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alain
Contributeur senior

534 message(s)
Statut:

Posté - 07 févr. 2023 : 10:46:00

Bonjour
3 commerces ont été transformés il y a qqs années en appartements avec l'accord du syndicat..
mais les millièmes de ces commerces ( avec un coef supérieur à un appart moyen) n'ont pas été modifiés.. y avait il obligation à l'époque au syndicat de modifier les millièmes au moment de la transformation..
sinon, avec quelle majorité peut on la décider maintenant, et avec quelle date de mise en application??
merci

rambouillet
Pilier de forums

17863 message(s)
Statut:

Posté - 07 févr. 2023 : 11:04:59

"art 25:
...
e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;"

Mais attention cela ne concerne que les charges dites à l'utilité ..... La rétroactivité peut éventuellement s'appliquer, mais maxi 5 ans et ce sera bien difficile et susceptibles d'honoraires spécifiques de la part du syndic. Difficile à appliquer s'il y a eu des mutations des lots appartements depuis 5 ans. Il vaut mieux appliquer à l'exercice où la résolution est votée.

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