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pachachon
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Posté - 02 mars 2022 :  10:50:00  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je ne comprends pas cette résolution mise à l'ordre du jour.
Pour moi les parties communes, privatives ou en jouissance sont soient inscrites dans l'acte de vente , soit dans le RDC.
Voilà ce que que le syndic présente à la prochaine AG :

"Recensement des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative majorité art. 24

A la suite de la consultation de l'avocat la nécessité de mettre en conformité le RDC a été mise en évidence.
Le syndic informe les copropriétaires qu'en vertu de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 dites loi ELAN , le RDC doit obligatoirement mentionner :
- la création et la consistance de lots transitoires par exemple pour les promoteurs des immeubles de la copropriété.
- l'existence de parties communes spéciales (ex : ascenceur, les différents batiments de la copropriété, toilettes communes sur le palier...)
- l'existence de parties communes à jouissance privative (ex : jouissance d'une place de parking ou une partie du jardin, cour...)

Il résulte de cette meme loi que les syndicats des copropriétaires ont jusqu' au 23/11/2021 pour mettre si cela est nécessaire leur RDC en conformité avec la loi du 10/07/1965 consernant les parties communes spéciales ou à jouissance privative.

A cette fin les copropriétaires qui seraient concernés par l'un de ces cas doivent se manifester dans les 2 mois a compter du procès verbal de la présente AG auprès de la société xxxxx
- soit en remplissant le formulaire joint à la convocation sur leur site internet
- soit en remplissant le formulaire et en l'envoyant par recommandé RAR
afin que la question de la mise en conformité du RDC soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine AG.
Le vote sera à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés conformément à l'article 209-II loi Elan.



pachachon
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 1 Posté - 02 mars 2022 :  10:55:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le formulaire annexé mentionne :
Nom et prénoms
Adresse de la copropriété
numéro de lots
Usage privé (cas a cocher)
jardin
balcon
terrasse
comble
cour
stationnement
water closet
couloir
loggia
autre


Numero de téléphone portable

J'atteste sur l'honneur les renseignements indiqués
Fait a
Date
Signature

pachachon
Contributeur actif

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Statut: pachachon est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 02 mars 2022 :  11:09:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Donc sur une simple déclaration, je peux dire que j'ai la jouissance privative du grenier (sauf que cela n'est indiqué ni dans mon acte de vente, ni dans le RDC et pour cause, ce n'est pas vrai) et hop, on a un RDC tout beau ou pachachon a la jouissance du grenier.

Le président du CS essaye de s'accaparer depuis plusieurs années un bout de couloir et des toilettes a coté de sa chambre et le grenier au dessus du toit.
Il a meme fait un proposition d'achat l'an dernier a 2000€ du metre carré ... à Paris!
Ceux qui connaissent le marché parisien comprendront la blague.

Gédehem
Pilier de forums

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Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 02 mars 2022 :  13:49:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est quoi ce foutoir ???

Lorsque ce n'est pas d'origine (RDC initial publié), toutes concessions de droit de jouissance, la définition de de (nouvelles) parties communes spéciales à certains, la modification de grilles de répartition, relèvent obligatoirement d'une décisions d'AG.
Décisions qui font l'objet d'un procès verbal, dont l'original est conservé par le syndic dans un registre coté prévu à cet effet.

Depuis le début de la mise en copropriété, TOUS les PV sont ainsi enregistrés.

S'il y a eu des modifications du RDC non publiées, c'est vers le registre des PV qu'il faut se tourner pour pointer ce qu'il en est.
Voila le travail prochain du syndic, assisté du CS.

Cette histoire de "recensement" n'a ni queue ni tête !!! (restons polis !!

En relevant au passage que l'absence de publication d'une modification RDC peut être reprochée au syndic, qui doit y veiller scrupuleusement à chaque fois.


pachachon
Contributeur actif

454 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 02 mars 2022 :  18:03:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Gédehem.
Je me doutais bien que c'était totalement hors sol.

En AG, qu'est ce qu'il faut dire ? que c'est illégal et que la responsabilité du syndic est engagé?
Quid si le syndic demande quand meme a voter cette résolution?

Gédehem
Pilier de forums

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Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 02 mars 2022 :  19:12:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Que la modification de clauses du RDC pour publication relève exclusivement de la présentation des PV d'AG l'ayant décidée (le notaire procédant à l'enregistrement doit en avoir copies, jointes à l'acte), et non d'un système déclaratif n'ayant aucune valeur opposable.

pachachon
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 02 mars 2022 :  21:02:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Gedehem,

L’AG a lieu dans quelques jours.
Je reviendrais sur le forum vous raconter ce qui promet d’être du grand Guignol.

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 02 mars 2022 :  21:04:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le cas des emplacements de stationnement doit être étudié.
Dans les circonstances actuelles c'est un piège !

Signature de JPM 
La copropriété sereine

pachachon
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 03 mars 2022 :  08:37:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci JPM
C'est un immeuble parisien :
jardin : n'existe pas
balcon : n'existe pas
terrasse : existe
comble : existe
cour : existe
stationnement: n'existe pas
water closet : water closet communs à l'étage existent
couloir : existent
loggia : je ne sais pas
autre : Cave parties communes

Président du CS a en ligne de mire un bout de couloir pour dépasser les 9m² lui permettant de louer son studio < 9m² + combles au dessus + water closet commun adjacent.
Il est même possible qu'il ait déjà fait des travaux pour accéder aux combles au-dessus de son studio mais nous n'en avons pas la preuve car partie privative.


Lui et un autre copropriétaire avaient déjà accaparé les caves (il y a 2 caves privées) mais le syndic a été obligé de me donner la clé car il y a une salle commune d'environ 50m² qui a en particulier servie lors des bombardements de la 2eme GM et à l'intérieur une sortie de secours qui a été bouchée il y a longtemps (pour une raison inconnue).


rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 03 mars 2022 :  09:23:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
A la suite de la consultation de l'avocat la nécessité de mettre en conformité le RDC a été mise en évidence.
Le syndic informe les copropriétaires qu'en vertu de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 dites loi ELAN


avocat et syndic pensent faire comment pour respecter la date limite : novembre 2021

pachachon
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 03 mars 2022 :  10:20:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ah! ah! ah! Rambouillet.

J'avais bien noté ce détail...


Je suis nouvelle copropriétaire dans l'immeuble depuis cette année et je m'apercois que c'est plus grave que ce que je pensais.
Je viens de lire toutes les feuilles d'émargement et Président du CS 248 tantiemes sur 994.
Et il a en général 3 pouvoirs pour 140 tantiemes depuis plusieurs années.

Sauf erreur de ma part, selon l'article 22 de la loi de 1965, il n'a pas le droit d'avoir plus de 10% soit 994 x 10% = 99,4%
Il est fort probable qu'il aient les mêmes pouvoirs cette année (ca fait plusieurs années que ca dure).

Comment ce genre de situation se gere t'elle?
Si les 3 pouvoirs sont nominatifs et au nom du du président du CS , peut il donner un pouvoir alors que le mandataire l'a nommé lui?

rambouillet
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 03 mars 2022 :  10:53:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Sauf erreur de ma part, selon l'article 22 de la loi de 1965, il n'a pas le droit d'avoir plus de 10% soit 994 x 10% = 99,4%


Attention exceptionnellement et jusqu'à fin juillet 2022, il peut avoir autant de pouvoirs qu'il veut, du moment qu'il ne dépasse pas 15% (ald de 10%) -crise sanitaire oblige.

citation:
Et il a en général 3 pouvoirs pour 140 tantièmes depuis plusieurs années.

mais en ne dépassant pas 3 pouvoirs, il peut monter jusqu'à ...... 388 tantièmes et même plus ... sans limites

Sauf si le mandant l'interdit, le premier mandataire peut donner le pouvoir à quelqu'un d'autre ...... c'est la subrogation.

pachachon
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 03 mars 2022 :  12:23:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Rambouillet donc RAS pour les pouvoirs.

pachachon
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 07 mars 2022 :  11:00:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Rambouillet,

Comment obtenez-vous le total de 388 tantièmes?
Pour moi 15% = 15/100* 994 tantièmes = 149,1 tantièmes.

rambouillet
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 07 mars 2022 :  11:19:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Je viens de lire toutes les feuilles d'émargement et Président du CS 248 tantiemes sur 994.
Et il a en général 3 pouvoirs pour 140 tantiemes depuis plusieurs années.


j'ai pris vos chiffres actuels : 248+140 + 388

Pour les 15% c'est au cas où il aurait plus de 3 pouvoirs .... c'est le paradoxe de cette possibilité, il vaut mieux parfois avoir moins de pouvoirs pour disposer de plus de tantièmes

pachachon
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 07 mars 2022 :  15:10:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Rambouillet,

Je viens de faire le point avec mon avocate en charge de mon dossier d'annulation de PV d'AG.
Dans les motifs d'annulation une des copropriétaire avait 2 pouvoirs pour un total > 10% y compris ses tantièmes.
15% en temps de covid.

Pour elle, le copropriétaire peut avoir quatre pouvoirs ou plus si la somme des voix qu’il représente avec les siennes ne dépassent pas 10%
ou bien
il ne pourra pas avoir plus de trois mandats si les voix dont il dispose, cumulées avec les siennes, sont supérieures à 10 % des voix de la copropriété.
15% en temps de covid.

Donc si je comprends bien, on ne peut pas dépasser 10% (ou 15%) dont ses propres tantièmes quelque soit le nombre de mandats.

andre78fr
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 07 mars 2022 :  15:28:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On peut dépasser 10% ou 15% tant que l'on reste sous la limite de 3 pouvoirs... c'est bien la peine de payer un avocat si ce dernier n'arrive même pas à vous expliquer ce principe de base ;-)
Dans un copropriété de 5, chaque pouvoir pèse en moyenne 20%...

pachachon
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 07 mars 2022 :  15:41:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voila ce que je trouve dans le loi :article 211 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui modifie l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

« Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.
Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. »

Y a t'il une jurisprudence qui valide qu'en dessous de 3 mandats , on peut avoir plus de 10 ou 15% mais pas au-dessus?
Ce serait totalement débile.

Pour info, il semblerait que l'ARC ai la même interprétation que mon avocate.
Donc je veux bien croire que mon avocate et nulle mais apparemment l'ARC aussi...

pachachon
Contributeur actif

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Statut: pachachon est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 07 mars 2022 :  15:42:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
lien ARC

https://arc-copro.fr/documentation/...lee-generale

andre78fr
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France
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 07 mars 2022 :  15:52:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et vous faites comment dans une copropriété où il y a moins de 10 copropriétaires avec en moyenne 10 % de tantièmes chacun ?!?
Une copropriété à 5 avec une moyenne de 20 % ?

pachachon
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 07 mars 2022 :  15:59:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La copropriété ou je suis en litige pour faire annuler le PV d'AG fait 10 copropriétaires.

La copropriété pour laquelle ce post a été ouvert fait 38 copropriétaires (et 55 lots). Certains ont nettement plus de 10-15% dont le président du CS (248 tantièmes) et d'autres ont moins de 10% (exemple : les chambres de bonne font 2% par lot).
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