Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Appel à expériences similaires copropriété
 Droit de jouissance non accessoire à supprimer ?
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

Gorfa
Nouveau Membre



France
20 message(s)
Statut: Gorfa est déconnecté

Posté - 27 janv. 2023 :  00:20:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir à toute la communauté,
tout d'abord je tenais à remercier tous les précédents auteurs de m'avoir aiguillé sur ce précédent post https://www.universimmo.com/forum_u...PIC_ID=28086
Je reprends le dossier et comment vous dire... cela n'a guère avancé.
Petit récapitulatif, je suis propriétaire d'un lot, composé d'une jouissance exclusive d'un terrain non accessoire d'une partie privative. Ce lot a donc un statut juridique particulier. Nous sommes d'accord. A noter que ce lot est bien inscrit dans le RDC/EDD en tant que lot = jouissance exclusive du terrain + quote charges ...
Pour la suite, ça se complique. Je m'explique. Je souhaite trouver une solution, si plus est la plus économique possible, et aussi la plus rapide. La perfection me direz-vous. Mon objectif est de ne plus être "considéré" comme copropriétaire pour ce lot (qui est un droit de jouissance à une partie commune).

Voici donc l'avancée de mon travail :

1) Comment faire pour renoncer à ce droit de jouissance exclusive ? D'après mes recherches ma simple renonciation ou don au syndicat des copro lors de l'AG ne suffirait pas. Me faudrait-il donc la majorité de l'AG même si j'y renonce ?
a) Je ne veux plus de ce droit. En solicitant son caractère illicite. Eh oui, loi ELAN voudrant clarifier tout ça, en révoquant je vais dans le sens de cette legislation. Mais l'AG pourrait me refuser la révocation, en refusant de voter modificatif EDD/RDC...
b) En faisant un don du "lot" dit illicite au syndic. Tenez c'est cadeau ! Mais pareil, l'AG va devoir voter un modificatif RDC /EDD. Donc refus possible ?
c) En faisait un don du "lot" dit illicite au syndic. C'est une variante me direz-vous puisque ma remarque porterait sur la nécessité ou non d'entamer une modif. Puisque c'est le syndic le proprio du lot, pas besoin de modifs : le syndic est "copropriétaire du lot" il supporte les charges etc. Mais situation bizarre...

2) Et bien la suite c'est le côté financier... Aie. Qui paye ? J'en ai pour 900 (géomètre) + 1200 (notaire) soit 2100€. En fonction des solutions évoquées, je vois mal mes copropriétaires voter en faveur d'une modification dont il ne tire 0 bénéfice, fait augmenter leurs charges et surtout, dont il vont devoir participer aux frais de modification.. Ma solution idéale était de défendre le point du "je le fais pour rendre notre RDC propre, selon loi ELAN en clarifiant cette jouissance, simplement en la supprimant". Dans ce cas, intérêt commun, tout le monde paye modifs..

3) Me retourner contre le notaire qui m'a fait la vente pour annulation en prévalant que ce lot est "illicite", mais je n'y crois pas

4) Demande au notaire de supprimer ce lot simplement ? Pas si facile, le lot contient des tantièmes et charges inscrits dans le RDC/EDD... Tous les notaires que j'ai contacté (y compris celui de la vente, qui est aussi celui qui a publié le RDC) refusent.

Ma solution va devoir donc, je le pense, passer obligatoirement en AG. Mais pour voter quoi ? L'autorisation de ma renonciation unilatérale ? L'acceptation de mon don ? Le rectificatif RDC EDD qui permettra une nouvelle répartition des charges ?

J'ai depuis 1 an informé le syndicat que je souhaite renoncer unilatéralement, signé envoyé en AR. Avec question à poser en AG pour modifs EDD/RDC. Depuis rien ne bouge. Ils m'ont "oublié" en AG sous motif de demande incomplète (ça c'est un autre problème à traiter me direz-vous qu'ils ont engagé leur responsabilité)...
Je pense que LA solution la plus simple était celle ci : étant donné que le syndic est le propriétaire des parties communes. J'ai par le lot 112 un droit de jouissance exclusif. Je renonce unilatéralement. Fin du game. Le syndic se débrouille après pour répartir charges et/ou modifier EDD/RDC

La prochaine AG est en mars, c'est ma dernière opportunité, autant vous dire que je compte ne pas la laisser passer.
Merci pour votre aide, toute nouvelle piste de reflexion est la bienvenue.
Pour rappel : c'est un terrain, dont j'ai une jouissance exclusive. Cela me sert à rien, ni à personne d'ailleurs. Terrain qui est là pour "verdir" la copro. Sauf que je paye charges et entretien à faire, je n'en veux plus...

Édité par - Gorfa le 27 janv. 2023 00:52:04


Gédehem
Pilier de forums

15790 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 1 Posté - 27 janv. 2023 :  13:13:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Après lecture rapide (je n'ai pas tout compris ....) un grossière erreur :
"Je pense que LA solution la plus simple était celle ci : étant donné que le syndic est le propriétaire des parties communes. ...."

PAS DU TOUT !!!
L'intégralité de l'immeuble est en propriété partagée entre les propriétaires des lots.
Chacun des propriétaires (co-propriétaires) est propriétaires de toutes les choses communes selon la quote-part de parties communes attachée à son lot.

Le syndicat, l'organisation regroupant les propriétaires de lots n'est propriétaire de rien. Tout est dans la main des propriétaires de lots.

Le syndic n'a rien du tout (sauf s'il est copropriétaire), se contentant d'être l'administrateur du syndicat, son représentant légal.


Édité par - Gédehem le 27 janv. 2023 13:14:57

Gédehem
Pilier de forums

15790 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 janv. 2023 :  15:05:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Après relecture un peu moins rapide, j'en arrive à la même conclusion que Rédac UI dans le sujet initial :
"Si vous voulez y renoncer, vous pouvez tout simplement demander à un notaire de le supprimer, purement et simplement. L'assemblée peut voter un modificatif à l'article 24 au titre de la mise en conformité du règlement de copropriété avec la loi, en application de l'article 6-4 de la loi et de l'article 209 de la loi ELAN."

Sauf que l'acte n'est pas gratuit, ce qui semble être un frein à votre démarche.
Il faut vous en convaincre : il faudra sortir la carte bleue ou le carnet de chèque à un moment ou un autre.

Gorfa
Nouveau Membre



France
20 message(s)
Statut: Gorfa est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 janv. 2023 :  20:27:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

Après relecture un peu moins rapide, j'en arrive à la même conclusion que Rédac UI dans le sujet initial :
"Si vous voulez y renoncer, vous pouvez tout simplement demander à un notaire de le supprimer, purement et simplement. L'assemblée peut voter un modificatif à l'article 24 au titre de la mise en conformité du règlement de copropriété avec la loi, en application de l'article 6-4 de la loi et de l'article 209 de la loi ELAN."

Sauf que l'acte n'est pas gratuit, ce qui semble être un frein à votre démarche.
Il faut vous en convaincre : il faudra sortir la carte bleue ou le carnet de chèque à un moment ou un autre.

Merci de la réponse. Payer c'est pas tant le problème, je m'en suis résigné lol. Ce que j'appréhende réside davantage dans le principe. Le notaire ne peut pas me supprimer mon lot aussi simplement. Le lot étant lié à des charges et tantièmes le supprimer engendrera un recalcul de ces derniers. Aussi, je m'interroge sur le pouvoir du notaire à supprimer un lot de copropriété, sans l'accord de l'AG ?

Gédehem
Pilier de forums

15790 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 27 janv. 2023 :  22:33:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Attention : la démarche consiste à renoncer à un droit de jouissance.
, et uniquement !

Car sur ce terrain, vous n'avez aucun droit de propriété.
Relisez L.art.6.3 :
"Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché."

Votre terrain appartient globalement aux copropriétaires, vous n'avez comme droit que d'y poser le pied, et peut être un parasol !
C'EST TOUT. Car vous êtes sur la propriété d'autrui.

Votre renonciation à exercer ce droit de jouissance, décision unilatérale sur laquelle le syndicat n'a pas de regard (l'affaire vous concerne personnellement, de votre seule volonté), ne change rien à la position de ce lot "terrain", qui est et restera une partie commune de l'ensemble immobilier, dont la propriété est partagée entre les (vrais) propriétaires de lots.

Dès lundi chez le notaire pour établir votre acte de renonciation à exercer ce droit de jouissance. N'oubliez pas le chéquier.
Une fois l'acte établi, le notaire en fera notification au syndic pour que le syndicat en tire les conséquences.

- Un ajout sur "le notaire", objet de bien des phantasmes.
Le notaire ne décide jamais de rien. Il enregistre l'expression de la volonté de celui ou ceux qui se présentent pour établir un acte enregistrant cette expression de volonté. On parle "acte authentique", dont il est le garant.
Si vous allez voir votre notaire pour établir et authentifier votre testament, c'est vous qui exprimez votre volonté, unilatéralement. "Je veux faire ceci et cela". Certes le notaire conseille, oriente, mais en aucun cas il ne "décide" à votre place.
Même chose pour l'établissement d'un contrat de mariage : il ne va pas mettre le doigt dans ce que veulent faire les futurs (ou pas) conjoints.
Ou encore un acte de vente, l'achat d'une maison, d'un lot de copropriété : ce sont les parties qui s'entendent sur les conditions, le notaire enregistre l'expression de leur volonté, en prend "acte".
Lundi chez le notaire : "Voilà, je veux renoncer à mon droit de jouissance sur le terrain xyz" ...Très bien, je vais en dresser l'acte, c'est 1000 €"
Tout simple ! (vous aviez la réponse dans le précédent sujet cité).

Édité par - Gédehem le 27 janv. 2023 22:57:12

Gorfa
Nouveau Membre



France
20 message(s)
Statut: Gorfa est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 janv. 2023 :  11:04:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je vous remercie de votre réponse. Je vais donc changer de notaire (celui qui m'a effectué la vente ne souhaitant pas enregistrer une lettre de renonciation). Et ainsi tenter cette resolution. Peut etre était ce juste un pb de notaire...
J'irai lundi à 9h :p

Gédehem
Pilier de forums

15790 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 janv. 2023 :  11:51:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Prévoyez tout de même les papiers ou l'acte montrant que vous êtes bien bénéficiaire d'un droit de jouissance sur tel terrain, avec bien entendu toutes les données sur ce terrain et le syndicat dont les copropriétaires ont la propriété.

Gorfa
Nouveau Membre



France
20 message(s)
Statut: Gorfa est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 02 févr. 2023 :  12:18:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour :)
Petite update : le notaire refuse catégoriquement de faire quoique ce soit à propos du lot. Le lot étant composé uniquement d'un droit de jouissance, on ne peut y renoncer, comme une jouissance qui aurait été accessoire. Lettre de renonciation chez le notaire refusée. Il faut vendre le lot ou le céder. Seule solution, vote en AG d'une vente pour 1€ symbolique, d'un modif du RDC ...
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2023 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com