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Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1418 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Posté - 23 sept. 2022 :  22:48:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Même squatté, un logement devrait être entretenu par le propriétaire selon la Cour de cassation.

« L'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsqu'il est établi que l'accident subi par cette dernière résulte du défaut d'entretien de l'immeuble. »

https://www.courdecassation.fr/deci...cisionindex=


Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

 
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