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zaroc
Contributeur senior



608 message(s)
Statut: zaroc est déconnecté

Posté - 25 janv. 2023 :  11:26:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Notre immeuble comporte un local commercial donnant sur rue mais en retrait de 2 m environ. L’enclave entre le commerce et la rue est notre propriété et apparemment une partie commune ( sans usage privatif ) selon le RdC. Pour des raisons de sécurité et de propreté, ce copropriétaire demande de fermer cette enclave par une grille avec ouverture pour l’accès à son commerce. Cette grille serait dans le prolongement du reste de la façade de l’immeuble qui, elle, n’est aucunement protégée. Je suppose que c’est de l’art 25 mais qui paie, lui ou la copro, cette grille ne profitant qu’à lui?


Gédehem
Pilier de forums

15794 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 1 Posté - 25 janv. 2023 :  12:06:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Aliénation d'un espace commun non nécessaire à la destination de l'immeuble, ou autorisation d'usage des 2 m, qui peut être, pourquoi pas, précaire. Tant qu'il y a un commerce. C'est préférable à la concession d'un droit.
Autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes. Le tout maj.art.25.

Bien entendu, tous les frais sont à charges du demandeur bénéficiaire de l'autorisation, comme il en est pour tout travaux privatifs.
Autorisation(s) donnée(s) au propriétaire du local, pour son locataire occupant.

Édité par - Gédehem le 25 janv. 2023 12:16:41
 
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