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Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1418 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 21 Posté - 11 janv. 2023 :  11:25:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Merci à tous pour vos éclairages, et en particulier à Gédehem d'avoir bien voulu apporter de la contradiction.

En effet, si nous etions tous d'accord, cela aurait appauvrit les échanges !

Bonne journée à tous,


Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !


Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1418 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 15 janv. 2023 :  00:59:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

L’Arc et le tribunal de Nice semblent approuver notre raisonnement (dommage la décision est introuvable ! Si quelqu’un peut me la communiquer ?)

https://arc-copro.fr/documentation/...ue-du-syndic

« L’article 9 bis du décret du 17 mars 1967 souligne, que la prise en compte de ce document par le syndic implique sa réception a minima 3 jours francs avant la date de l’assemblée.

SAGETRIM fixe cette date butoir au 23 juin 2022 pour une réunion du syndicat au 28 juin 2022.

Ce décompte se révèle inexact, l’application de 3 jours francs pour une assemblée au 28 juin 2022 correspondant au 24 juin 2022 (TJ, Nice, 11 avril 2022, n° 21 - 02072). »


Signature de Copropriétaire33 
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