
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 Posté - 30 avr. 2023 : 12:35:22
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Bonjour
un syndic benevole doit il presenté un contrat de syndic a sa proposition d'election?
merci de votre Ă©clairage
bcdt
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Posté - 30 avr. 2023 : 14:15:43
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Posté - 30 avr. 2023 : 14:59:23
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oui, car qui dit syndic bénévole ne veut pas dire syndic gratuit ..... et si c'est gratuit le projet de contrat doit l'indiquer |
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GĂ©dehem
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Posté - 30 avr. 2023 : 21:06:25
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qui dit syndic bénévole ne veut pas dire syndic gratuit
Heuu ...... "Bénévole : qui fait à titre gracieux sans obligation"
Cette appellation ne peut s'appliquer au syndic, tout syndic de copropriété ayant des obligations et pouvant être rémunéré !
Je ne comprends pas comment on peut continuer à l'utiliser pour le syndic copropriétaire, pour un non professionnel.
Syndic tout court, syndic non pro si on veut, mais syndic "bénévole", certainement pas.
Tout syndic doit avoir un "contrat", qui fixe les modalités d'exécution du mandat, de ses obligations, et éventuellement sa rémunération s'agissant d'un non pro.
La mission du syndic, quant Ă elle, est fixe par les textes (dont L.18) et non par un "contrat".
On comprend que pour un syndic non pro, qui plus est non rémunéré (*), il sera réduit à pas grand chose.
(*) à distinguer de ses défraiements, remboursements de frais qu'il engage pour exécuter sa mission au service du syndicat, comme il en est pour les membres du CS. |
Édité par - Gédehem le 30 avr. 2023 21:58:48 |
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andre78fr
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 Posté - 01 mai 2023 : 23:17:06
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Non, le contrat type n'est plus obligatoire pour les syndics non professionnels depuis juillet 2020 mais reste conseillé pour fixer certaines prestations ou modalités. |
Édité par - andre78fr le 01 mai 2023 23:22:35 |
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Posté - 01 mai 2023 : 23:58:45
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Posté - 02 mai 2023 : 07:38:10
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Andre, cela fait plusieurs fois que vous nous parlez de cette date... avez vous le texte ? car perso, par ex, je ne vois pas comment facturer un état daté par un syndic non pro si le contrat n'existe pas ?.... |
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GĂ©dehem
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Posté - 02 mai 2023 : 09:51:19
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Il y a confusion du fait que la plupart du temps, le syndic copropriétaire n'est pas rémunéré. Ce qui, à mon avis, est une erreur, mais c'est un autre débat.
Pas rémunéré étant traduit par 'pas de contrat'.
Autre erreur, tout syndic ayant des obligations particulières, des modalités d'exécution de la mission prévue par les textes, modalités spécifiques au syndicat.
Ce sont ces modalités particulières d'exécution qui doivent être contractualisées, après avoir été listées bien entendu. Travail en amont CS/syndic.
Pour l'état daté, rien n'interdit une facturation du syndicat. C'est toujours le syndicat qui facture et non directement le syndic pro ou non. Selon le principe que le syndic n'a pas de lien individuel avec les propriétaires. Il facture le syndicat pour une tache particulière, celui-ci répercute ou impute la dépense à ceux concernés.
Il y a une grave erreur à considérer que, "parce que notre syndic non pro n'est pas rémunéré, tout est gratuit" !!!
Rien n'est gratuit !! D'où l'erreur de ne pas rémunérer le syndic, qui fait un travail pour la collectivité, au motif qu'il n'est pas "pro".
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Édité par - Gédehem le 02 mai 2023 10:34:35 |
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Posté - 02 mai 2023 : 10:59:41
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"Il facture le syndicat", on est bien d'accord et pour qu'il facture au syndicat, il faut un contrat ! CQFD |
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andre78fr
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Posté - 02 mai 2023 : 12:18:57
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Dans l'article 18.1.A de la fameuse loi du 10 juillet 1965 et depuis juillet 2020 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda.../2023-05-02/
"IV.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le syndic n'est pas rémunéré. Celui-ci peut néanmoins proposer à l'assemblée générale un contrat de syndic conforme au contrat type." |
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andre78fr
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10
Posté - 02 mai 2023 : 12:22:44
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GĂ©dehem
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Posté - 02 mai 2023 : 12:53:39
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CQFD de textes mal fichus, comme cela est souvent relevé !
Parler "contrat de/du syndic", ou même "contrat de mandat", n'est pas exclusivement lié à une rémunération. C'est toute la perversion de la rédaction et de certaines interprétations actuelles !!
Reprendre D.19, très clair :
"« Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965. »"
Rémunérations d'une part, ET conditions d'exécution de la mission d'autre part.
Si le syndic n'est pas rémunéré, les conditions d'exécution de la mission sont toujours là , qui doivent alors être contractualisées.
Sans référence à un quelconque "contrat type".
Sauf que, mais c'est autre chose, personne ne se préoccupe de ces modalités d'exécution particulières au syndicat concerné lorsqu'on désigne un syndic copropriétaire : il fait ce qu'il veut, ce qu'il peut.
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Édité par - Gédehem le 02 mai 2023 12:59:57 |
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Posté - 02 mai 2023 : 14:21:51
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GĂ©dehem
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Posté - 02 mai 2023 : 14:49:26
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Rambouillet (et d'autres sans doute) semble se méprendre sur ma phrase plus haut :
" (le syndic) facture le syndicat pour une tache particulière, celui-ci répercute ou impute la dépense à ceux concernés. "
Il s'agit là du syndic pro, la facturation état daté étant prévue.
Mais rien n'interdit au syndicat de facturer l'Ă©tat date, dans la limite du tarif, le syndic non pro ne facturant rien du tout au syndicat.
Sur le fond de la question, je trouve certaines réactions très surprenantes !!!
Si on veut bien relire L.18 et suivants, qui s'appliquent à tout syndic, pro ou non, président-syndic aussi, les choses ne sont pas toutes simples, les obligations nombreuses, les modalités d'exécution souvent indispensables.
Parce que le syndic est un copropriétaire, un non professionnel, il ne faut pas lui préciser certains points particuliers, comme il est nécessaire pour le "pro" qui gérerait ce même syndicat ???
Incompréhensible, intenable !!!!
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Posté - 02 mai 2023 : 16:23:35
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le principe est le suivant : le syndic facture au syndicat des honoraires pour l'établissement d'un état daté, reflet financier et administratif du syndicat. Ensuite le syndicat se fait rembourser par le copro demandeur (le vendeur).
" Mais rien n'interdit au syndicat de facturer l'Ă©tat date, dans la limite du tarif, le syndic non pro ne facturant rien du tout au syndicat." Perso, j'appelle cela une fausse facture !!! comment peut-on facturer Ă un copro des honoraires syndic, alors que le syndic lui-mĂŞme n'en facture pas ???? |
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GĂ©dehem
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Posté - 02 mai 2023 : 17:57:27
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Pardon, mais dans notre bas monde, et dans nos copropriétés, je n'ai pas souvenir que tout soit gratuit, que les ramettes de papiers, les photocopies, les frais d'envoi, sans parler de l'ordinateur, la connexion internet et autres babioles pour scanner et envoyer des mails (etc etc ...), tombaient du ciel, et que pour le syndicat, toutes les opérations administratives ne coutaient rien, que les copropriétaires n'avaient rien à payer de ce coté là !!!!
C'est où votre copropriété ??? 
C'est toute la perversion chez certains de la non rémunération du syndic copropriétaire. C'est une anomalie, une grave erreur : on peut tout demander puisque c'est gratuit !!
Sans même parler rémunération du syndic, pour la collectivité des copropriétaires (le syndicat) rien ne l'est, depuis le plus petit timbre jusqu'à la réalisation de travaux importants.
Comme dit ma voisine Mme Michu : " Y a forcément un couillon qui paye !"
Il faut compléter votre phrase : " le syndicat se fait rembourser par le copro demandeur (le vendeur)." les frais qu'il (le syndicat) a engagé pour ce service particulier qui ne concerne en rien le service de la collectivité. 50 ou 100 €, somme précisée au notaire sur l'état daté.
Pour en revenir au "contrat" de syndic, celui du syndic non pro pourra préciser ce point, avec d'autres qui concernent les conditions, les modalités particulières d'exercice de la mission, En rappelant ou en faisant mention des art.14 à 18 de la loi, qui en fixe le champ.
Cela tient sur une page, en 10 lignes.
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Édité par - Gédehem le 02 mai 2023 18:19:12 |
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Sunbird
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Posté - 03 mai 2023 : 10:19:26
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Pour facturer il faut avoir être inscrit au registre du commerce et avoir un numéro de TVA.
Par contre ne pas confondre facture et frais de fonctionnement pour lesquels le syndic bénévole met à la charge les factures d'impression, de papiers à la charge du syndicat. |
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GĂ©dehem
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Posté - 03 mai 2023 : 10:52:23
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Pour facturer il faut avoir ĂŞtre inscrit au registre du commerce
De mieux en mieux !!
Lorsque le syndicat impute des frais à tel ou tel copropriétaire, ici pour un service personnel rendu, privatif, il "facture" ????
Et même, lorsque le syndic pro "facture" le syndicat pour un état daté, que le syndicat répercute cette dépense sur le propriétaire concerné, le syndicat "facture" ???
Il faudrait remettre la pendule dans le bon sens, ne pas Ă©noncer de bĂŞtises !!
On voit ici toute la perversion du système lorsque le syndic n'est pas rémunéré, tout le monde considérant alors que tout est gratuit !
Qui dit syndic non pro agissant bénévolement, ne veut pas dire "vache à lait que l'on peut traire à volonté" !!
A commencer par le matériel nécessaire : il est totalement anormal de compter sur sur son matériel perso. L'intéressé doit refuser cette magouille.
Il faut acheter du matériel "syndicat" : un ordi, avec un logiciel compta/gestion (merci André  ), une imprimante, des cartouches de recharge, des ramettes papiers, un abonnement internet, un téléphone dédié "syndic/syndicat".
Sur ce point, il est anormal que ce soit celui perso du syndic ! Combien ici lèvent les bras au ciel pour dénoncer "atteinte à la personne, à la liberté" lorsque syndic ou CS ose demander une adresse mail, un téléphone.
Mais le syndic copropriétaire devrait donner son tel, son adresse mail pour la collectivité ?????
Et sur le sujet de l'état daté, son établissement serait "gratuit" au motif que le syndic n'a pas facturé ??
Pardon, mais il y a là des choses qui ne vont pas du tout sur la compréhension du système "syndical" !  |
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Sunbird
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Posté - 03 mai 2023 : 13:13:00
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Vous mélangez tout.
Le syndic bénévole peut parfaitement dans le cadre de sa mission faire l'acquisition de matériel, de logiciel, de consommable... ce que nous disons tous.
Tout ce matériel est la propriété du syndicat.
Ces factures doivent ĂŞtre Ă la charge du Syndicat.
Maintenant expliquez-nous comment un syndic bénévole va facturer un Etat daté, des frais de mise en demeure en plus que le tarif de la LRAR.... |
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GĂ©dehem
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Posté - 03 mai 2023 : 15:14:54
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Le syndic ne "facture" rien du tout, comme le syndicat ne "facture" rien aux copropriétaires.
Le syndicat impute aux copropriétaires concernés certains frais privatifs, relevant de taches personnelles.
C'est tout l'objet du "contrat" dont il est question ici, qui doit préciser au syndic non pro les modalités d'exécution de sa mission, comme c'est le cas pour un syndic pro.
Où serait une différence ?
Parce que le syndic est un copropriétaire, qu'il n'est pas rémunéré (anomalie !), il n'aurait pas de conditions d'exécution de la mission ?
Parce que le syndic n'est pas pro, pas rémunéré, l'état daté est gratuit, les frais d'une mise en demeure ou autre dépenses privatives seront supportés par les autres copropriétaires ??
D'une façon générale, quid de dépenses privatives engagées par le syndicat, qui ne concernent en rien la collectivité des copropriétaire, ou un groupe d'entre eux, au regard de L.10 et 10-1. ?
Dit autrement, quid de choses privatives au regard de l'objet du syndicat défini L.14, champ d'action du syndicat qui ne porte QUE sur les choses communes ?
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Édité par - Gédehem le 03 mai 2023 15:46:45 |
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GĂ©dehem
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Posté - 03 mai 2023 : 15:16:58
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Édité par - Gédehem le 03 mai 2023 15:18:48 |
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