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puitsjamet
Nouveau Membre
France
26 message(s)
Statut:
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 Posté - 19 avr. 2023 : 12:10:48
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Bonjour,
Depuis 30 ans notre résidence, bâtie en pierre de taille, n'a pas bénéficié de réfection de joints de façades ni de réfection des balcons. A la dernière AG d'avril dernier, il a été proposé plusieurs devis pour effectuer les travaux qui deviennent urgents maintenant. L'architecte nous a même informés que d'ici 2 à 3 ans des morceaux de béton des nez de balcon risquaient de se détacher. Nous pouvons marcher sur nos balcons mais ne pas s'approcher de la balustrade. L'AG a refusé les travaux au motif que c'était trop cher. J'aimerais savoir si les copropriétaires, dont je fais partie et qui ont voté pour ces travaux, seraient responsables en cas d'accident grave si un morceau de béton venait à tomber sur un individu ?
Par avance je vous remercie de votre réponse.
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 Posté - 19 avr. 2023 : 13:40:44
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Le SDC serait incontestablement responsable, donc aussi ses membres !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 19 avr. 2023 : 14:42:28
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L.65 art.14 ;
"(...) Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires."
Les anciennes rédactions de L.14 précisaient : (2016 par ex.)
"Il (le syndicat de copropriétaires) est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires."
Vices de construction ou défaut d'entretien !
Les copropriétaires indivis seront collectivement tenus pour responsables par le biais de leur organisation fonctionnelle, le syndicat, mis en cause. |
Édité par - Gédehem le 19 avr. 2023 14:44:02 |
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3
Posté - 19 avr. 2023 : 14:43:10
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Les copros à titre individuel, NON, mais le syndicat OUI que les travaux soient refusés ou non ...... mais il faut bien vérifier si les balcons sont des parties communes ou non (en général ce sont des parties communes) |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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4
Posté - 19 avr. 2023 : 14:52:58
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"Les copros à titre individuel, NON,"
Lorsque le syndicat est mis en cause, condamné, ce sont toujours ses membres, propriétaires indivis, qui "payent les pots cassés", sauf exonération par le juge.
Même s'ils ne sont pas nominativement partie au litige.
Syndicat responsable condamné = propriétaires indivis condamné à en assumer les conséquence individuellement. Syndicat qui n'a ni patrimoine ni ressource propres, à la différence d'autres organisations (assoce, sociétés, ...)
Ceci découlant de fait qu'un syndicat de copropriétaires est (n'est que) la personnalisation fonctionnelle de l'indivision des propriétaires de l'immeuble.
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Édité par - Gédehem le 19 avr. 2023 14:55:25 |
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Posté - 19 avr. 2023 : 15:33:00
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Le syndicat peut non seulement être civilement responsable, mais aussi pénalement, de même que le syndic, pour mise en danger d'autrui. Le fait que l'assemblée n'a pas voté les travaux ne l'exonère pas, en cas d'accident corporel grave, de la responsabilité de ne pas avoir pris des mesures à la hauteur du risque, comme lancer des travaux de sécurisation dans le cadre de l'obligation qui lui en est faite par l'article 18 de la loi, et selon les modalités prévues par l'article 37 du décret. En cas d'insuffisance de trésorerie pour les financer, il doit alors saisir le juge pour faire désigner un administrateur provisoire, en application des articles 29-1 et suivants de la loi... |
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puitsjamet
Nouveau Membre
France
26 message(s)
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Posté - 20 avr. 2023 : 18:48:38
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Merci à tous pour vos réponses très claires. |
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Sujet |
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Vieillissement de bâtiments 
