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FC0560
Contributeur actif

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Posté - 10 févr. 2023 :  11:00:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, sachant qu'un syndic est normalement tenu de rembourser sa quote-part de frais d'avocat au copropriétaire qui a gagné son procès contre la copropriété, à mon sens il me semble qu'il devrait en être de même concernant le montant prévu au budget prévisionnel (sous le titre "prestations particulières") pour le syndic dans le cadre de la défense du syndicat (rédaction de conclusions à destination de l'avocat et autre temps passé).
Merci à ceux qui sauront répondre et bonne journée.


Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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 1 Posté - 10 févr. 2023 :  11:20:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Que prevoit le jugement ?

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

FC0560
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 10 févr. 2023 :  12:46:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le jugement n'évoque que l'article 10-1 de la loi de 1965 qui lui ne vise à priori que les frais de justice en tant que tel si mon interprétation est bonne.

FC0560
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 févr. 2023 :  12:57:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je pense avoir trouvé la réponse dans une publication d'un avocat :

' La question se pose de savoir ce que le texte entend par « frais de procédure ». En général, ce terme a une acception large, puisqu’il va inclure les dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile (frais d’huissier, droits de plaidoiries,…), les frais d’avocat prévus à l’article 700 du Code de Procédure Civile, c'est-à-dire le remboursement des frais d’avocat engagés par le copropriétaire ayant vu sa prétention accueillie, mais également les frais d’avocat engagés par le Syndicat des copropriétaires, les frais de consultation et d’une façon générale, tous les frais exposés par le Syndicat des copropriétaires dans le cadre de la procédure judiciaire à l’encontre du copropriétaire".

J'en déduis donc que le copropriétaire victorieux doit se voir restituer aussi sa quote-part de frais du syndic pour la défense du syndicat.

Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 10 févr. 2023 :  13:22:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Fausse déduction par méconnaissance !

Qui vient d'une mauvaise vision de l'affaire (voir votre exposé ) : "sachant qu'un syndic est normalement tenu de rembourser sa quote-part de frais d'avocat au copropriétaire qui a gagné son procès contre la copropriété, ..."

Sachant que le SYNDICAT est tenu de ......... ..

Remoulinez votre exposé sur cette base ! L. art.10.1 concerne le syndicat, qui doit rembourser ou exonérer le copropriétaire qui ...etc ...
Les honoraires du syndic ne sont pas concernés : il n'a rien à rembourser au syndicat, il a juste fait son boulot, que ce soit en demande ou en défense pour le syndicat.
Sauf à démontrer une faute personnelle du syndic, il n'est pas responsable de la condamnation du syndicat.

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 10 févr. 2023 :  13:29:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Le syndic était il aussi assigné ?

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

FC0560
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 10 févr. 2023 :  13:32:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui j'ai écris, à tort, le syndic doit...., c'était pour simplifier, je suis bien conscient que c'est le syndicat qui doit..., mais dans la pratique c'est le syndic qui procède à cela. Merci quand même pour la réponse.

FC0560
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 10 févr. 2023 :  13:37:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non, le syndic n'a pas été assigné pour ne pas risquer un rejet sur la forme par le tribunal, malgré une grande par de responsabilité.

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 10 févr. 2023 :  13:45:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Les honoraires du syndic devraient vous être restitué par le syndicat, mais pas par le syndic.


Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 10 févr. 2023 :  13:46:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par FC0560

Non, le syndic n'a pas été assigné pour ne pas risquer un rejet sur la forme par le tribunal, malgré une grande par de responsabilité.


Le syndic échappe très souvent à sa responsabilité, et c'est tant mieux pour lui !
Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 10 févr. 2023 :  14:36:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Affirmation gratuite, à l'emporte pièce !!

" mais dans la pratique c'est le syndic qui procède à cela."
Peu importe qui procède à telle opération !
Désolé, mais il faut utiliser les bons termes, en citant les bonnes personnes concernées !
C'est le syndicat condamné par le juge qui doit rembourser/exonérer.
Ni le syndic, ni le banquier qui fera le virement, ni même le juge ne sont responsables de la condamnation du syndicat jugé fautif.

Tout autre chose serait la condamnation du syndicat par la faute personnelle du syndic (ou du banquier !)
Dans ce cas, le syndicat doit engager cette responsabilité s'il le juge utile.

Mais on ne peut chercher systématiquement des poux dans la tête du syndic, simplement parce que c'est un syndic, donc un mauvais bougre !

PS : le syndicat était en demande ou en défense ?? (en défense : assigné par un copro, un tiers )

Édité par - Gédehem le 10 févr. 2023 14:38:09

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1272 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 11 févr. 2023 :  10:20:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et si on regardait exactement le texte concerné (article 10-1 de la loi) :

"Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
"Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige."

D'abord, il n'est pas question des frais engagés par le copropriétaire pour son action en demande ou en défense : ces frais sont censés être indemnisés par les dommages et intérêts, article 700 et dépens accordés par le juge.

On parle ensuite d'une "instance judiciaire opposant [le copropriétaire] au syndicat" ; rien à voir avec une instance contre le syndic.

On parle enfin de la "la dépense commune des frais de procédure" : dans l'esprit du texte, le copropriétaire qui a gagné contre le syndicat ne doit participer à aucune charge du syndicat liée à cette affaire : condamnations du syndicat en termes de dommages et intérêts, article 700 et dépens, honoraires d'avocat, et honoraires du syndic. Sinon ce serait incohérent : il a gagné, donc le syndicat avait tort, donc il ne participe pas aux charges engagées par le syndicat à tort contre lui...

Au passage, notons qu'il s'agit d'une non participation et non d'un remboursement, sauf si le copropriétaire a, dans une régul de charges déjà participé à une partie de la dépense, auquel cas il faut le recréditer de sa quote-part par le débit des charges réparties aux autres copropriétaires. Dans tous les cas, le syndic doit créer une répartition spéciale en tantièmes généraux excluant le ou les lots du copropriétaire.

Le dernier alinéa du texte permet cependant au juge de déroger par rapport à ce principe. Il faut donc voir exactement ce que dit le jugement.

Édité par - rédaction Universimmo le 11 févr. 2023 10:20:50

Gédehem
Pilier de forums

15790 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 12 févr. 2023 :  10:14:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement : c'est bien le syndicat qui supporte l'intégralité des frais de procédure, frais de syndic, d'huissier ou d'avocat, le copropriétaire "gagnant" en est dispensé !!

J'étais parti sur une autre (fausse) piste, que semblaient partager quelques intervenants, (le syndic échappe souvent à sa responsabilité "), faute d'utiliser les bons termes dès le départ !
: "sachant qu'un syndic est normalement tenu de rembourser sa quote-part de frais ...."
Le syndic, pas plus que huissier ou avocat, ne rembourse personne ou ne déduit une fraction de ses honoraires, syndicat condamné ou pas.

Pour ce qui en est de "la dépense commune des frais de procédure", que supporte seul le syndicat, je partage l'avis de Rédac UI, bien entendu !

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1157 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 12 févr. 2023 :  14:58:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

En cas de responsabilité du syndic, rien n’empêche au syndicat de se retourner contre son syndic pour qu’au final toutes les depenses de frais de procédure soient supportées par lui.

Cependant, il faut lui dénoncer l’assignation pour l’attraire en garantie.

Donc contrairement à ce qui a été écrit plus haut cela ne pose aucun problème de forme.



Signature de Copropriétaire33 
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CHABANT
Nouveau Membre

46 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 23 mars 2023 :  17:49:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Copropriétaire33


En cas de responsabilité du syndic, rien n’empêche au syndicat de se retourner contre son syndic pour qu’au final toutes les depenses de frais de procédure soient supportées par lui. Cependant, il faut lui dénoncer l’assignation pour l’attraire en garantie. Donc contrairement à ce qui a été écrit plus haut cela ne pose aucun problème de forme.

quand on dit "le syndicat peut se retourner" contre un syndic responsable d'une situation, necore faut-il dire QUI précisément peut le faire , et sous quels préalables.
Cela est hyper rare , et donc en pratique quasiment impossible.
J'ai réussi à me débarrasser d'un syndic plus que médiocre, ce que je n'arrivais pas à faire par la voie normale (mise en concurrence en A.G.) à cause de l'indifférence de trop de proprios, et d'un gros proprio ayant 20% des voix (et qui était en conivence avec ce syndic) grace à une super faute guillotine (non respect du délai de 21 jours) , mais cela m'a couté au final 1.100€ de ma poche , différence entre les frais d'avocat (représentation par avocat obligatoire) et l'article 700 alloué parcimonieusement par le juge , plus 500€ pour faire désigner un Administrateur provisoire (là encore avocat obligatoire pour une "Requete sur Ordonnance) , plus ++++ .
Une justice aussi difficile à actionner , c'est pain béni pour les syndics, leur responsablité , ils s'en tapent ...
 
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