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pachachon
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PostĂ© - 11 mars 2022 :  09:46:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Il y 6 ans, un copropriétaire a obtenu le droit de réunir 2 lots en achetant un bout de couloir.
Frais de modification du RDC Ă  sa charge.

Il à fait construire un mur et une porte d'entrée et donc le bout de couloir est maintenant chez lui.

Problème, il n'a jamais payé le prix voté en en AG, aucun acte d'achat chez le notaire et bien sur aucune modification du RDC.

Le syndic n'a rien fait.
Le copropriétaire s'est installé à l'étranger.

Comment récupérer ce bout de couloir ou contraindre le copropriétaire a régulariser sa situation.
Peut-on après avoir mis en demeure le copropriétaire , démolir le mur?


Sunbird
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 1 PostĂ© - 11 mars 2022 :  10:34:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cette négligence du copropriétaire et du syndic fait que vous avez également un problème sur les charges payées depuis des années.
Mise en demeure du syndic qu'il régularise la situation avec ce copropriétaire.

Si rien ne bouge il faudra assigner ce copropriétaire devant le tribunal judiciaire.

pachachon
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 11 mars 2022 :  11:42:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Donc on est obligé de passer par le tribunal?
Il n'y a pas de procédure plus rapide avec constatation par huissier?

GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 11 mars 2022 :  11:49:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La prescription d'une dette : 5 ans.

Si depuis 6 ans personne n'a bougé pour prolonger ce délai, l'affaire est close.

Resterait la responsabilité du syndic ..... Qu'il faut engager devant un juge !
le jeu en vaut il la chandelle (prix de 'vente' / frais d'action judiciaire) ?

Concernant l'autorisation de l'AG il y a 6 ans = droit acquis.

Bilan : publication de la modif aux frais du bénéficiaire, et passez à autre chose.

Édité par - Gédehem le 11 mars 2022 11:51:19

pachachon
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 11 mars 2022 :  11:52:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non le copropriétaire en question a acheté 2 m² a paris pour 2000€.
Meme en 2016, le prix du m² à Paris était nettement supérieur à 1000€.

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 11 mars 2022 :  12:06:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:

Non le copropriétaire en question a acheté 2 m² a paris pour 2000€.
Meme en 2016, le prix du m² à Paris était nettement supérieur à 1000€.


Sur le tarif, l'AG a accepté ce tarif dérisoire, "affaire conclue".
Impliquez le syndic qui n'a pas fait respecter les termes de la vente
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 11 mars 2022 12:06:58

pachachon
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 11 mars 2022 :  12:09:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Est il possible de mettre à l'ODJ de l'année prochaine une résolution style :
comme M. X n'a jamais payé les parties communes, vote pour annuler la décision N° 16 de l'AG de 2016?

ou faut il quand meme une décision de justice pour enlever la porte et le mur?

GĂ©dehem
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 11 mars 2022 :  12:35:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Comprenez l'affaire : une AG a concédé un droit à un copropriétaire.
Qui plus est sans fixer de condition ! (condition suspensive, réciprocité, etc ...)
L'affaire est terminée, le droit est acquis, point final.

Il ne pourrait être retiré qu'à l'unanimité, c'est à dire avec au moins l'accord du bénéficiaire de droit.
Faut pas rĂŞver .....
Passer par un juge ?? Non seulement vous serez débouté, mais condamné pour procédure (très) abusive !!!
Conclusion : c'est terminé de ce coté là.

La somme fixée n'a pas été payée. Certes. Sauf que la dette est prescrite au bout de 5 ans sans acte.
Ici aussi, c'est terminé.

Cette contestation de 2000 € pour 2 m² ne tient pas debout. Qui se loge dans 2 m² ??
Comparer la vente d'un bien habitable avec la vente de 2m2 d'un bout de couloir n'a aucun rapport.

Reste la publication de la modif RDC, que le syndic devait engager. Sauf qu'ici l'AG de 2016 n'a peut être rien précisé quant à la prise en charge des frais par le bénéficiaire de la concession du droit.
Difficile maintenant de la lui imputer.

L'affaire est close, passez Ă  autre chose.

Édité par - Gédehem le 11 mars 2022 12:37:05

pachachon
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 11 mars 2022 :  14:18:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il ne se loge pas dans 2 m².
C'est un bout de couloir qui réunit 2 chambre de bonne de 12 m² donc un appartement de 2x12 + 2 = 26 m².

pachachon
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 11 mars 2022 :  14:19:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il y a bien une résolution des frais de modification du RDC a la charge de l'acheteur.

pachachon
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 11 mars 2022 :  14:21:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Quelboulot et GĂ©dehem.
La situation est très claire.

GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 11 mars 2022 :  14:43:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"Il ne se loge pas dans 2 m².
C'est un bout de couloir ....."


Cela ne vaut donc rien du tout.
2000 € pour rien du tout, c'est cher payé !

Il y a bien une résolution des frais de modification du RDC a la charge de l'acheteur"

Il n'est jamais trop tard pour bien faire : le syndic doit procéder à la modification du RDC (passage par un notaire), les frais étant imputés au bénéficiaire.

pachachon
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 11 mars 2022 :  17:38:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
A mon sens, ça ne vaut pas rien de tout car une fois la porte posée et les 2 lots réunis, ils valent maintenant le prix du metre carré de l'appartement soit autours de 10 - 11'000€/m².

J'appelle cela une belle plus value d'autant qu'il a payé 0.

Si ca se vend 11'000€ , c'est que ca vaut 11'000€.

GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 11 mars 2022 :  19:11:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le syndicat vend 2 m² d'un bout de couloir, pas une plus value supposée.
Comparer le prix de ces 2m² de couloir, sans valeur propre, avec celui du m² d'une habitation, n'a aucun sens.

Si le syndicat (la majorité des copropriétaires) estimait le prix de ces 2 m² trop bas au regard d'un "bénéfice" attendu, il ne fallait pas qu'il donne son accord.
Il en a décidé ainsi il y a 6 ans pour ces 2m² d'un bout de couloir dont il ne faisait rien, qui n'avaient aucune valeur par eux-mêmes, point final, l'affaire est terminée.

Édité par - Gédehem le 11 mars 2022 19:18:07

ainohi
Contributeur vétéran

2038 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 14 mars 2022 :  14:26:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il faudrait connaître exactement les termes de la résolution prise par l'assemblée générale.

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
748 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 14 mars 2022 :  19:52:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Acheter un bout de couloir, n’autorise pas à construire un mur ou à apposer une porte.

Pourriez-vous nous écrire le contenu de la résolution adoptée ?

Signature de CopropriĂ©taire33 

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

pachachon
Contributeur actif

454 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 25 mars 2022 :  18:16:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour Copropriétaire33,

J'ai bien vu votre question et je viendrai apporter la réponse exacte.

C'est la moindre des choses par respect pour toutes les personnes qui essayent de nous aider.

JPM
Modérateur

8536 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 27 mars 2022 :  09:17:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le prix est tout à fait correct. Il faut tenir compte de ce que ces deux mètres carrés permettent de réaliser.

Il n'y a pas prescription de créance car la créance n'est pas née. Elle ne peut résulter que de l'acte de vente.

Il n'y a pas non prescription de la décision de vente. Le syndic de l'époque n'a rien fait pour régulariser la vente. Le conseil syndical ne s'est occupé de rien.

Voir avec un notaire l'exécution de la décision prise et ses difficultés.




Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 28 mars 2022 :  10:41:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je relisais les différents échanges.

Il y a effectivement la prescription de la dette à prendre dans la réflexion MAIS surtout le fait que le prix était l'élément essentiel de la vente.

Le copropriétaire n’ayant jamais fait le nécessaire en ne payant pas le prix demandé et en ne passant pas devant le notaire il occupe illégalement une partie commune.

GĂ©dehem
Pilier de forums

15323 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 28 mars 2022 :  11:08:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il n'y a pas occupation irrégulière : le syndicat a bien décidé la réunion des 2 lots avec retrait des parties communes de 2m² de couloir pour affectation privative.
Le syndicat ne peut revenir sur cette décision, devenue définitive.

La carence du syndicat (du syndic) pour finaliser la vente ne peut être reprochée au bénéficiaire, qui n'y est pour rien : on paye la vente devant notaire, pas au bistro du coin ou au bureau du syndic.
Voir la conclusion de JPM pour aller plus loin.

Ajout sur : "MAIS surtout le fait que le prix était l'élément essentiel de la vente."
Lors d'une vente, l'élément essentiel est l'objet dont il s'agit, ici 2m² de couloir. Le prix en est la contrepartie. Dans le cas présent, accord des volontés du syndicat 'vendeur' et du copropriétaire 'acheteur' sur ces 2 éléments.
Tout est en Ă©quilibre, tout est parfait.



Édité par - Gédehem le 28 mars 2022 12:09:13

Sunbird
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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 28 mars 2022 :  12:57:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Voir les articles du code civil concernant le droit des contrats.

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