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mamée
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26 message(s)
Statut: mamée est déconnecté

PostĂ© - 08 dĂ©c. 2022 :  14:05:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Lors de notre dernière AG en mai dernier on nous a demandé de voter pour ou contre : " La consultation d'un avocat afin d'analyser le permis de construire à venir concernant la construction d'un nouvel immeuble sur la place CDG ...à ce titre l'AG décide de constituer une avance pour frais de procédure de 3000 euros "

Je m'explique : notre maire (après de nombreuses réunions d'information des habitants de notre ville) a proposé un aménagement de la place sur laquelle donne notre Résidence.
Des copropriétaires faisant partie d'une association de quartier ont demandé au syndic d'inscrire ce vote en AG, nous impliquant dans une contestation qui ne nous concerne pas

Je pense qu'un tel vote n'a pas lieu d'être et que les personnes désireuses de s'opposer à ce projet doivent agir seulement au sein de l'association.

Qu'en pensez-vous ? Avec mes remerciements



rambouillet
Pilier de forums

17856 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 PostĂ© - 08 dĂ©c. 2022 :  14:40:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Tout d'abord, cette question devait ĂŞtre Ă  l'OdJ de l'AG. Etait ce le cas ?

Perso, je ne vois pas l'intérêt de payer un avocat pour analyser un PC, mais si l'AG a voté, c'est voté et donc exécutable.

Perso : j'aurai fait faire cela par un architecte, mais encore faut-il savoir ce que l'on cherche Ă  travers l'analyse ....

Bizarre .....

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1157 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 dĂ©c. 2022 :  14:48:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

J'en pense que si la résolution a été adoptée, et que deux mois et un jour se sont écoulés depuis le jour de la notification, il n'y a plus de recours possible !
Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

GĂ©dehem
Pilier de forums

15790 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 dĂ©c. 2022 :  18:45:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'objet d'un syndicat de copropriétaires est prévu par les textes :
L. art.14
"La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
(...)
Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
(...)


Il n'a pas pour objet de s'opposer à des tiers, ici à un PC régulièrement délivré par le Maire. Syndicat incompétent pour statuer !
Il existe des exceptions, comme des atteintes à la vue, ou l'écoulement des eaux pluviales, le respect des limites, de l'accès à l'immeuble.. Mais ce sont là des cas très particuliers, qui sont acceptés par le juge.

Édité par - Gédehem le 08 déc. 2022 18:49:00

Sunbird
Pilier de forums

4725 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 12 dĂ©c. 2022 :  13:00:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"1) Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires. 2) Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet, justifie d'un intérêt pour agir."

https://www.conseil-etat.fr/fr/aria...02-24/432096

Conseil d'Etat 24 févr. 2021, n° 432096

ainohi
Contributeur vétéran

2099 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 12 dĂ©c. 2022 :  13:19:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

En effet. J’aurais répondu comme Gédehem. Mais le Conseil d’État fait de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 une interprétation moins restrictive.

Cela fait que la décision de l'assemblée générale de confier à un avocat l'étude de la contestation éventuelle d'un permis de construire est justifie.

Édité par - ainohi le 12 déc. 2022 13:21:30

rambouillet
Pilier de forums

17856 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 12 dĂ©c. 2022 :  14:07:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
sauf que lĂ , on est seulement dans un vote pour "analyser un PC". Il n'y a peut-ĂŞtre pas besoin d'un avocat pour cela .....

GĂ©dehem
Pilier de forums

15790 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 12 dĂ©c. 2022 :  15:33:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Nous sommes d'accord. L'exposé est bien trop vague, rendant impossible une réponse possible.
Il y a le principe ...; puis les exceptions !

S'il y a une construction prévue sur la parcelle voisine avec un impact attendu évident sur la destination de l'immeuble en copropriété, sur les conditions de jouissance des lots, le syndicat a un intérêt à agir.

Il faut donc voir voir très exactement ce dont il s'agit.

Exposé : "notre maire (après de nombreuses réunions d'information des habitants de notre ville) a proposé un aménagement de la place sur laquelle donne notre Résidence." Aménagement qui comprendrait donc la construction d'un immeuble .. donnant sur la place.
Qu'est-il contesté : l'aménagement de la place ? La seule construction ? Quel désordre identifiable pour le syndicat ?

mamée
Nouveau Membre

26 message(s)
Statut: mamée est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 17 dĂ©c. 2022 :  17:21:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour et merci pour vos réponses

Je précise que dans notre résidence un copropriétaire est responsable d'une association de quartier opposée à notre maire (question politique : "si nous ne sommes pas d'accord nous sommes pour le maire" !!) , association qui a fait du porte à porte pour convaincre.
L'aménagement de la place ne gênera nullement notre copropriété puisque les bâtiments seront construits sur le parking actuel et de même hauteur que les nôtres.
La dernière AG a fait voter la demande de vérification du permis par un avocat (dont nous ignorons tout (nom, adresse...) en profitant du chahut existant.
Par contre la demande d'aller au tribunal administratif avait été rejetée...en attendant.
Un peu compliqué à expliquer...
Maintenant nous souhaiterions que cette résolution ne soit pas inscrite à l'odj de la prochaine AG car nous trouvons que l'association est libre de procéder à toute action qu'elle souhaite sans entraîner notre syndicat dans un procès long, couteux et perdu d'avance puisque le PLU a été respecté. Le syndicat n'est pas concerné.
Et puis, pourquoi ne pas faire un recours contre un nouveau rond point ou...!!!
VoilĂ , nous cherchons des arguments solides. Merci

mamée
Nouveau Membre

26 message(s)
Statut: mamée est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 17 dĂ©c. 2022 :  17:32:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil


J'ai oublié un point qui a son importance : vue l'opacité et les références non communiquées de cet avocat nous pensons qu'il s'agit de celui de l'association.
Il nous a fait un recours gracieux mais nous n'avons pas vu son rapport non plus
 
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