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Copropriétaire33
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Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Posté - 08 janv. 2023 :  17:44:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Bonjour à tous,

Nous savons que l’Art.9bis D67 dispose que : « Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion. »

D’un point de vue de la régularité de l’AG, que se passerait-il si le calcul pour la prise en compte du vote par correspondance laissait apparaître que le syndic demandait concrètement un délai de 7 jours francs avant la date limite de réception ?

La disposition étant d’ordre public, je pense que cette violation entraînerait la nullité de l’AG.

Même si le formulaire peut être adapté et complété, il est précisé dans l’arrêté du 2 juillet 2020 « qu'aucune des mentions du modèle puisse être supprimée », le syndic ne pourrait donc pas modifier le délai des 3 jours francs avant la réunion.

Merci pour vos avis et bon dimanche à tous.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda...000042076552
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...000042075372
Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !


Sunbird
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4727 message(s)
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 1 Posté - 08 janv. 2023 :  20:36:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement cela peut être un risque d'autant qu'il s'agit d'un problème de forme qui entrainerait un problème sur toutes les résolutions votées.

Cf article 13 "L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I."

Gédehem
Pilier de forums

15795 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 09 janv. 2023 :  10:31:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sur l'envoi des bulletin VPC, il n'est pas spécifiée sa notification. Les textes parlent de sa "réception" par le syndic. Comment vérifier ces 3 jours ?
Qui sont le minimum légal : si le syndic demande 7 jours afin d'avoir le temps de dépouiller, à priori rien ne s'y oppose.

Le problème du VPC : AG bloquée, pas de débat amenant amendement de la proposition sans modification du sens général.
Il faut le dire, le dénoncer : avec le VPC il n'y a plus d'AG. Il s'agit de la réunion d'une chambre d'enregistrement de résolutions fermées, cuites d'avance.
Inutile d'aller à la réunion !

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 09 janv. 2023 :  11:58:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Si je suis votre raisonnement pour une AG convoqué 21 jours à l'avance : - 7 jours (demande du syndic) - 4 jours (marge pour l'envoi de la lettre et son acheminement jusqu'au syndic) donc finalement que 10 jours pour prendre connaissance de la convocation !

Par ailleurs, le formulaire reçu par le syndic 4 jours avant l'AG ne sera pas pris en compte alors meme que le décret l'y oblige !

L'exigence du syndic serait-elle donc plus forte que l'ordre public ?

LA REGLE :

"Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion."

L'INTERPRETATION DU SYNDIC :

Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard sept jours francs avant la date de la réunion.

Le syndic a donc supprimé une mention du modèle en violant le decret du 2 juillet cité plus haut.

Donc tout s'oppose à la modification du délai.

Signature de Copropriétaire33 
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Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 09 janv. 2023 :  12:31:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les 3 jours sont "au plus tard". Tout ce qui est plus de 3 jours avant l'AG est donc bon.

Que le syndic demande 7 jours avant l'AG est bien dans le délai.

Votre calcul sur le délai de convocation (passé de 15 à 21 jours, il faut le rappeler), montre bien toute la mascarade de ce foutu VPC.

Édité par - Gédehem le 09 janv. 2023 12:36:16

Copropriétaire33
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Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 09 janv. 2023 :  12:36:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

Les 3 jours sont "au plus tard". Tout ce qui est plus de 3 jours est donc bon.


Donc 20 jours c'est aussi bon ?

Signature de Copropriétaire33 
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Gédehem
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 09 janv. 2023 :  12:38:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourquoi pas ?
Vous recevez la notification de l'AG ce jour 9 janvier, demain 10 janvier vous déposez votre bulletin VPC dans la boite du syndic.
Tout est bien !
Quel serait le problème ??

(Mascarade préjudiciable que ce VPC !!! )

Édité par - Gédehem le 09 janv. 2023 12:40:25

Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 09 janv. 2023 :  12:41:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

C'est de l'humour ?

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Gédehem
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 09 janv. 2023 :  14:12:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pas du tout !
Le bulletin VPC est bien réceptionné par le syndic "au plus tard 3 jours francs" avant l'AG.
Tout est conforme !
Quel est le problème ?

Édité par - Gédehem le 09 janv. 2023 14:13:23

Sunbird
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 09 janv. 2023 :  14:37:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il y a une obligation pour le syndic de mettre la date sur le formulaire de VPC, et la date inscrite par le syndic doit être conforme à l'article 9 bis.
Il n'y a pas de discussion sur la date à indiquer, la seule question est de savoir si en cas d'erreur le juge sanctionnera cette erreur et si oui comment.




Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 09 janv. 2023 :  15:49:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

Pas du tout !
Le bulletin VPC est bien réceptionné par le syndic "au plus tard 3 jours francs" avant l'AG.
Tout est conforme !
Quel est le problème ?


N'avoir que quelques heures pour étudier la convocation avec ses annexes et remplir le formulaire !

Signature de Copropriétaire33 
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Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 09 janv. 2023 :  15:50:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

Il y a une obligation pour le syndic de mettre la date sur le formulaire de VPC, et la date inscrite par le syndic doit être conforme à l'article 9 bis.
Il n'y a pas de discussion sur la date à indiquer, la seule question est de savoir si en cas d'erreur le juge sanctionnera cette erreur et si oui comment.


Nous aurons une réponse dans quelques années !

Signature de Copropriétaire33 
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Gédehem
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 09 janv. 2023 :  16:25:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pardon, mais vous partez sur l'idée que les 3 jours indiqués fixent un délai ferme de 3 jours.
Alors que le texte précise simplement :
" .... le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.

Au plus trad 3 jours.
Reçu 2 jours avant l'AG, c'est trop tard.
Reçu 4 jours, 5 jours ... 8 jours .... 15 jours avant l'AG, c'est tout bon !

Si le syndic fixe une date à 7 jours de la réunion, il est dans les clous, ces 7 jours avant la réunion étant bien avant le minimum des 3 jours fixés par les textes.
Tout est bon !

rambouillet
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17863 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 09 janv. 2023 :  16:32:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le syndic ne peut pas transformer la loi en "7 jours au plus tard"......

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 09 janv. 2023 :  16:48:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

Pardon, mais vous partez sur l'idée que les 3 jours indiqués fixent un délai ferme de 3 jours.
Alors que le texte précise simplement :
" .... le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.

Au plus trad 3 jours.
Reçu 2 jours avant l'AG, c'est trop tard.
Reçu 4 jours, 5 jours ... 8 jours .... 15 jours avant l'AG, c'est tout bon !

Si le syndic fixe une date à 7 jours de la réunion, il est dans les clous, ces 7 jours avant la réunion étant bien avant le minimum des 3 jours fixés par les textes.
Tout est bon !


Ce qui m'embête dans votre démonstration, c'est que le copropriétaire se voit opposer une limite de réception totalement arbitraire et à discrétion du syndic.

Pour ma part, je comprends à la lecture de la disposition qu'un copropriétaire doit pouvoir remettre au syndic son formulaire de VPC 4 jours avant l'AG s'il le souhaite, et que le syndic ne peut rejeter sa demande.

Or, en imposant 7 jours francs, le syndic supprime plusieurs jours de reflexion alors que ceux-ci sont bien compris dans le délai avant les trois jours francs.
Signature de Copropriétaire33 
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Gédehem
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 09 janv. 2023 :  21:00:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On peut comprendre votre réserve, qui est en fait due au 'foutoir' de ce VPC.

Le délai de convocation des AG : 21 jours francs, soit dans la pratique 23 (21 +1 après not. + 1 avant AG)
Mais rien n'interdit au syndic de convoquer 26, 28, 32, 40 jours avant l'AG, voire plus.
Les 21 jours sont le minimum légal, le délai réel étant dans la main du syndic.
En dessous c'est irrégulier, au dessus c'est conforme, même 2 mois avant.

Pour la réception du bulletin VPC, les textes imposent un délai mini incompressible de 3 jours francs avant la réunion. Au plus tard 3 jours avant.
Mais rien n'interdit au syndic d'exiger cette remise 7 jours avant, ce délai n'ayant rien d'irrégulier au regard des textes, les 3 jours minimum avant, "au plus tard", étant respectés.

On n'en a pas fini avec le foutoir généré par ce " ..*$§**.." de VPC !!

rambouillet
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 10 janv. 2023 :  09:27:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Mais rien n'interdit au syndic d'exiger cette remise 7 jours avant, ce délai n'ayant rien d'irrégulier au regard des textes, les 3 jours minimum avant, "au plus tard", étant respectés.


NON, la loi dit au plus tard, le syndic ne peut pas allonger ce délai "au plus tard" car il va à l'encontre de la loi, Mais comme l'exemple de la convocation que vous citez, rien n'empêche le syndic de les "accepter" plus tôt . Donc pour moi le syndic outrepasse ses droits.

Mais là où je suis d'accord : le VPC (tel qu'il est conçu actuellement, c'est le m.....r

andre78fr
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 10 janv. 2023 :  10:58:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un bulletin qui arrive 3 jours francs avant la date de l'AG DOIT être pris en compte, la difficulté c'est la gestion de ces VPC qui peuvent être envoyés par courrier simple ou même par mail ; le syndic est le seul à avoir la visibilité en amont et les scrutateurs sont bien démunis le jour de l'AG pour savoir ce qui est arrivé, quand et comment... mais je pense qu'un copropriétaire qui envoie son bulletin dans les temps et constate ensuite que ses votes ne sont pas pris en considération pourrait faire annuler l'AG.

A noter que l'utilisation de bulletins pendant l'AG peut se révéler plus commode que les votes à main levée ;-)

Gédehem
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 10 janv. 2023 :  11:22:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
André pointe du doigt la difficulté : sauf à notifier le bulletin (LRAR), ou l'envoyer par voie électronique (D.9bis al.2), pas moyen d'avoir des assurances sur la date de réception par le syndic, de la prise en compte des 3 jours mini.

Encore une fois, il s'agit là du délai minimum imposé. Le syndic peut très valablement fixer un délai plus grand, dans la mesure où les "3 jours au plus tard" du délai minimum sont respectés.

Pour l'utilisation de bulletins de vote lors des AG, André à parfaitement raison : plus simple est plus rapide à dépouiller que le vote à main levée.
Autre gros avantage : le vote est plus "secret" : certains n'osent pas parfois à voter autrement que "la minorité agissante", le fort en gueule, ou le pdt du CS 'dictateur'.
On n'ose pas se démarquer, donc on vote comme les autres.
Voter par bulletin est plus 'anonyme", personne ne voyant comment la ou les cases sont cochées lors du vote (*)

Mais l'utilisation de bulletin de vote lors des AG n'a rien à voir avec le VPC, qui est autre chose.

(*) le bulletin est bien nominatif, avec les tantièmes correspondant. C'est juste la croix inscrite dans la ou les cases au moment de voter qui est "anonyme' : personne ne sait alors quelle case coche son voisin.

andre78fr
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 11 janv. 2023 :  01:43:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non, le syndic applique la loi, il n'a pas à fixer un délai différent.

JB22
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 11 janv. 2023 :  10:55:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De André78
"l'utilisation de bulletins pendant l'AG peut se révéler plus commode que les votes à main levée ;-)"
D' accord, a la condition que les bulletins de vote soient nominatifs comme les formulaires de votes par correspondance.
Je confirme le syndic ne peut restreindre les droits des copropriétaires en fixant un un délai supérieurs à la loi.
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