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brennec
Contributeur actif

France
217 message(s)
Statut: brennec est déconnecté

Posté - 29 janv. 2023 :  10:27:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Voici ce que notre syndic propose de mettre à l'ODJ : "délégation de pouvoir au Conseil syndical et au syndic d'engager un montant maximum de 5000 euros pour la réalisation de travaux urgents. Majorité de l'article 25"

Ce serait, dit-il, pour permettre de ne pas convoquer une assemblée générale immédiatement en cas de travaux urgents.

Qu'en pensez-vous ?


nefer
Modérateur

14364 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 29 janv. 2023 :  10:34:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour

l'article 18 de la loi de 65 stipule:

"Article 18
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 63

I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

-d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;

-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;"


le syndic n'a pas besoin d'une délégation pour assurer les travaux d'urgence

rambouillet
Pilier de forums

17863 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 janv. 2023 :  10:36:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
perso, je suis contre cette procédure possible apparue en 2019 (art 21-1 et suivants) et dont la résolution est prévue pour 2 ans avec certaines conditions ...

et comment seront payés ces 5000 € : qu'est-il prévu comme résolution pour son financement ? car l'énarque qui a pondu cela, a tout simplement oublié de préciser ce point .....

Pourquoi ne pas tout simplement mettre 5000 € en "imprévus" au budget (au 615).

De plus je rappelle que pour les travaux urgents il existe une procédure qui permet au syndic d'engager 30% des mesures de conservation et non des travaux de remis en état.

Et pourquoi 5000 et non pas 7000 € ?


brennec
Contributeur actif

France
217 message(s)
Statut: brennec est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 janv. 2023 :  10:50:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'article 21-1 qu je viens de relire concerne une délégation au CS uniquement.
Ce qui m'interpelle c'est le sens du ET dans délégation au CS ET au syndic ? c'est 5000 euros pour l'un? 5000 euros pour l'autre ?
Il faut qu'ils soient d'accord ? ce qui limite l'article 21.1 tout comme l'article 18.

Je préfèrerais la solution de Rambouillet : mettre 5000 euros en imprévus, quoique chaque année il y a des imprévus que traite le budget normal, quitte à dépasser le budget prévu.


Édité par - brennec le 29 janv. 2023 11:04:33

rambouillet
Pilier de forums

17863 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 janv. 2023 :  11:11:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il a mis les 2 : CS et syndic, parce que là aussi le texte est mal foutu. Il donne pouvoir au CS, mais le CS n'a pas la main pour "commander" quoi que ce soit, c'est le syndic qui commande et passe les ordres de service .....

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1157 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 29 janv. 2023 :  12:24:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Encore un syndic qui n’a pas prit le temps de relire les résolutions avant de de les soumettre au CS. Le syndic doit la modifier, et mieux la supprimer.

Sinon, il faudra faire voter contre.
Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Édité par - Copropriétaire33 le 29 janv. 2023 12:25:37

Gédehem
Pilier de forums

15795 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 29 janv. 2023 :  15:34:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est n'importe quoi !!!

Le principe pour toute délégation de pouvoir :
"Pour emporter délégation de responsabilité, la délégation doit être certaine et dépourvue d'ambiguïté. Une formulation trop imprécise ou trop générale aura pour effet de faire perdre toute efficacité à la délégation.

Il s'agit de cela : La délégation de pouvoir est un acte juridique qui permet à un dirigeant X (le délégant) de transmettre une partie de ses pouvoirs à une tierce personne (le délégataire). Elle entraine transfert sur le délégataire de la responsabilité jusque là portée par le dirigeant X.

l'Autre aspect, prévu D.21 : la délégation doit porter sur un acte (une décision) expressément déterminé.

Dans la proposition, QUI est la personne délégataire objet du transfert de responsabilité, QUEL acte est expressément délégué ?
Entre syndic et CS, il faut choisir, "travaux urgents" ne déterminant pas un acte précis.
Tout ceci ne tient pas la route un instant !

Nullité du syndic sur ce point : le syndic a de droit (de par la loi) pouvoir pour engager tous les travaux "urgents" qui seraient nécessaires. Les modalités en sont fixées par les textes. Il n' a besoin d'aucune délégation de pouvoir. (voir post Nefer)

Très utile remarque de Brennec sur L.21-1 : il ne concerne QUE le CS, en écartant pour lui la limite de la "liste art.24" de L.25a, sous condition d'un CS d'au moins 3 membres.
Article 21-1 sans objet pour délégation au syndic ou autre personne.

En résumé, tout ceci est "foutrac", à passer au pilon. Sans oublier de botter les fesses à ce syndic .....

Ajout sur la remarque de Rambouillet sur : " mais le CS n'a pas la main pour "commander" quoi que ce soit, c'est le syndic qui commande et passe les ordres de service ....."
Question : à quoi sert la délégation de pouvoir au CS si ce délégataire ne peut rien faire, rien commander ???

Il y a là méconnaissance de ce qu'est la "délégation de pouvoir" en général, je veux dire juridiquement. Méconnaissance qui explique sans doute les interventions parfois folkloriques lues ici où là.
Bien entendu, le délégataire titulaire de la délégation de pouvoir a seul pouvoir pour réaliser tel acte, prendre telle décision, a seul (par son pdt) a pouvoir de passer commande, pour signer contrat pour l'acte expressément déterminé délégué.
C'est le principe même de la délégation de pouvoir, du transfert de responsabilité 'syndicat délégant' > 'CS délégataire".
Qui ne souffre donc ni légèreté ni approximation.

Édité par - Gédehem le 29 janv. 2023 15:47:16
 
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