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 Sujet  |
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lacosta
Contributeur débutant
France
80 message(s)
Statut:
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 Posté - 14 nov. 2022 : 15:49:43
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Bonjour
Je suis propriétaire d’un appartement situé au sein d’une copropriété. Mon appartement dispose dans le hall d’accueil d’un cellier privatif à moi-même et un autre copropriétaire. Il est considéré par les impôts comme une dépendance d’appartement.
le second propriétaire se permet sans me consulter et évidemment mon accord que d’autres personnes pénètrent dans ce local pour y entreposer des matériaux pour des travaux en cours de réalisation dans un autre bâtiment de la résidence.
Je voudrais connaitre exactement mes droits, dois-je considérer cela comme une infraction et laquelle au vu des lois.
cordialement
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Gédehem
Pilier de forums
15794 message(s)
Statut:
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Posté - 14 nov. 2022 : 16:31:27
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"Mon appartement dispose dans le hall d’accueil d’un cellier privatif à moi-même et un autre copropriétaire."
Précisez !
Hall d'accueil de votre apparte ??? De l'immeuble ?
On se moque des impôts : que précise votre EDD/RDC (état descriptif de division/règlement de copro)
Si vous avez la propriété partagée de ce local, cet autre propriétaire a autant de droit que vous pour son usage, sauf clauses particulières, restrictives, qui vous seraient imposées à l'un comme à l'autre.
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Posté - 14 nov. 2022 : 16:43:22
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citation: d’un cellier privatif à moi-même et un autre copropriétaire.
Dans ce cas, il n'est pas privatif, mais commun à deux.
Quel document signale ce local comme étant à vous deux ? l'état descriptif de division, le RdC ?
S'il vous appartient à vous deux, chacun d'entre vous l'utilise comme il le souhaite. A vous deux de fixer les règles ..... il n'y a, sans plus de précisions, aucune infraction. |
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Accés dans une dépendance privative commune à deux 
