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Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1210 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 21 Posté - 05 déc. 2022 :  13:22:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

"Rendez à César ce qui est à César", et "prévoir de la publier au SPF pour les nouveaux arrivants" c'est le "toutou bien docile" qui l'a porté à la connaisance de Corbard.

Ceci étant dit, c'est toujours un plaisir de ne pas etre d'accord Gédehem, et bien souvient c'est en échangeant des points de vue différents que l'on s'enrichit.

Il n'y a rien a gagner, que le seul plaisir de partager des connaissances ...
Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !


quelboulot
Modérateur

3749 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 05 déc. 2022 :  13:58:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
C'est tout de même un très grand classique que les décisions d'AG ont toutes pour effet juridique de s'imposer aux membres du syndicat, y compris les décisions portant sur des modifs RDC. C'est presque du B A BA. La publication ou non n'y change rien ! Si vous êtes Pdt de CS, vous ne pouvez l'ignorer.
Ne le prenez pas mal ! Venir affirmer que faute de publication ces modifs ne sont pas applicables ne tient pas la route 1 seconde !


Gedehem, j'ai toujours compris - à tort certainement - que les décisions d'AG non publiées au SPF ne sont opposables qu'aux seuls membres du syndicat copropriétaires au moment de la prise de ces décisons (et donc copropriétaires à la date de l'AG) et non aux copropriétaires qui deviendraient membres du syndicat après la date de l'AG concernée.

Je vous sais "fuyant" à mon égard aussi je ne vous demande pas de réponse, un simple constat suffit : vrai ou faux ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 05 déc. 2022 13:59:36

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1210 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 05 déc. 2022 :  14:05:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Vous dites la meme chose tous les deux ! :-)

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Gédehem
Pilier de forums

15909 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 05 déc. 2022 :  14:09:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tout était précisé post 11

"Comme il en est de toutes les décisions d'AG, les modifications du RDC décidées par une AG s'imposent aussitôt aux membres du syndicat. (du moins passés les 2 mois sans contestation).
La publication au SPF ne concerne que les tiers au syndicat, et les futurs acquéreurs.
Bien que pour ces derniers, l'annexion aux actes de mutation des modifs RDC suffit à les leur rendre opposables (D.art.4).
Ce qui est une pratique très courante pour des modifs tenant sur une page A4."


Très accessoirement, juste pour le débat : qui seraient ces "tiers" dont il est question ?
N'est-ce pas là très accessoire ??
Que le principal, l'important, c'est que la décision d'AG modifiant le RDC a pour effet juridique d'être opposable aux copropriétaires.
Les tiers ? Les administrations ....
Pour les futurs acquéreurs, la notification prévue D.art.4 suffit.

Je ne dis pas qu'il ne faut pas publier une modif RDC.
Je dis que l'absence éventuelle de publication ne change rien à l'opposabilité de la modification pour les membres du syndicat. Ce qui est l'objectif principal, voire unique.
Ni même aux futurs acquéreurs, une fois notifiées les modifs comme indiqué D.4. (*)

Ce qui ne sera pas le cas pour Corbar, la refonte du RDC de 1955 imposant la publication.

(*) sur demande du notaire (état daté), il y a une 'foultitude' de docs à lui notifier pour l'information préalable de l'acquéreur. Le papier portant 'modification du RDC' est un parmi bien d'autres ...

Édité par - Gédehem le 05 déc. 2022 14:27:33
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