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Eagle Four
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Posté - 28 nov. 2022 :  08:22:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
J'habite une copro constituée de 8 bâtiments et de 8 grands pavillons qui n'ont que la jouissance exclusive de leurs parcelles qui appartiennent à la copro.

L'un des pavillons a installé cet été une double pompe à chaleur, juste en face de mon immeuble, et à 15 mètres de mes fenêtres de chambres situées en RDC. La PAC est posée au sol de la façade avant du pavillon.

La PAC fait un bruit incroyable par intermittence, selon son cycle de fonctionnement, et selon les températures extérieures. Plus il fait froid, plus il y'a de bruit, d'autant qu'il y'a 2 groupes extérieurs de ventilation.

Selon le syndic et le règlement de copro, cette PAC nécessitait une autorisation d'AG dès lors qu'elle modifie l'aspect extérieur du pavillon en copropriété.
Il fallait également demandé une Autorisation Préalable de Travaux à la mairie.
Or, aucune de ces 2 autorisations n'a été demandée par le propriétaire.

J'ai mis le syndic en demeure depuis 3 semaines, de faire cesser les nuisances de cette PAC installée sans aucune autorisation. Mais il n'a rien fait depuis, même pas une LRAR au propriétaire.

Le propriétaire de la PAC est d'accord pour faire déplacer moyennant 3000€ la PAC dans son jardin à l’arrière du pavillon et assez loin de son voisin qui craint les nuisances sonores (un autre pavillon a proximité). Sauf que ce voisin refuse de laisser le passage aux ouvriers pour qu'ils fassent passer les canalisations nécessaires de la PAC sous goulotte, fixée sur le pignon du propriétaire de la PAC. Or ce pignon est en limite de parcelle, et le voisin d'à coté refuse l’accès pour accéder au pignon qui donne chez lui. Pourtant, les propriétaires des 8 pavillons n'ont que la jouissance exclusive de leur jardin, sans en être propriétaire.

Quels sont les recours possibles svp ? merci.

Gédehem
Pilier de forums

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Statut: Gédehem est déconnecté

 1 Posté - 28 nov. 2022 :  10:44:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On est là dans le "droit d'échelle".
Si aucun autre accès n'est possible, le voisin ne peut s'opposer au passage ponctuel chez lui.
"Ce droit" n'est prévu par aucun texte. C'est une construction juridique, que reprend régulièrement le juge.
Voir un de ces arrêts : Cassation 26 mars 2020, n° 18-25.996.
"Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux étaient nécessaires à la finition de l'ouvrage et qu'il n'existait qu'une seule possibilité de pose d'un échafaudage sur une bande de terrain situé entre les deux habitations en vue de crépir le mur de la villa appartenant à M. K..., la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'intérêt visuellement esthétique que cette intervention présentait pour M. V..., en a souverainement déduit que la demande devait être accueillie ;"

Il faut négocier avec le voisin, rédiger un accord amiable (en particulier remise en état des lieux, indemnisation éventuelle), et à défaut d'accord demander l'accès au juge.

Mais dans l'immédiat, le syndic peut faire interdire l'utilisation de cet élément extérieur non autorisé et exiger le démontage (remise en état).

Ce qui impose au syndicat d'anticiper la pose de cet équipement chez d'autres. Question sur laquelle CS et syndic doivent se pencher, avec peut être d'autres membres, afin d'élaborer une sorte de "cahier des charges", de règles d'installation, afin d'encadrer de futurs projets.
Qui devront, bien entendu, être soumis à une AG qui en controlera la conformité.

Édité par - Gédehem le 28 nov. 2022 10:49:40

Sunbird
Pilier de forums

4676 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 nov. 2022 :  12:54:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut au minimum l'autorisation de l'assemblée et si visible du domaine public une autorisation de l'urbanisme.

Une PAC même si il existe des modèles plus ou moins bruyants c'est très problématique en terme de nuisance sonore sauf à habiter au milieu de la pampa, et avec le temps la nuisance s'aggrave.
Aucune loi spécifique concernant la nuisance des PAC il faut consulter le décret suivant
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...000000459023

Le syndic doit mettre ce copropriétaire pour le démontage de cette PAC, et si n'obtempère pas le syndic doit assigner en référé ce copropriétaire pour démontage.

Eagle Four
Contributeur actif



140 message(s)
Statut: Eagle Four est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 01 déc. 2022 :  09:32:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sunbird et Gédéhem, merci beaucoup pour vos réponses utiles.

Eagle Four
Contributeur actif



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Statut: Eagle Four est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 16 déc. 2022 :  17:40:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir

Dans cette affaire, le syndic a mis en demeure le propriétaire de la PAC de faire cesser les nuisances. Or, rien n'a été fait.
Pour assigner le propriétaire, faut-il nécessairement une autorisation d'AG ? merci.

Eagle Four
Contributeur actif



140 message(s)
Statut: Eagle Four est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 16 déc. 2022 :  17:45:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai 2 versions différentes, comme quoi, il faudrait peut-être l'accord de l'AG pour assigner. Est-ce exact dans mon cas ? merci

Gédehem
Pilier de forums

15706 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 16 déc. 2022 :  19:05:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut une autorisation AG dans ce cas.

Toutefois, elle n'est nécessaire que lorsque l'affaire est finalisée, qu'elle arrive devant le juge.
Autrement dit, le syndic peut assigner dès lundi matin, la régularisation par une AG intervenir plus tard. Si votre prochaine AG est en mars ou avril, vous avez le temps; (voir avec l'avocat le délai qui serait nécessaire).

Peut être que le seul fait de recevoir notification de l'action va le faire bouger .....

Eagle Four
Contributeur actif



140 message(s)
Statut: Eagle Four est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 16 déc. 2022 :  22:39:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Gédéhem.
La prochaine AG est prévue en principe début janvier... Le syndic peut-il régulariser à la suivante, dans 12 mois ?

Eagle Four
Contributeur actif



140 message(s)
Statut: Eagle Four est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 16 déc. 2022 :  22:47:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Est ce que ce n'est pas étonnant de devoir obtenir une décision d'AG pour assigner un copropriétaire fautif ? Est ce que ça ne revient pas à dire que l'AG donne pouvoir (ou pas) au syndic de faire son boulot, pour lequel il est payé ?

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1053 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 16 déc. 2022 :  22:54:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

On parle de refere ? Euhh, il s’agit d’un an tout de même …. Donc non

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Sunbird
Pilier de forums

4676 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 19 déc. 2022 :  16:24:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si il s'agit d'un référé pour faire cesser la nuisance, pas besoin de vote en AG.

Si on va au fond il faut un vote en AG.

Gédehem
Pilier de forums

15706 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 20 déc. 2022 :  14:48:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Est ce que ça ne revient pas à dire que l'AG donne pouvoir (ou pas) au syndic de faire son boulot, pour lequel il est payé ?

Pas du tout, et c'est la grave confusion de bien des copropriétaires, qui voient le syndic comme "l'homme à tout faire" (même si c'est une femme ...)

La gestion du syndicat est avant tout l'affaire des propriétaires de l'immeuble, propriétaires indivis sur les choses communes. Le syndicat "n'est que" leur organisation fonctionnelle, le syndic étant " leur main et leur voix".
Parce que parler à 50 d'une seule voix est généralement difficile.
Quant à tenir un stylo à 50 .... surtout s'il y a des gauchers ....

Donc tout passe par les propriétaires de l'immeuble, ici pour tirer les oreilles d'un des leurs ....
 
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