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Auteur
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Gilles D
Contributeur débutant

57 message(s)
Statut: Gilles D est déconnecté

Post√© - 07 juin 2022 :  11:35:48  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Une agence est venue installer la fibre sur les poteaux telephoniques existants et sans autorisation ou consultation a commence a elaguer une haie d'arbres qui m'appartiennent. Sur mon insistance, ils ont cesse et le dommage a ete limite a un arbre, malheureusement bien entamé. La fibre a pu etre installee rapidement et sans necessiter le moindre elagage. La situation est un peu compliquee par le fait que la le cable telephonique passe en surplomb d'un talus cadastré qui m'appartient sur lequelle la haie se situe (la ligne suit une ligne droite et ma parcelle ne l'est pas d'ou le surplomb

Je suis alle deposer une main courante a la gendarmerie pour declarer l'incident.
Dans un premier temps je souhaite obtenir des reparations pour les dommages crees a mon arbre par l'agence mandatee par Orange. Quel(s) articles (Code Civil) couvre cet incident?
(Je ne sais pas si ceci ajoute du poids: la haie est en ZPPAUP et repertoriee "haie a conserver" sur le PLU de 2018)

Dans un 2eme temps, je souhaite signaler a Orange/France Telecom que leur ligne passe en surplomb de mon talus et a l'interieure de ma haie. Je ne suis pas gené particulierement (la ligne est cachee) mais ca cree un risque d'intervention/elagage intempestif (comme ca vient d'etre le cas) et aussi un risque de complications et responsabilite en cas de dommages potentiels aux lignes quand les branches sont secouees par les vents et je souhaite degager ma responsabilite sans ambiguite.
. Des conseils pour libeller un courrier en ce sens?


Merci de votre aide

PCS1975
Contributeur actif

129 message(s)
Statut: PCS1975 est déconnecté

 1 Post√© - 07 juin 2022 :  16:35:08  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Vous êtes dans l'obligation de ne pas entraver le développement de la fibre, et donc d'élaguer vos arbres puisque les cables de fibre optique ne peuvent pas être soumis à des torsions trop importantes. Ainsi, vous ne pouvez pas empêcher vos voisins de bénéficier de la fibre optique, ni vous-même d'ailleurs.
N√©anmoins, le maire joue un r√īle important dans l'histoire, puisqu'il est cens√© avertir ses administr√©s qu'il faut √©laguer les arbres pour laisser passer la fibre, et c'est √©galement le maire qui organise l'installation sur sa commune en collaboration avec Orange (donc il est forc√©ment au courant).

Sur la commune de ma maison de campagne, il en a été ainsi : la maire a envoyé un courrier à tous les habitants, et si l'élaguage n'a pas été fait avant telle date, il aurait été fait par une société extérieure à mes frais.
Au moins, elle nous avait pr√©venu et j'avais re√ßu un courrier doubl√© d'un mail en ao√Ľt 2021 pour le d√©ploiement de la fibre en avril 2022. Mais il est vrai que c'est une toute petite commune de moins de 300 habitants...

Donc le mieux serait d'exposer votre problème avec votre maire dans un premier temps.

EDIT : je viens de trouver cet article :
Article L51-I du Code des postes et des télécommunications
Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants que le réseau soit implanté sur la propriété ou non et, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, afin de permettre le déploiement de réseaux et de prévenir l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du service. A cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement d'une convention. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l'article L. 47.

√Čdit√© par - PCS1975 le 07 juin 2022 17:10:36

Emmanuel Wormser
Modérateur



14802 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 07 juin 2022 :  17:17:33  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
beaucoup d'erreurs dans cette réponse parce qu'il manque le point de départ : l'obligation d'élagage est liée à l'existence d'une servitude d'utilité publique correctement instituée... ce qui est très rarement le cas.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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PCS1975
Contributeur actif

129 message(s)
Statut: PCS1975 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 07 juin 2022 :  21:07:13  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

beaucoup d'erreurs dans cette réponse parce qu'il manque le point de départ : l'obligation d'élagage est liée à l'existence d'une servitude d'utilité publique correctement instituée... ce qui est très rarement le cas.


Sans doute, je ne suis pas un professionnel du droit...

Je n'ai fait que partager mon expérience toute récente.

Sinon, pour l'article de loi, je l'ai trouvé sur le site du Conseil Départemental du Maine et Loire. Peut-être devriez-vous, au titre de votre qualité, leur indiquer que c'est truffé d'erreurs...

https://www.maine-et-loire.fr/actua...res-delaguer

Emmanuel Wormser
Modérateur



14802 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 08 juin 2022 :  00:04:55  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
surement pas
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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